Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/12245
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Entreprises / Dirigeants
Sous-catégorie
Compétence
Textes cités
Article L 721-3 du Code de commerce, Article 1871 du Code civil, Article 1832 du Code civil, Article 1832-1 du Code civil, Article 1833 du Code civil, Article 1836 du Code civil, Article 1841 du Code civil, Article 1844 du Code civil, Article 1844-1 du Code civil, Article 1872 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile
Résumé
Une associée d’une société en participation a conclu plusieurs accords participatifs afin de financer l’acquisition et la rénovation d’une villa destinée à la revente. Les sommes avancées devaient être remboursées à échéance et produire des intérêts annuels.
Soutenant que le capital et les intérêts n’avaient pas été réglés, la demanderesse a assigné la société associée devant le tribunal judiciaire. La société défenderesse a soulevé l’incompétence de cette juridiction au profit du tribunal de commerce, en invoquant le caractère commercial de l’activité d’achat-revente immobilière.
Le juge de la mise en état a rejeté cette exception. La société défenderesse a interjeté appel. La cour confirme que l’opération unique de rénovation et de revente ne suffit pas à établir le caractère commercial de la société en participation.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet