Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Clause abusive

La CRCAM a consenti trois prêts immobiliers, deux à un emprunteur et un à une coemprunteuse, chacun étant garanti par le cautionnement hypothécaire de l’autre. Après des impayés et une déchéance du terme, la banque a délivré plusieurs commandements de payer aux fins de saisie-vente en 2022 et 2024.

La coemprunteuse étant en liquidation judiciaire, certains commandements la concernant ont été annulés. Le juge de l’exécution a toutefois maintenu ceux délivrés à l’emprunteur pour les prêts qui lui avaient été personnellement consentis, en excluant le prêt de la coemprunteuse.

En appel, l’emprunteur invoquait le caractère abusif de la clause de déchéance du terme, l’irrégularité des décomptes et l’impossibilité de saisir des biens indivis. La cour retient le caractère abusif de la clause, mais confirme la validité des commandements pour les échéances exigibles et impayées. Elle déclare sans objet la demande de recalcul, aucun acte de saisie n’ayant été accompli dans les deux ans.

Ouverture dans un nouvel onglet