Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 juillet 2026, Pourvoi n° 25-85.504

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⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Confiscation de montres

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre criminelle

Catégorie

Saisies / Exécution forcée

Sous-catégorie

Confiscation de montres

Textes cités

Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 99-2 du code de procédure pénale, Article 131-21 du code pénal, Article 2276 du code civil, Article 593 du code de procédure pénale

Résumé

Dans le cadre d’une information pour blanchiment aggravé, une perquisition au domicile d’un suspect a conduit à la saisie de montres de luxe. Le suspect a expliqué qu’il gardait ces objets pour le compte de connaissances et a été mis en examen. Le juge d’instruction a ordonné la remise des montres à l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués aux fins d’aliénation.

Un tiers a revendiqué la propriété de trois montres en produisant des factures d’achat à son nom et en invoquant sa bonne foi. Le suspect a confirmé que ces montres ne lui appartenaient pas. Le premier président a rejeté la demande de restitution en retenant que les montres ayant été découvertes au domicile du suspect, celui-ci en avait la libre disposition, que les factures ne pouvaient suffire à établir la correspondance avec les montres saisies et que la bonne foi du tiers ne pouvait se déduire du seul fait qu’il n’avait pas été mis en cause.

La Cour de cassation a cassé l’ordonnance en constatant que le premier président n’avait pas justifié sa décision. Il aurait dû d’abord s’expliquer sur les factures produites, puis conclure sur la propriété du tiers, et enfin seulement caractériser sa bonne foi après avoir vérifié que le suspect avait la libre disposition économique réelle des montres.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Restitution de biens saisis : ordre d’examen de la propriété avant la bonne foi du tiers

Juridiction :
Cour de cassation, Chambre criminelle

Date :
1 juillet 2026

Numéro de Pourvoi :
25-85.504

Citation exacte complète :
Restitution de biens saisis : ordre d’examen de la propriété avant la bonne foi du tiers – Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-85.504.

Variantes exactes de recherche :
Restitution de biens saisis : ordre d’examen de la propriété avant la bonne foi du tiers – Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-85.504.
CC 1 juillet 2026 Pourvoi 25-85.504
Pourvoi 25-85.504
N° de Pourvoi 25-85.504
25-85.504 restitution biens saisis

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 juillet 2026, N° de Pourvoi 25-85.504 relative à la restitution de biens saisis. Lorsqu’un tiers revendique la propriété d’un bien saisi, le juge doit d’abord se prononcer sur la propriété avant d’examiner la bonne foi. Le juge ne peut rejeter une demande en considérant simultanément que le tiers n’est pas propriétaire et qu’il n’est pas de bonne foi sans justifier chacun de ces points. La bonne foi ne peut être écartée au seul motif que le tiers n’a pas été mis en cause dans la procédure pénale.

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