ARRÊT N°

du : 29 septembre 2026

R.G. : N° RG 25/01425 – N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWD2

APDiB

Formule exécutoire le :

à :

la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET

la SELARL AHMED HARIR

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2026

APPELANT

d’une ordonnance rendue le 04 février 2025 par Madame la présidente du tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES (RG 24/00065)

Monsieur [X] [P], exerçant sous l’enseigne E.T.A [P] immatriculée au registre de commerce et des sociétés de SEDAN sous le numéro 418.251.401, agriculteur, domicilié

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Maître Quentin MAYOLET de la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocat au barreau des ARDENNES

INTIMÉE

Le G.A.E.C. [P], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SEDAN sous le numéro D 389.447.590, dont le siège social est [Adresse 2] à 08390 LOUVERGNY, agissant poursuite et diligences de ses gérants, domicilié

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Maître Ahmed HARIR de la SELARL AHMED HARIR, avocat au barreau des ARDENNES

DÉBATS

A l’audience publique du 22 juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l’article 914-5 du code de procédure civile, Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère, a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Madame Cristina DIAS DA SILVA, présidente de chambre

Madame Sandrine PILON, conseillère

Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère

GREFFIER D’AUDIENCE

Mme Lucie NICLOT, greffier, lors des débats et lors de la mise à disposition

ARRÊT

Contradictoire, prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Cristina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et par Madame Lucie NICLOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

M. [X] [P] est associé au sein du GAEC [P]. Il est également entrepreneur individuel de travaux agricoles sous le nom ETA [P].

Par exploit du 16 novembre 2023, il a fait délivrer au GAEC [P] une sommation de lui restituer le matériel, dont il allègue être le propriétaire, suivant’:

– une benne rabot BR 180

– une servante avec outillage King [A]

– un épandeur HV 65 2 hérissons verticaux de marque [M]

– un ramasseur d’herbe New Holland modèle 380

– une remorque bag 500 kg Galva

– un ensemble 4 roues pour TR7530 [Localité 2]

– un jumelage Somac

– un quad Polaris sportman 570 green tractor immatriculé [Immatriculation 1]

– un maniroue

– un compresseur

– les accessoires de la moissonneuse et ensileuse

– une tonne à lisier

Faute de résolution du litige, se prévalant d’un trouble manifestement illicite, par exploit du 21 mars 2024, il a fait assigner le GAEC [P] en référé pour obtenir sa condamnation, sous astreinte, à lui restituer ledit matériel.

Par ordonnance du 4 février 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières a’:

– enjoint au GAEC [P] de restituer le quad Polaris sportman 570 immatriculé [Immatriculation 1] à l’ETA [P] prise en la personne de M. [P], propriétaire du bien, dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance,

à défaut d’exécution volontaire dans le délai imparti,

– dit que le GAEC [P] y sera condamné sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant quatre mois,

– dit que le juge des référés ne se réserve pas la liquidation de l’astreinte,

– débouté M. [P] du surplus de ses demandes,

– débouté les parties de leurs demandes d’indemnité fondées sur l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté les parties du surplus de leurs demandes,

– condamné le GAEC [P] aux dépens de l’instance,

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Par déclaration du 1er octobre 2025, M. [P] a interjeté appel de cette décision.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par la voie électronique le 13 mai 2026, il demande à la cour de’:

– sur son appel principal’:

– infirmer partiellement l’ordonnance en ce qu’elle le déboute de ses demandes tendant’:

* à la condamnation sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance du GAEC [P] à lui restituer sans délai, le matériel dont la liste figure ci-après’:

– une benne rabot BR 180

– une servante avec outillage King [A]

– un épandeur HV 65 2 hérissons verticaux de marque [M]

– un ramasseur d’herbe New Holland modèle 380

– une remorque bag 500 kg Galva

– un ensemble 4 roues pour [Localité 3]

– un jumelage Somac

– un maniroue

– un compresseur

– les accessoires de la moissonneuse et ensileuse

– une tonne à lisier

* à la condamnation du GAEC [P] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

statuant à nouveau,

– condamner sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance le GAEC [P] à lui restituer sans délai le matériel dont la liste figure ci-après’:

