Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Orléans

📂 Successions

🏷️ Rapport successoral

Une défunte a laissé deux enfants appelés à sa succession. Plusieurs années avant son décès, elle avait cédé à l’un d’eux ses droits indivis sur un ensemble immobilier, pour un prix de 76 430,96 euros. Une expertise judiciaire a ensuite évalué les biens à différentes dates.

Après le décès, l’autre héritier a demandé l’ouverture du partage, le rapport de sommes prétendument données ou détournées, ainsi que la sanction d’un recel successoral. Il reprochait notamment au bénéficiaire de la cession d’avoir acquis les droits immobiliers à un prix insuffisant et d’avoir utilisé une procuration bancaire.

Le tribunal a retenu une donation indirecte et fixé le rapport à 93 000 euros, tout en rejetant le recel et les demandes relatives aux prélèvements bancaires. En appel, la donation indirecte est maintenue, mais le rapport est porté à 104 134,74 euros, avec intérêts seulement à compter de l’arrêt. Les autres demandes sont rejetées, et l’appelant est condamné aux dépens ainsi qu’au paiement de frais irrépétibles.

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