ORDONNANCE DU : 09 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 25/03855 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UMXQ
NAC: 50A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 6

ORDONNANCE DU 09 Octobre 2026

Madame GALLIUSSI, Juge de la mise en état

M. PEREZ, Greffier

DEBATS : à l’audience publique du 11 Septembre 2026, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Octobre 2026, date à laquelle l’ordonnance est rendue .

DEMANDERESSE

Mme [J] [R] épouse [B]
née le 24 Décembre 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Isabelle CANDELIER de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 5

DEFENDERESSE

Mme [Y] [X], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Camélia ASSADI, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 221

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 4 avril 2023, Madame [J] [R] a acquis un véhicule d’occasion de marque Volkswagen modèle Tiguan, immatriculé [Immatriculation 1], au prix de 12 900 euros auprès de Madame [Y] [X].

Dans les jours qui ont suivi la vente, Madame [R] a constaté des anomalies lors de l’utilisation du véhicule.

Le 17 mai 2023, elle a déposé plainte pour abus de confiance.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 15 mai 2023, Madame [R] a sollicité la résolution de la vente auprès de Madame [X].

Par acte de commissaire de justice du 1er décembre 2023, Madame [R] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse d’une demande d’expertise au contradictoire de Madame [X].

Par ordonnance du 23 février 2024, le juge des référés a fait droit à sa demande et a désigné Monsieur [Q] pour y procéder. L’expert a déposé son rapport définitif le 11 juillet 2024.

Par acte de commissaire de justice du 1er septembre 2025, Madame [R] a fait assigner Madame [X] devant le tribunal judiciaire de Toulouse en résolution de la vente et réparation de ses préjudices.

Par conclusions du 6 février 2026, Madame [X] a soulevé un incident devant le juge de la mise en état.

Dans ses dernières conclusions responsives et récapitulatives devant le juge de la mise en état notifiées par RPVA le 8 juin 2026, Madame [Y] [X] lui demande de :
– déclarer Madame [R] irrecevable en ses demandes ;
– la condamner au règlement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’alinéa 2 de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;
– autoriser le conseil de la concluante à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et poursuivre le recouvrement à son profit, de la somme allouée sur ce fondement.

Au visa des articles 30 et 32 du code de procédure civile, Madame [X] indique le véhicule en cause est la propriété de Monsieur [E] [B] et non celle de la demanderesse de sorte qu’elle n’a pas intérêt à agir.

Aux termes de ses conclusions devant le juge de la mise en état transmise le 28 avril 2026, Madame [J] [R] demande au juge de la mise en état de :
– rejeter la fin de non-recevoir soulevée par Madame [Y] [X] ;
– déclarer recevables les demandes formées par elle à l’encontre de Madame [X] ;
– condamner Madame [X] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident avec distraction au bénéfice de la SCP CANDENIER CARRIERE-PONSAN.

Madame [R] soutient que le certificat d’immatriculation n’est pas un titre de propriété ; que la venderesse indique elle-même lui avoir vendu sa voiture ; qu’en fait de meubles, possession vaut titre conformément à l’article 2276 du code civil et qu’il appartient à Madame [X] de démontrer qu’elle ne possède pas de manière paisible, publique et non équivoque la voiture objet du litige. Enfin, elle rappelle qu’elle est mariée avec le titulaire de la carte grise du véhicule et que le régime matrimonial applicable est celui de la communauté légale réduite aux acquêts de sorte qu’elle présente bien un intérêt légitime au succès de ses prétentions et que son action doit être déclarée recevable.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens.

L’incident, appelé à l’audience de mise en état du 11 septembre 2026, a été mis en délibéré au 9 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il ressort de l’article 789 du code de procédure civile que “Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Par dérogation au premier alinéa, s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d’administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.”

I- Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de droit d’agir de Madame [R].

L’article 122 du Code de procédure civile prévoit que « constitue une fin de non-recevoir
tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

Le droit d’agir est précisé au articles 30 et 31 du même code : « L’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. » et « l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. »

L’article 32 précise que « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir. »

En matière d’action en garantie des vices cachés, l’article 1648 du code civil indique que l’action doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Cette action est donc réservée au propriétaire du véhicule.

