Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Pau

📂 Banque / Crédits

🏷️ Obligation de restitution

Une commerçante a ouvert un studio de pilates avec l’aide d’une proche, qui lui a trouvé un local et lui a consenti un prêt de 15 000 euros. Après la rupture de leurs relations personnelles, l’emprunteuse a remboursé cette somme.

La prêteuse a ensuite réclamé le remboursement de 17 000 euros correspondant, selon elle, à des avances de fonds et au paiement de factures, puis a demandé judiciairement le paiement de 22 854,51 euros au titre de plusieurs prêts. Les sommes invoquées comprenaient des virements, chèques, espèces, règlements de factures professionnelles et achats de vêtements.

Déboutée en première instance, elle a interjeté appel. La cour confirme le rejet, considérant que les éléments produits ne prouvent pas l’obligation de restitution des fonds. Elle rejette également la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

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