– une benne rabot BR 180

– une servante avec outillage King [A]

– un épandeur HV 65 2 hérissons verticaux de marque [M]

– un ramasseur d’herbe New Holland modèle 380

– une remorque bag 500 kg Galva

– un ensemble 4 roues pour [Localité 3]

– un jumelage Somac

– un maniroue

– un compresseur

– les accessoires de la moissonneuse et ensileuse

– une tonne à lisier

– condamner le GAEC [P] à lui payer une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance,

– condamner le GAEC [P] à lui payer une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d’appel, et aux entiers d’appel sous le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

– Sur l’appel incident du GAEC [P] :

– le débouter de son appel incident,

– confirmer l’ordonnance de référé en ce qu’elle’:

* enjoint au GAEC [P] de restituer le quad Polaris sportman 570 immatriculé [Immatriculation 1] à l’ETA [P] prise en la personne de M. [P], propriétaire du bien, dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance,

* à défaut d’exécution volontaire dans le délai imparti,

’dit que le GAEC [P] sera condamné sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant quatre mois,

’ dit que le juge des référés ne se réserve pas la liquidation de l’astreinte,

’ le débouter de l’ensemble de ses demandes.

Il soutient que la rétention de son matériel constitue une voie de fait portant atteinte à son droit de propriété et donc un trouble manifestement illicite.

Il conteste toute irrégularité dans la constitution de l’entreprise de travaux agricoles (ETA) se prévalant des dispositions statutaires du GAEC [P], d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire des associés de celui-ci acceptant cette activité extérieure et d’une autorisation préfectorale.

Il relève que le GAEC a reconnu lui-même ne pas avoir acquis ce matériel qui ne figure pas au registre des immobilisations de sa comptabilité.

Il se prévaut, pour établir la propriété sur ces biens, des justificatifs d’acquisition établis à son nom, des financements dont il a bénéficié et de l’incorporation comptable de ceux-ci à l’actif de son activité d’ETA.

Il affirme que le premier juge a procédé à une appréciation erronée en estimant qu’il lui appartenait de justifier du financement du matériel observant que’:

– le financement d’une opération d’achat n’emporte pas ipso facto la propriété du bien acheté,

– la question de l’appréciation de l’origine des fonds ayant permis de financer l’acquisition d’un matériel ne se rapporte pas à la détermination de la propriété du bien acquis mais à la détermination d’éventuelles créances entre l’éventuel financeur et l’acquéreur,

– le juge des référés a outrepassé sa compétence en procédant à un examen du mode de financement des achats consacrés par l’établissement des factures au nom de l’ETA [P] alors qu’elle était dépourvue de personnalité morale distincte de la personnalité physique de M. [P].

Sur l’appel incident, il plaide que sa possession du quad est établie par l’établissement de la carte grise et de la facture d’achat à son seul nom, tout comme son financement, et par l’inscription de ce matériel au livre des immobilisations de l’ETA [P]. Il ajoute que le GAEC [P] n’a jamais revendiqué la propriété de ce véhicule qu’il retient de façon arbitraire, abusive et précaire comme le démontre le défaut d’inscription de ce bien au registre des immobilisations du GAEC.

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 13 mars 2026, le GAEC [P] demande à la cour de’:

au principal, renvoyer les parties à mieux pourvoir,

cependant d’ores et déjà,

– déclarer recevable mais mal fondé M. [P] en son appel,

– infirmer l’ordonnance en ce qu’elle a’:

* enjoint au GAEC [P] de restituer le quad Polaris sportman 570 immatriculé [Immatriculation 1] à l’ETA [P] prise en la personne de M. [P], propriétaire du bien, dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance,

* à défaut d’exécution volontaire dans le délai imparti, dit que le GAEC [P] y sera condamné sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant quatre mois,

* débouté les parties de leurs demandes d’indemnité fondées sur l’article 700 du code de procédure civile,