En l’espèce, il appartient à Madame [R] de rapporter la preuve de ce qu’elle est la propriétaire du véhicule Volkswagen modèle Tiguan, immatriculé [Immatriculation 1] objet du présent litige.

A ce titre, le juge de la mise en état constate que :
– le certificat d’immatriculation est établi au seul nom de l’époux de la demanderesse, Monsieur [E] [B] (pièce 5) ;
– le certificat de cession n’est pas produit ;
– le récépissé de demande de chèque de banque justifie du paiement de 12 000 euros à Madame [X] depuis un compte d’épargne n°755 24 155 33 U dont le titulaire n’est pas identifié (pièce 3 ) ;
– de même s’agissant du compte bancaire où la somme complémentaire de 900 euros en espèces payée à Madame [X] a été prélevée dont le titulaire est inconnu (pièce 17) ;
– le contrat d’assurance automobile a été souscrit le 6 avril 2023 par Monsieur [E] [B] (pièce 18) ;
– les factures du garage SCAPA [Localité 2] sont établies au nom de Monsieur [E] [B] (pièce 19).

Si la lettre de vente de véhicule de Madame [X] fait état de ce qu’elle a vendu son véhicule à Madame [B], ce document ne peut constituer un titre de propriété. Il démontre seulement qu’elles ont été en lien pour la conclusion de la vente du véhicule litigieux ce qui n’est pas remis en cause dans le cadre de la présente instance (pièce 2).

S’agissant de l’invocation des dispositions de l’article 2276 du code civil, Madame [R] inverse la charge de la preuve en estimant que c’est la défenderesse de démontrer que sa possession ne remplit pas les critères légaux alors même qu’elle n’établit pas cette possession par quelque moyen de preuve que ce soit, si ce n’est ses propres déclarations.

Enfin, s’agissant du régime matrimonial applicable, Madame [R] produit un acte de mariage (pièce 21) du 1er février 2001 relatif à son mariage au Maroc avec Monsieur [B], de nationalité marocaine, tout comme elle. L’acte de mariage ne porte aucune mention d’un contrat de mariage et du choix d’un régime matrimonial.

Or, comme expliqué justement par la défenderesse, chaque époux garde la propriété de ses propres biens postérieurement au mariage.

Eu égard aux éléments d’extranéité pré-cités et en application de la convention de la Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux conclue le 14 mars 1978 applicables aux mariages conclus en 2001, aucun élément du dossier ne permet d’établir que les époux [B] ont établi leur première résidence commune en [Etablissement 1] dès lors qu’ils étaient tous deux domiciliés au Maroc au jour du mariage (ce qui aurait emporté application du régime légal français de la communauté réduite aux acquêts tel que soutenu par Madame [R]).

Ainsi, au regard de ces éléments, il n’est pas possible d’établir que Madame [R] a la qualité de propriétaire ou co-propriétaire du véhicule Volkswagen modèle Tiguan, immatriculé [Immatriculation 1] aux côtés de son époux, la privant ainsi de tout droit à agir sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Par conséquent, les demandes de Madame [R] seront déclarées irrecevables.

II- Sur les frais de l’incident.

Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En l’espèce, le présent incident mettant fin à l’instance, Madame [J] [R], partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens de l’incident.

Afin de renoncer à percevoir la contribution de l’Etat, Maître Assadi, avocate de Madame [X] bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, sollicite la condamnation de Madame [R] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 alinéa 1 2° du code de procédure civile.

Il sera fait droit à sa demande en fixant, selon les modalités prévues par l’article 37 de la loi n°91-647 de la loi du 10 juillet 1991, la somme que Madame [R] devra lui payer au montant de 830 euros HT.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE irrecevables les demandes de Madame [T] [R] à l’encontre de Madame [Y] [X] pour défaut de droit d’agir ;

CONSTATE qu’il est mis fin à l’instance ;

CONDAMNE Madame [T] [R] aux dépens ;

CONDAMNE Madame [T] [R] à payer à Maître Assadi, avocat du bénéficiaire de l’aide, la somme de 830 euros HT en application de l’article 700 alinéa 1er 2° du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT