TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

prononcée par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026

Référé numéro : 2026R00884

DEMANDEUR

EI [S] [Y] (TECHVANGUARD) [Adresse 2] comparant par Me Nina GUINOT [Adresse 3]

DEFENDEUR

SARLU Nexius IT [Adresse 4] comparant par Me François-Pierre LANI [Adresse 5] et par Me Franck LAURET [Adresse 6]

Débats à l’audience publique du 24 septembre 2026, devant M. Erick ROMESTAING, Président ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier.

Décision contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 21 août 2025, M. [Y] [V] a conclu avec la société NEXIUS IT, ci-après « NEXIUS », un contrat de prestation de services portant sur une mission de Data Engineer réalisée pour le compte du client final AXA France.

Ce contrat comportait notamment une clause de non-concurrence interdisant au prestataire, pendant la durée du contrat et pendant une période de douze mois suivant sa cessation, d’effectuer directement ou indirectement des prestations pour le donneur d’ordre ou les clients concernés par la mission, parmi lesquels AXA France.

Cette clause stipulait qu’en cas de violation, le prestataire serait redevable d’une indemnité forfaitaire correspondant à 120 jours de prestations, sans préjudice d’une éventuelle indemnisation complémentaire.

Dans le cadre de cette relation contractuelle, M. [V] a effectué au cours du mois de décembre 2025 une prestation de Data Engineer pour le compte d’AXA France.

Le 1er janvier 2026, il a émis à l’encontre de NEXIUS la facture n° F2600001 d’un montant de 9 000 euros TTC, avec échéance au 16 février 2026.

Cette facture n’ayant pas été réglée, M. [V] a adressé à NEXIUS une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 3 mars 2026.

NEXIUS oppose au paiement de cette facture des manquements qu’elle impute à M. [V] à ses obligations contractuelles et, notamment, à la clause de non-concurrence.

Elle soutient qu’à compter de janvier 2026, M. [V] a poursuivi directement ses prestations en relation avec OCEANE CONSULTING et AXA France, sans l’intermédiation de NEXIUS, et invoque à ce titre une créance indemnitaire de 60 000 euros.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte de commissaire de justice signifié le 6 août 2026 et délivré en étude, M. [V] a assigné en référé NEXIUS devant ce tribunal aux fins de :

Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

Juger que la créance dont se prévaut TECHVANGUARD ([V] [Y]) à l’encontre de NEXIUS au titre de la facture impayée n°F2600001 n’est pas sérieusement contestable,

Juger qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de TECHVANGUARD ([V] [Y]) les frais irrépétibles qu’il a été contraint d’exposer en justice aux fins de défendre ses intérêts

En conséquence :

Condamner NEXIUS à verser, à titre de provision, la somme de neuf mille euros (9 000 euros) à TECHVANGUARD ([V] [Y]),

Condamner NEXIUS au paiement de la somme de mille quatre cents euros (1 400,00 euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Condamner NEXIUS au paiement des intérêts de retard à compter de la date d’échéance de la facture (taux d’intérêt légal en vigueur)

Condamner NEXIUS au paiement de l’indemnité forfaitaire de quarante euros (40,00 euros) pour frais de recouvrement prévue à l’article L.441-10 du Code de commerce

Condamner NEXIUS aux entiers dépens

Ordonner l’exécution de la décision conformément aux dispositions applicables

Par conclusions en défense déposées à l’audience du 24 septembre 2026, NEXIUS demande au tribunal de :

Vu le code de procédure civile et notamment les articles 700 et 873 et suivants,

Vu le code civil et notamment les articles 1217, 1219, 1223 et 1347 à 1348-2;
* Juger qu’il existe des contestations sérieuses portant tant sur le principe que sur l’étendue de

l’obligation de NEXIUS dont se prévaut TECHVANGUARD ;

En conséquence :
* Juger que le juge des référés n’est pas compétent pour trancher des contestations sérieuses ;

En tout état de cause :

Rejeter l’ensemble des demandes, fins et prétentions de la société, et notamment sa demande de provision d’un montant de 9 000 € (neuf mille euros).

