TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DU :

28 Septembre 2026

ROLE : N° RG 22/04308 – N° Portalis DBW2-W-B7G-LPMN

AFFAIRE :

[V] [Y]

C/

S.C.I. [1]

GROSSE(S)délivrée(s)
le 28/09/2026
à
Me Olivier COURTEAUX
Me Jean-Pierre RAYNE

copie au service des expertises

CH ECOCOM
GENERALE

DEMANDEURS

Monsieur [V] [Y]
né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

Madame [N] [G] épouse [X]
née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

pris en leur qualité d’héritiers de [I] [D]

représentés par Me Olivier COURTEAUX, avocat au barreau d’AIX-EN- PROVENCE

DEFENDEURS

S.C.I. [1],
Société civile immobilière immatriculée au RCS de Salon de Provence n°[N° SIREN/SIRET 1], dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Monsieur [A] [Y]
né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 3]

représentés par Me Jean-Pierre RAYNE de la SELARL RAYNE SALOMEZ GOMEZ CANEL & ASSOCIÉS, substitué à l’audience par Me Guy WIGGINGHAUS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

PRESIDENT : Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
Statuant à juge unique

A assisté aux débats : Madame TOUATI Séria, Greffier

DEBATS

A l’audience publique du 08 Juin 2026, après dépôt des dossiers par les conseils des parties, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Septembre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort et avant dire droit,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
assisté de Madame CHANTEDUC Myriam, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

La SCI [1] a été immatriculée le 27 novembre 2006. Ses associés étaient Monsieur [A] [Y], gérant, Madame [M] [L] [Y] et Madame [I] [D] veuve [G].

Selon acte reçu le 2 septembre 2008, Madame [I] [D] veuve [G] a fait donation à Monsieur [A] [Y] une propriété à usage d’habitation à [Localité 4] (Bouches-du- Rhône), cadastrée section AI, n° [Cadastre 1], lieu-dit « [Adresse 6] » pour 14 ares 27 ca, avec réserve d’usufruit au donateur.

Selon acte reçu le 28 octobre 2009, Madame [I] [D] veuve [G] a apporté l’usufruit de la propriété de [Localité 4] et Monsieur [A] [Y] a apporté sa nue-propriété. L’apport était rémunéré par la création de soixante-dix nouvelles parts sociales de la SCI, qui en comportait à l’origine vingt, quinze appartenant à Monsieur [A] [Y] et cinq à son épouse, Madame [M] [L] [Y]. Madame [I] [D] veuve [G] possédait désormais l’usufruit des soixante-dix parts dont la nue-propriété appartenait à Monsieur [A] [Y].

Par ordonnance du 10 janvier 2017, le juge des référés de ce tribunal saisi par Madame [I] [D] veuve [G] représentée par son tuteur, a ordonné une expertise comptable de la SCI [1] pour, notamment, reprendre et établir les comptes de la SCI depuis l’exercice 2010. Le rapport a été déposé le 15 mars 2019 par Madame [P] [Z].

Madame [D] est décédée le [Date décès 2] 2022.

Par acte délivré le 22 septembre 2022, estimant que Monsieur [A] [Y] aurait engagé sa responsabilité personnelle envers la succession de Madame [I] [Y], Monsieur [V] [Y] et Madame [N] [G] épouse [X], tous deux ès-qualité « de successible de madame [I] [D] veuve [G] décédée le [Date décès 2] 2022 » ont assigné la SCI [1] représentée par son gérant Monsieur [A] [Y] et Monsieur [A] [Y] devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, aux fins de condamnation solidaire de Monsieur [A] [Y] et de la SCI à payer diverses sommes à la succession.

Le 5 avril 2023, Monsieur [V] [Y] et Madame [N] [G] épouse [X] ont fait notifier des conclusions aux fins de reprise volontaire d’instance.

Par actes délivrés le 20 juillet 2023, Monsieur [A] [Y] et la SCI [1] ont assigné en intervention forcée la SAS [2] et [3] devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence.

Selon l’acte reçu le 2 décembre 2024, Monsieur [A] [Y], sans postérité, a renoncé à la succession le 6 juin 2024, de sorte que les deux héritiers de feue Madame [D] veuve [G] sont Monsieur [V] [Y] et sa sœur, Madame [N] [G].