* débouté les parties du surplus de leurs demandes,

* condamné le GAEC [P] aux dépens de l’instance,

– la confirmer pour le surplus,

– débouter M. [P] de l’ensemble de ses demandes,

statuant à nouveau,

– dire et juger qu’il existe une contestation sérieuse quant à la propriété de l’ensemble des matériels revendiqués par M. [P],

– dire et juger que la propriété des matériels revendiqués par M. [P] excède les pouvoirs du juge des référés s’agissant d’une question de fond du droit,

– condamner M. [P] à lui payer une indemnité de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

Rappelant qu’en fait de meubles, la possession vaut titre, il fait valoir que les biens en cause se trouvent dans ses locaux, qu’il les a en sa possession et en a l’usage de sorte qu’il est présumé en être propriétaire sauf à l’appelant de prouver le titre précaire en vertu duquel le GAEC détient ces matériels ou le vice affectant sa possession.

Il expose que les documents produits par l’appelant sont insuffisants pour faire la preuve qu’il est le propriétaire des biens revendiqués et qu’une facture ne vaut pas titre de propriété ni ne rapporte la preuve de celle-ci.

Il relève que plusieurs justificatifs sont tronqués.

S’agissant du véhicule quad Polaris, il soutient que la carte grise ne peut être considérée comme un titre de propriété et que la production d’un tel document établi à son nom par l’appelant ne démontre pas sa propriété sur ce bien.

Il affirme qu’il existe une contestation sérieuse excédant les pouvoirs du juge des référés relevant que’:

– un doute subsiste sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite quant à la propriété des matériels revendiqués,

– la question de la propriété d’un bien relève exclusivement du juge du fond.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 9 juin 2026 et l’affaire a été renvoyée pour être plaidée à l’audience du 22 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 835 du code de procédure civile énonce que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

En l’espèce, il est constant que l’ensemble du matériel dont la restitution est sollicitée est en possession du GAEC [P].

L’article 2276 du code civil instaure une présomption simple de propriété au profit du possesseur d’un meuble, si sa possession est exempte de vices et non équivoque. C’est au revendiquant de combattre cette présomption qui est simple et peut être renversée par tout moyen de preuve.

S’agissant du véhicule Quad Polaris Sportman 570 green tractor, M. [P] produit le certificat d’immatriculation de celui-ci (sa pièce 4) établi au nom de l’ETA [P] pour une première immatriculation le 14 janvier 2019.

Si ce document, accessoire indispensable du véhicule, qui sert à identifier le titulaire administratif du véhicule ne prouve pas, à lui-seul, la propriété de son titulaire sur ce bien, il constitue cependant un indice de propriété.

Cet indice est corroboré en l’occurrence par la demande de prêt valant contrat formulée par l’ETA auprès de la banque Crédit mutuel le 21 décembre 2018 pour le financement de ce véhicule et par la production du tableau d’amortissement provisionnel établi par cette même banque au nom de M. [X] [P] concernant le crédit souscrit (sa pièce 10).

Ce véhicule apparaît au surplus sur l’inventaire des immobilisations de M. [P] du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 (sa pièce 5) comme ayant été acheté le 11 janvier 2019, et pour une valeur de 7 561,23 euros.

Il en ressort que M. [P], titulaire administratif du véhicule qui est inscrit au bilan de son entreprise et qui en assure personnellement le financement dispose d’un meilleur titre de propriété que le GAEC [P] rendant équivoque la possession qu’elle exerce sur ce bien, qu’il ne finance au demeurant pas et qui ne figure pas dans l’inventaire de ses propres immobilisations, la souscription d’un contrat d’assurance le concernant n’établissant pas sa propriété sur ce véhicule.

