Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 25/17097
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Contrats / CGV
Sous-catégorie
Référé
Textes cités
Article 344 du Code de procédure civile, Article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme, Article 873 du Code de procédure civile, Articles 1103 et 1104 du Code civil, Article 1218 du Code civil, Article 202 du Code de procédure civile, Article 2368 du Code civil, Article 2276 du Code civil, Article D. 441-5 du Code de commerce, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
La société MLC, exploitant des espaces de restauration événementiels, s’était engagée auprès de la société Etablissements Jacques Milliet – Bercy bistrot Cash à s’approvisionner exclusivement en boissons. En contrepartie, cette dernière avait mis à sa disposition 15 buvettes et 150 ensembles de tables et bancs, pour une valeur contractuelle de 83 493 euros HT, amortissable selon des seuils annuels pendant cinq ans.
À l’expiration du contrat, les seuils d’achat n’ayant pas été atteints, le fournisseur a réclamé la valeur non amortie puis a demandé en référé la restitution du matériel ou son remboursement. Le premier juge avait retenu la valeur totale du matériel.
La cour a écarté la suspicion légitime et les contestations relatives à la conformité, aux travaux et à la propriété du matériel, faute de preuves suffisantes. Elle a limité la provision à 35 506,24 euros, augmenté de 40 euros, et rejeté les demandes reconventionnelles faute de manquement établi.
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