Par ordonnance rendue le 11 juillet 2025, le juge de la mise en état a annulé les assignations délivrées à la société [4] et à la société [2] et jugé les autres demandes sans objet.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 mai 2026, Monsieur [V] [Y] et Madame [N] [G] épouse [X], ès qualités d’héritiers de Madame [I] [D], qui avait initiée la procédure initialement enrôlée sous le numéro RG 22 /4308, sollicite du tribunal de :

Sur la responsabilité personnelle de M. [A] [Y]

– déclarer que Monsieur [A] [Y] a engagé sa responsabilité civile personnelle envers la succession de Madame [I] [D] au titre des fautes de gestion commises en sa qualité de gérant de la SCI [1] du vivant de Mme [I] [D],
– condamner Monsieur [A] [Y] à payer à M. [V] [Y] et Mme [N] [X] en leur qualité d’héritiers de Mme [I] [D] la somme de 60.000 € à titre de dommages et intérêts, par suite de la demande formulée par Mme [I] [D] de son vivant par assignation du 12 avril 2019 et au titre des sommes assumées personnellement par M. [V] [Y] et Mme [X] auprès de la société [5],
– condamner Monsieur [A] [Y] à payer à M. [V] [Y] et Mme [N] [X] en leur qualité d’héritier de Mme [I] [D] la somme de 20.000 € à titre de préjudice moral subi par Mme [D] de son vivant, par suite de la demande formulée par Mme [I] [D] de son vivant par assignation du 12 avril 2019 ainsi qu’au titre du préjudice moral subi par M. [V] [Y] et Mme [N] [X] qui ont du assumer l’angoisse lié à l’incertitude du maintien en maison de retraite leur mère, Mme [D],

Sur la créance de la succession de Mme [D] arrêtée du 31 décembre 2018

– déclarer que la SCI [1] est débitrice envers la succession de Mme feu [I] [D] de la somme de 52.318,13 € arrêtée au 31 décembre 2018,
– condamner solidairement la SCI [1] et Monsieur [A] [Y] à payer à la succession de Mme [I] [D], née le [Date naissance 4] 1923 à [Localité 7] (ancienne guinée française) et décédée le [Date décès 2] 2022 à [Localité 8] la somme de 52.318,13 €, au titre de sa créance arrêtée au 31 décembre 2018.
– ordonner à la SCI [1] et à M. [A] [Y] de se libérer de cette créance d’un montant de 53.318,13 € entre les mains de Me [C] [B], notaire à [Localité 9] chargé de la succession de Mme [I] [D] aux fins de règlement de sa succession entre ses héritiers,

Sur la créance de la succession de Mme [D] pour la période du 1 er janvier 2019 au [Date décès 2] 2022,

– déclarer que la SCI [1] est débitrice envers la succession de Mme feu [I]
[D] de la somme de 46.496,83 € pour la période du 1er janvier 2019 au [Date décès 2] 2022,
– condamner solidairement la SCI [1] et Monsieur [A] [Y] à payer à la succession de Mme [I] [D], née le [Date naissance 4] 1923 à [Localité 7] (ancienne guinée française) et décédée le [Date décès 2] 2022 à [Localité 8] la somme de 46.496,83 € au titre de la période du 1er janvier 2019 au [Date décès 2] 2022,
– ordonner à la SCI [1] et à Monsieur [A] [Y] de se libérer de cette créance entre les mains de Me [C] [B], notaire à [Localité 9] chargé de la succession de Mme [I] [D] aux fins de règlement de sa succession entre ses héritiers,
– condamner solidairement Monsieur [A] [Y] es-qualité de gérant de la SCI [1] et la SCI [1] sous astreinte de 500 € par jour de retard à rectifier les comptes de la SCI [1] sur la base des conclusions du rapport d’expertise judiciaire et convoquer l’assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes 2018 pour qu’il soit voté sur les comptes rectifiés,

A titre subsidiaire, si le tribunal ne considère pas être suffisamment éclairé sur le montant de la créance actualisée de la succession de Mme [D] au [Date décès 2] 2022, il est demandé de :