C’est donc à bon droit que le premier juge, après avoir relevé qu’il pouvait prendre toute mesure conservatoire ou de remise en état qui s’impose pour faire cesser le trouble manifestement illicite que constitue la possession maintenue par le GAEC [P] en dépit d’une demande de restitution du véhicule par l’ETA [P], son légitime propriétaire, a enjoint à l’intimé de restituer à l’appelant le véhicule quad Polaris sportman 570 immatriculé [Immatriculation 1], volontairement dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance et précisé qu’à défaut, tenant compte du délai écoulé depuis la sommation de restitution, le GAEC sera condamné sous astreinte, fixée à la somme de 50 euros par jour de retard pendant 4 mois, sans se réserver la liquidation de l’astreinte. L’ordonnance querellée est confirmée sur ce point.

Concernant la benne rabat BR [Cadastre 1], M. [P] produit une facture d’achat établie par la société Breda le 6 juin 2009 au nom de l’ETA [P] pour un total de 516,57 euros TTC (sa pièce 4).

Il justifie d’une même facture d’achat établie par la société Breda le 15 janvier 2020, toujours au nom de l’entreprise, pour une servante complète pour un total de 799 euros, laquelle apparaît sur l’inventaire de ses immobilisations (sa pièce 5).

S’agissant de l’épandeur HV [Cadastre 2] 2 hérissons verticaux de marque [M], il produit, outre la facture d’achat de la SARL [M] (sa pièce 4) au nom de l’ETA du 2 mai 2018 pour un montant de 38 400 euros TTC, portant la mention «’acquittée’» et le mode de paiement (par chèque émis à la même date)’:

– le certificat d’immatriculation de cet élément dont est titulaire l’ETA [P] avec une première immatriculation au 4 septembre 2018, qui constitue un indice de sa propriété comme déjà relevé (sa pièce 6),

– la demande de prêt formulée par M. [P] le 10 novembre 2017 auprès de la banque Crédit agricole pour financer l’épandeur en cause pour le montant correspondant à la facture susvisée (sa pièce 11),

– l’inventaire de ses immobilisations faisant apparaître ce même épandeur, ce qui atteste de l’acquisition et du financement, à son nom, de ce bien et de son incorporation comptable dans l’actif de l’activité de l’ETA (sa pièce 5).

L’achat par M. [P] du ramasseur d’herbe New Holland modèle 380 est démontré pour sa part par la production d’une facture du garage de l’étoile, concessionnaire New Holland, établie au nom de l’ETA (sa pièce 4), datée du 13 novembre 2017 pour un montant net à payer de 15 360 euros, élément qui figure également dans l’inventaire des immobilisations de l’appelant (sa pièce 5).

Une même facture d’achat établie le 4 juillet 2016 par la société Cheret groupe [F], à destination de l’ETA pour un montant de 495 euros TTC est versée s’agissant de la remorque bag 500 kg Galva.

Concernant l’ensemble 4 roues pour TR [Localité 4] et le jumelage SOMAC, l’appelant produit la facture d’achat correspondant à ces biens établie au nom de l’ETA le 20 mars 2009 pour un montant de 8 970 euros, avec reprise d’un autre jumelage SOMAC 3 x 2 roues dont la facture d’achat du 3 novembre 2003 est également versée (pièce 4). M. [P] justifie par ailleurs de l’inscription de ces biens au bilan de l’entreprise au titre des immobilisations (sa pièce 5).

L’achat de la Maniroue auprès de M. [E] [T] par l’ETA [P] le 4 octobre 2019 pour un montant de 3 060 euros TTC est justifié par une facture à son nom et la mention de cet équipement dans l’inventaire des immobilisations de l’appelant, avec précision du nom du vendeur de ce bien (ses pièces 4 et 5).

De la même façon, il est établi que le compresseur a été acheté par l’ETA [X] [P] suivant facture acquittée datée du 31 mars 2019 auprès de la société Breda pour la somme de 1 554,80 euros TTC, ce matériel figurant également sur l’inventaire des immobilisations.

