Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Contrats / CGV

🏷️ Référé

La société MLC, exploitant des espaces de restauration événementiels, s’était engagée auprès de la société Etablissements Jacques Milliet – Bercy bistrot Cash à s’approvisionner exclusivement en boissons. En contrepartie, cette dernière avait mis à sa disposition 15 buvettes et 150 ensembles de tables et bancs, pour une valeur contractuelle de 83 493 euros HT, amortissable selon des seuils annuels pendant cinq ans.

À l’expiration du contrat, les seuils d’achat n’ayant pas été atteints, le fournisseur a réclamé la valeur non amortie puis a demandé en référé la restitution du matériel ou son remboursement. Le premier juge avait retenu la valeur totale du matériel.

La cour a écarté la suspicion légitime et les contestations relatives à la conformité, aux travaux et à la propriété du matériel, faute de preuves suffisantes. Elle a limité la provision à 35 506,24 euros, augmenté de 40 euros, et rejeté les demandes reconventionnelles faute de manquement établi.

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