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Soutenant que le capital et les intérêts n’avaient pas été réglés, la demanderesse a assigné la société associée devant le tribunal judiciaire. La société défenderesse a soulevé l’incompétence de cette juridiction au profit du tribunal de commerce, en invoquant le caractère commercial de l’activité d’achat-revente immobilière.
Le juge de la mise en état a rejeté cette exception. La société défenderesse a interjeté appel. La cour confirme que l’opération unique de rénovation et de revente ne suffit pas à établir le caractère commercial de la société en participation.