Condamner TECHVANGUARD au paiement de la somme de 5 000 € (cinq mille euros) à NEXIUS au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner TECHVANGUARD aux entiers dépens ;

Inviter le demandeur à mieux se pourvoir ;

Prendre acte de ce que le juge du fond est saisi par NEXIUS d’une demande d’indemnisation pour violation de la clause de non-concurrence.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 24 septembre 2026 et mise en délibéré au 8 octobre 2026.

DISCUSSION

Sur la demande de provision

L’article 873, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que : «

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [le président] peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.»

Il appartient au juge des référés de rechercher si l’obligation invoquée par le demandeur présente un caractère non sérieusement contestable.

En l’espèce, il résulte des pièces produites que M. [V] a réalisé au cours du mois de décembre 2025 la prestation ayant donné lieu à l’émission de la facture n° F2600001 d’un montant de 9 000 euros TTC.

NEXIUS ne conteste pas, en tant que telle, la réalité de cette prestation, son exécution pour le compte d’AXA ni le montant de la facture.

Toutefois, NEXIUS oppose à la demande de provision une créance indemnitaire qu’elle soutient détenir sur M. [V] en raison de la violation de la clause de non-concurrence stipulée au contrat du 21 août 2025.

À l’appui de sa contestation, NEXIUS produit notamment le contrat contenant ladite clause ainsi que des éléments destinés à établir que M. [V] aurait poursuivi ses prestations au bénéfice d’AXA France par l’intermédiaire d’OCEANE CONSULTING, sans maintenir l’intermédiation de NEXIUS.

Il ressort notamment des écritures de NEXIUS que M. [V] aurait reconnu l’existence d’une relation contractuelle avec OCEANE CONSULTING, relation dont NEXIUS soutient qu’elle entre dans le champ de l’interdiction stipulée au contrat.

La créance invoquée par NEXIUS n’est toutefois pas, à ce stade, judiciairement constatée.

La détermination de son existence et de son montant suppose notamment d’apprécier la portée de la clause de non-concurrence, les circonstances dans lesquelles M. [V] a poursuivi son activité, la caractérisation d’une éventuelle violation de cette clause ainsi que, le cas échéant, les conséquences attachées à la stipulation fixant forfaitairement l’indemnité à 120 jours de prestations.

Ces appréciations excèdent les pouvoirs du juge des référés et relèvent du juge du fond.

Il demeure que lorsqu’une créance est opposée en compensation à une demande de provision, il appartient au juge des référés d’apprécier si l’éventualité de cette compensation est de nature à rendre sérieusement contestable l’obligation invoquée par le demandeur.

La Cour de cassation a jugé qu’une telle contestation pouvait être retenue lorsque la créance opposée reposait sur une violation d’une obligation de non-concurrence, quand bien même son montant demeurait sujet à discussion.

En l’espèce, la créance invoquée par NEXIUS trouve son origine dans le même ensemble contractuel que celui dont M. [V] poursuit l’exécution et repose sur une clause contractuelle expresse dont NEXIUS produit des éléments destinés à établir la violation.

Dans ces circonstances, sans qu’il appartienne au juge des référés de se prononcer sur le bienfondé de la demande indemnitaire de NEXIUS ni sur son montant, l’éventualité de la compensation ainsi invoquée constitue une contestation sérieuse de nature à faire obstacle à l’allocation de la provision sollicitée par M. [V].

Il n’y a donc pas lieu à référé sur la demande de provision de 9 000 euros.

Les demandes accessoires relatives aux intérêts et à l’indemnité forfaitaire de recouvrement suivent le sort de la demande principale.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Les circonstances de la cause ne justifient pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une ou l’autre des parties.

M. [V], qui succombe dans la présente instance de référé, supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Président, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

Disons que la demande de provision formée par M. [Y] [V] se heurte à une contestation sérieuse ;

Disons en conséquence n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision de 9 000 euros formée par M. [Y] [V] à l’encontre de la société NEXIUS IT ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes accessoires en paiement d’intérêts et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros ;

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une ou l’autre des parties ;

Condamnons M. [Y] [V] aux dépens de l’instance.

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 36,74 €uros, dont TVA. 6,12 €uros.

Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du C.P.C.

La minute de la présente Ordonnance est signée électroniquement par M. Erick ROMESTAING, Président par délégation, et par M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier.