Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R221-14Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Si aucun bien n’est susceptible d’être saisi, l’huissier de justice dresse un procès-verbal de carence.
Il en est de même si, manifestement, aucun bien n’a de valeur marchande.
Il en est de même si, manifestement, aucun bien n’a de valeur marchande.
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Code des procédures civiles d’exécution, article R221-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r221-14-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/