– condamner solidairement la SCI [1] et Monsieur [A] [Y] à titre provisionnel de payer à la succession de Mme [I] [D] la somme de 46.496,83 € au titre de la période du 1er janvier 2019 au [Date décès 2] 2022,
– ordonner que le montant du compte courant de la succession de Mme [I] [D] soit mis à jour au 31/12/2018 en fonction du résultat au 31/12/2018 et condamner solidairement la SCI [1] et M. [A] [Y] à payer à la succession de Mme [D] les 7/9 ème du résultat de l’exercice 2018 à la succession de Mme [D] entre les mains de Me [C] [B], notaire chargé de la succession,
– désigner Madame [P] [Z] ou tout autre expert qu’il plaira au tribunal avec pour mission de :
reprendre et établir les comptes de la SCI [1] depuis le 1er janvier 2018 jusqu’au [Date décès 2] 2022 à la suite des travaux d’expertise judiciaire réalisé par Madame [P] [Z] dont le rapport a été déposé le 19 mars 2019,
– procéder à la vérification des écritures passées et des justificatifs des pièces comptables produites par le gérant de la SCI [1]

En tout état de cause

– autoriser Monsieur [V] [Y] en sa qualité d’héritier de la succession de Mme [I] [D] à confirmer les hypothèques judiciaires provisoires par l’inscription d’une hypothèque définitive relative aux inscriptions suivantes :
* une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire auprès du 1 er bureau du Service de la publicité foncière d’[Localité 1], le 31 août 2022 volume 2022 V n°6561, renouvelé en date du 7 juillet 2025 volume 2025 V n°5393 sur les biens immobiliers relatif à une maison d’habitation de 119 m² sise [Adresse 5] cadastrée sur ladite commune Section AB n°[Cadastre 2] pour une contenance de 1 a 19 ca:
o le lot n°8 consistant en un appartement au 2ème étage avec les 141/1000èmes des parties communes.
o le lot n°9 consistant en un appartement au 2ème étage avec les 122/1000èmes des parties communes.
* une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire auprès du 1 er bureau du Service de la publicité foncière d’[Localité 1], le 2 septembre 2022 volume 2022 V n°6685 renouvelée en date du 7 juillet 2025 volume 2025 V n°5394 relatif à Une propriété à usage d’habitation sise [Adresse 6] cadastrée sur ladite commune Section AI n°[Cadastre 1] lieudit « [Adresse 6] » pour une contenance de 14 a 27 ca.
– condamner solidairement la SCI [1] et M. [A] [Y] à leur payer la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de la présente instance ainsi que les émoluments d’avocat, les frais et les taxes relatifs aux inscription d’hypothèque judiciaire provisoire et leur renouvellement sur les biens immobiliers de la SCI [1] ainsi que les frais, taxe et émolument d’avocat nécessité par leur éventuel renouvellement en application de l’article 695 du code de procédure civile et de l’article L 512-2 du code des procédures civiles d’exécution, en ce y compris les frais d’expertise taxés à la somme de 7345,10 € à leur profit.

Dans leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 17 octobre 2025, auxquelles il convient de se référer, soutenant que les sociétés civiles immobilières de location ne sont pas obligées de tenir une comptabilité commerciale et/ou informatisée, la SCI [1] et Monsieur [A] [Y] concluent ainsi :
– débouter les demandeurs de leurs prétentions et « rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires aux présentes écritures. »

L’ordonnance de clôture est datée du 23 mars 2026, avec effet au 01 juin 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 1832 du code civil, « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. »

L’article 582 du code civil dispose que « l’usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l’objet dont il a l’usufruit. » Ainsi, les bénéfices redistribués d’une société reviennent à l’usufruitier.

Les derniers statuts de la SCI [1], à jour au 28 octobre 2009, mentionnait que l’actif était composé des deux mille euros pour le capital initial, versé par Monsieur [A] [Y], gérant depuis l’origine, et son épouse Madame [L], et de l’immeuble de La Roque d’Antheron évalué 280 000 euros. Le total des parts s’élevait donc à 15 + 70 parts, Madame [G] bénéficiant de l’usufruit pour ses soixante-dix parts. Les statuts prévoient que l’assemblée générale « statue sur l’affectation et la répartition des bénéfices» (article 34).

Dans son rapport de 2019, précise que Madame [G] avait été placée sous tutelle le 21 octobre 2014, Madame [Z] conclut que celle-ci devait percevoir 7/9ème des résultats mais ne percevait plus de revenus depuis 2016. L’expert-comptable fait valoir que les comptes de la SCI ont été reconstituées en 2015 par le cabinet [6] à compter de 2006. Madame [Z] conteste l’amortissement des biens immobiliers avec un effet rétroactif sur plus de huit ans. Elle considère que ce retraitement permet de réduire les bénéfices annuels et donc la quote-part de Madame [G]. Elle ajoute qu’il existe des frais personnels ou non justifiés par Monsieur [A] [Y] et pris en charge par la société et note le décalage entre le bénéfice fiscal et comptable. L’expert judiciaire évalue « le compte courant de Madame [G] au 31 décembre 2018 à un montant de 52 318,13 euros. »

Il ressort des comptes que la SCI [1] percevait des loyers de plusieurs locataires. La comptabilité figurant dans le rapport d’expertise sera reprise dans le présent jugement qui y renvoie expressément.

