Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2276Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, N° RG 22/0481520 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, N° RG 22/04815 → unknown → possession vaut titre : Un associé revendiquait la restitution d’un élévateur attribué lors de la dissolution de la société…Cite : Article 2276
Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 15 octobre 2026, RG n° 26/0032015 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Denis, 15 octobre 2026, RG n° 26/00320 → Baux d’habitation / Logement → Référé : Le locataire demandait en référé l’accès au logement pour récupérer des biens personnels…Cite : Article 2276
Tribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, RG n° 26/0073015 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, RG n° 26/00730 → Expertises judiciaires → Expertise automobile : Les réparations réalisées sur un véhicule en panne n’ayant pas permis de rétablir son…Cite : Article 2276
Cour d'appel de Versailles, 13 octobre 2026, RG n° 25/0395113 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 13 octobre 2026, RG n° 25/03951 → Contrats / CGV → Possession mobilière : La cour retient la bonne foi des sociétés ayant acquis les véhicules auprès du locataire, malgré…Cite : Article 2276
Tribunal judiciaire de Toulouse, 9 octobre 2026, RG n° 25/038559 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 9 octobre 2026, RG n° 25/03855 → Consommation → vices cachés : Le juge de la mise en état constate que l’acquéreur ne justifie pas être propriétaire ou copropriétaire…Cite : Article 2276
Cour d'appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 25/019468 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 25/01946 → Redressement judiciaire → Revendication : La cour a relevé que l’inventaire n’avait pas été communiqué avant la décision du…Cite : Article 2276
Tribunal judiciaire de Créteil, 6 octobre 2026, RG n° 26/003556 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Créteil, 6 octobre 2026, RG n° 26/00355 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire après l’incendie d’un véhicule…Cite : Article 2276
Tribunal judiciaire de Verdun, 5 octobre 2026, RG n° 24/008105 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Verdun, 5 octobre 2026, RG n° 24/00810 → Contrats / CGV → Enrichissement injustifié : Après la séparation du couple, la demanderesse sollicitait une indemnité pour…Cite : Article 2276
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 24/067381er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 24/06738 → Art / Culture → Prescription quinquennale : Le déposant demandait la restitution de cinq figurines confiées à une fondation pour…Cite : Article 2276
Tribunal judiciaire de Grasse, jex, 30 septembre 2026, N° de RG 24/0361030 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, jex, 30 septembre 2026, N° de RG 24/03610 → Saisies / Exécution forcée → Saisie de véhicules : Après l’annulation de l’acte de signification du jugement servant de…Cite : Article 2276
Code civil, article 2276 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2276-du-code-civil/