Quant à la tonne à lisier, M. [P] produit une facture d’achat du 30 avril 2019 émise par la société Rocha la concernant pour la somme de 30 000 euros ainsi que le certificat d’immatriculation de ce matériel désignant l’ETA [P] comme propriétaire du véhicule (sa pièce 7). Il verse par ailleurs une demande de prêt à hauteur de 14 000 euros auprès de la banque Crédit mutuel (sa pièce 12) qu’il affirme avoir souscrit lui même, malgré la mention raturée «’GAEC [P]’» remplacée par celle de «’ETA [P]’» figurant sur ce document. Cette assertion est confirmée par l’impression qu’il produit de son espace personnel bancaire «’situation de votre prêt’» qui désigne l’ETA [P], et non le GAEC, et indique le numéro de compte de l’ETA. Cette tonne à lisier est en outre répertoriée dans le tableau des immobilisations de M. [P].

Le GAEC ne produit pour sa part aucune preuve d’achat concernant ces biens dont aucun ne figure sur l’inventaire de ses immobilisations. Il ne verse par ailleurs ni plan d’amortissement ni crédits affectés concernant leur acquisition ce qui renforce la force probante des documents versés par M. [P] et permet de renverser la présomption de propriété du possesseur dont se prévaut le GAEC.

Ces éléments démontrent l’évidence de la propriété de M. [P] qui est bien fondé à faire cesser le trouble manifestement illicite qu’il subit généré par le maintien de la possession du GAEC sur ses biens malgré son injonction de restitution.

La demande de restitution de M. [P] ne se heurtant à aucune contestation sérieuse, le GAEC [P] sera condamné à restituer à M. [X] [P] la benne rabot BR [Cadastre 1], la servante avec outillage King [A], l’épandeur HV 65 2 hérissons verticaux de marque [M], le ramasseur d’herbe New Holland modèle 380, la remorque bag 500 kg Galva, l’ensemble 4 roues pour [Localité 3], le jumelage Somac, le maniroue, le compresseur et la tonne à lisier, sous astreinte, passé un délai de 15 jours à compter de la signification du présent arrêt, de 50 euros par jour de retard pendant 3 mois.

L’ordonnance querellée est réformée en ce sens.

C’est en revanche à bon droit que le premier juge a rejeté la demande de restitution concernant les accessoires de la moissonneuse et ensileuse, l’absence de toute désignation des accessoires visés et les pièces versées aux débats par chacune des parties, qui concernent plusieurs véhicules de ce type ne permettant pas de déterminer avec évidence le propriétaire de ces éléments de sorte que la demande se heurte à une contestation sérieuse. L’ordonnance est confirmée de ce chef.

La décision querellée est confirmée s’agissant des dépens et des frais de procédure.

Le GAEC [P], qui succombe, est condamné aux dépens d’appel sous le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. Débouté de ses prétentions il ne peut prétendre à une indemnité au titre des frais de procédure.

L’équité commande d’allouer à M. [P] une somme, dont le montant est précisé au dispositif, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

Infirme la décision entreprise sauf en ce qu’elle a’:

– enjoint au GAEC [P] de restituer le véhicule quad Polaris sportman 570 immatriculé [Immatriculation 1] à l’ETA [P], prise en la personne de M. [X] [P], propriétaire du bien, dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance,

– dit, à défaut d’exécution volontaire dans le délai imparti, que le GAEC [P] y sera condamné sous astreinte de 50 euros par jour de retard, pendant quatre mois,

– dit que le juge des référés ne se réserve pas la liquidation de l’astreinte,

– débouté M. [X] [P] de sa demande de restitution concernant les accessoires de la moissonneuse et ensileuse ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Condamne le GAEC [P] à restituer à M. [X] [P] la benne rabot BR 180, la servante avec outillage King [A], l’épandeur HV 65 2 hérissons verticaux de marque [M], le ramasseur d’herbe New Holland modèle 380, la remorque bag 500 kg Galva, l’ensemble 4 roues pour [Localité 3], le jumelage Somac, le maniroue, le compresseur et la tonne à lisier, sous astreinte, passé un délai de 15 jours à compter de la signification du présent arrêt, de 50 euros par jour de retard pendant 3 mois’;

Condamne le GAEC [P] aux dépens d’appel, sous le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile’;

Condamne le GAEC [P] à payer à M. [X] [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile’;

Le déboute de sa demande formée à ce titre.

Le greffier La présidente de chambre