L’expert-comptable de la SCI [1] précise n’être intervenu qu’à partir de février 2015. Il rappelle que s’agissant d’une société civile immobilière non soumise à l’impôt sur la société, la SCI [1] n’était pas obligée de tenir une comptabilité obligatoire identique aux sociétés commerciales. Il indique également que les dotations aux amortissements qui sont reprochées par l’expert judiciaire ne sont pas interdites dans ces sociétés. Il rappelle que la différence entre les bénéfices fiscal et comptable dépend de la règlementation.

Le 22 juillet 2022, Madame [O] [S], qui était la tutrice de Madame [D] veuve [G] a écrit que la SCI des [1] n’a versé aucune somme due sur le compte de Madame [G] « depuis des années et ce malgré le rapport de l’expert. »

Considérant qu’il existe un retraitement rétroactif important des comptes de la SCI [1] à partir de 2015 lors de l’intervention d’un expert-comptable, qui certes n’était pas obligatoire, de même que la tenue d’une comptabilité correspondant au plan comptable général du fait de la société en cause, que les choix alors faits sont cependant en défaveur de Madame [G]. Monsieur [A] [Y], gérant, a lui profité de remboursement de frais qui ont pu être généreux au regard des résultats de la SCI sans qu’il ait été souligné des détournements.

Madame [G] est née en 1923. Elle était donc âgée de 87 ans en 2010. En maison de retraite après la donation, elle comptait sur les revenus de l’usufruit provenant des bénéfices de la SCI [1] dont elle était la bénéficiaire très majoritaire. En conséquence, dès lors que l’expert-comptable a évalué le compte courant de Madame [G] au 31 décembre 2018 à un montant de 52 318,13 euros correspondant au retraitement des données sur les exercices 2010 à 2018, il sera fait droit à la demande de condamnation de la SCI [1] à payer cette somme à la succession. Le notaire chargé de la succession devra donc être destinataire de la somme.

S’agissant de la somme due depuis le 01 janvier 2019 jusqu’au décès de Madame [G] le [Date décès 2] 2022, aucun élément ne permettant de la fixer et afin d’assurer une cohérence dans la méthode comptable, il convient d’ordonner une expertise comme il sera dit dans le dispositif, aux frais avancés des héritiers de Madame [G]. Il appartiendra à la SCI [1] et à son gérant de fournir tous les documents comptables utiles de 2018 à 2022, sans qu’il y ait lieu à astreinte à ce stade.

A ce stade, il sera sursis à statuer sur les demandes relatives aux hypothèques.

S’agissant de la responsabilité personnelle de Monsieur [A] [Y] :

Selon l’article 1850 du code civil, « chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion. »

En faisant le choix de privilégier la SCI [1] par les dotations aux amortissements notamment et en l’absence de tout détournement et en ne réglant pas spontanément la somme évoquée dans le rapport d’expertise judiciaire qu’il contestait, somme qui n’était pas reprise dans une décision avec un titre exécutoire, Monsieur [Y], qui n’a pas favorisé les intérêts de sa mère n’engage cependant pas sa responsabilité de gérant de la société. Les demandes à son égard seront donc rejetées.

Les demandes au titre des frais irrépétibles, dépens et accessoires seront réservées.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Condamne la SCI [1] à payer à la succession de Madame [I] [D] veuve [G] décédée le [Date décès 2] 2022 la somme de 52 318,13 euros entre les mains de Maître [C] [B], notaire à [Localité 9] chargé de ladite succession, cette somme correspondant au montant dû pour les exercices 2010 à 2018 ;

Rejette les demandes à l’égard de Monsieur [A] [Y] en sa qualité de gérant de la SCI [1] ;

Avant dire droit sur la demande pour la somme ayant dû revenir à Madame [D] veuve [G] entre le 01 janvier 2019 et son décès :

Ordonne une mesure d’expertise confiée à Madame [P] [Z], expert judiciaire près la cour d’appel d’Aix-en-Provence, domiciliée [Adresse 7], avec mission de :

– établir les comptes de la SCI [1] depuis le 1er janvier 2019 jusqu’au [Date décès 2] 2022 à la suite des travaux d’expertise judiciaire précédents,

-procéder à la vérification des écritures passées et des justificatifs des pièces comptables produites par le gérant de la SCI [1]

– déterminer au vu de la reprise des comptes, le montant des dividendes auxquels Madame [I] [D] devait, de son vivant, prétendre en sa qualité d’usufruitière à hauteur de 7/9èmes, ainsi que le montant de son compte courant au titre de la période du 1 er janvier 2019 au [Date décès 2] 2022, date de son décès ;

– réunir les parties et leurs conseils, après convocation,

– rappeler à Monsieur [A] [Y], gérant de la SCI [1] qu’il doit fournir toutes les pièces utiles pour les exercices de 2018 à 2022 inclus ;

– fournir au tribunal tous éléments de fait d’appréciation des préjudices subis,

– faire toutes observations ou constatations utiles à l’examen des prétentions des parties et à la résolution du litige,

– plus généralement répondre à toutes les questions des parties,

– soumettre son pré-rapport aux parties ;

Dit que le recours à l’application OPALEXE, permettant la dématérialisation des opérations d’expertise, est désormais possible au sein du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence afin de faciliter les échanges entre experts, avocats et juge chargé du contrôle,

Dit que l’expertise sera mise en œuvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle du juge chargé du suivi des expertises, qui pourra procéder à son remplacement par simple ordonnance,

Dit que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours et qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge et aux parties la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant le versement d’une consignation complémentaire,

Dit que l’expert déposera un pré-rapport si des mesures urgentes s’avèrent nécessaires, en précisant la nature, l‘importance et le coût des travaux,

Dit que l’expert devra déposer un pré-rapport auprès des parties en leur laissant un délai suffisant pour présenter un dire, avant le dépôt de son rapport définitif,

Dit que l’expert déposera son rapport au Greffe en un exemplaire (service du contrôle des expertises) dans un délai de douze mois à dater de la consignation, sauf prorogation du délai dûment sollicitée auprès du juge du contrôle en temps utile,

Dit que l’expert devra adresser une copie de son rapport à chacune des parties, accompagnée de la copie de sa demande d’évaluation de rémunération, qui pourra donner lieu à toutes observations des conseils des parties auprès du juge taxateur dans les quinze jours suivants, l’expert devant préciser sur la demande de taxe adressée au juge taxateur, la date de l’envoi aux parties,

Fixe à cinq mille euros HT le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, augmenté de la TVA si l’expert justifie y être assujetti,

Dit que Monsieur [V] [Y] et Madame [N] [G] épouse [X] devront consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal la somme totale de 5.000€ H.T à valoir sur la rémunération de l’expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l’expert y est assujetti, et ce dans le délai de QUATRE MOIS à compter de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d’expertise,

Dit que le virement est à privilégier en mentionnant les références : N° RG, N° PORTALIS et nom de la partie consignataire.
IBAN :[XXXXXXXXXX01]
BIC :TRPUFRP1
Titulaire du compte : REGIE TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX-EN-PROVENCE (sis [Adresse 8])
Etablissement bancaire teneur du compte : TRESOR PUBLIC [Localité 2] (TP [Localité 2])
En l’absence des précisions mentionnées ci-dessus, le virement sera rejeté.

Dit que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par les débiteurs de la consignation dès que l’expert aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,

Dit qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation d’expert sera caduque et privée de tout effet, à moins que le juge à la demande d’une partie justifiant d’un motif légitime, ne décide une prorogation de délai ou un relevé de caducité,

Dit que dans les deux mois à compter de sa désignation, et en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, l’expert indiquera le montant de sa rémunération prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile et que l’expert ne pourra poursuivre sa mission tant que la consignation supplémentaire ne sera pas versée,

Rejette la demande d’astreinte à ce stade ;

Dit que dans l’attente, il sera sursis à statuer sur la demande pour la période du 01 janvier 2019 jusqu’au [Date décès 2] 2022, ainsi que sur celles au titre des hypothèques et toute autre demande non évoquée expressément ci-dessus ;

Renvoie à l’audience de la mise en état du 22 novembre 2027 ;

Réserve les demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens et accessoires ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par la chambre économique et commerciale du tribunal judiciaire d’Aix en Provence, la minute étant signée par M. JAMET, vice-président, et Mme CHANTEDUC, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE