JUGEMENT DU : 21 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 23/02511 – N° Portalis DBWH-W-B7H-GOIB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 21 Septembre 2026

Dans l’affaire entre :

DEMANDEURS

Monsieur [Z] [U]
né le 24 Mars 1980 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Raphaël BANNERY, avocat au barreau de LYON, vestiaire :

Madame [J] [F] épouse [U]
née le 13 Janvier 1987 à [Localité 2] (Suisse),
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Raphaël BANNERY, avocat au barreau de LYON, vestiaire :

DEFENDERESSE

Société TOKIO MARINE EUROPE SA
Société anonyme d’un Etat Membre de la CE ou partie à l’accord sur l’espace économique européen, dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée sous le n° B2219575, prise en son établissement situé au [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 843 295 221,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Nicolas FAUCK, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 26

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Mme MASSON-BESSOU,

GREFFIER : Madame CORMORECHE,

DÉBATS : à l’audience publique du 15 Juin 2026

JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Faits et procédure

Le 03 août 2018, Monsieur [Z] [U] et Madame [J] [F] épouse [U] (ci-après époux [U]) ont conclu avec la Société ARIA, aux droits de laquelle est venue la SAS SOCIETE FRANCAISE DE MAISONS INDIVIDUELLES – SFMI, un contrat portant sur la construction d’une maison individuelle sise [Adresse 5] à [Localité 4].

Le montant des travaux de construction de la maison individuelle s’élèvait à 181 748,08 € TTC et les époux [U] ont déjà versé la somme de 146 914,17 €. Le contrat prévoyait 19 mois de travaux.

La Déclaration Réglementaire d’Ouverture du Chantier est intervenue le 14 mai 2020.

Les Maîtres d’Ouvrage ont bénéficié d’une assurance garantie livraison auprès de la société TOKIO MARINE EUROPE SA (ci-après TME).

Le chantier a pris du retard et connu différentes difficultés et le constructeur a fait l’objet d’une liquidation judiciaire. Les époux [U] ont sollicité la mobilisation de la garantie légale de livraison auprès de la société TME et après plusieurs demandes infructeuses, ont assigné la société TME en référé aux fins notamment de la voir condamnée à désigner un repreneur.

Par Ordonnance du 27 juin 2023, le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse a notamment ordonné à la société TME sous astreinte de désigner la personne qui terminera les travaux de construction et l’a condamnée à payer aux époux [U] la somme provisionnelle de 32 289,14 € au titre des pénalités de retard dues jusqu’au 31 mai 2023 .

Par lettre officielle du 28 juin 2023, la société TME a indiqué avoir désigné la société DF2G en la qualité de repreneur et a par la suite informé les époux [U] que les travaux commenceraient le 15 septembre 2023.

Par exploit du 7 Août 2023, les époux [U] ont assigné la société TOKIO MARINE EUROPE (TME) devant le Tribunal judiciaire de Bourg en Bresse aux fins de la voir condamnée à leur payer différentes sommes en sa qualité de garant.

Le 02 octobre 2023, la SAS DF2G a été placée en liquidation judiciaire. La société Aubert Expertises a été désignée pour la remplacer.

La livraison est intervenue en définitive le 21 juin 2024, avec réserves.

Les 19 juillet 2024 et 21 août 2024, les Epoux [U] et leur conseil ont mis en demeure la société TME de lever les réserves de livraison restantes.

Dans leurs dernières écritures, régularisées par RPVA le 7 septembre 2025, les époux [U] demandent au Tribunal de :

Vu l’article 1162 du Code Civil, Vu l’article 1348-1 du Code Civil, Vu les articles L 231-3 et L 231-6 du Code de la Construction et de l’Habitation, Vu les articles L 231-2 et R 231-4 du Code de la Construction et de l’Habitation, Vu les articles L 231-2-d et R 231-4 du Code de la Construction et de l’Habitation, Vu l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, Vu la recommandation n° 91-003 du 06 septembre 2021 de la Commission des Clauses abusives,

REJETER les demandes, moyens et prétentions de la société TOKIO MARINE EUROPE SA.

PRENDRE ACTE que la Société TOKIO MARINE EUROPE SA considère que le montant des pénalités de retard s’élève à 23 323,68 euros.

PRENDRE ACTE que le montant des sommes restant dues à la Société TOKIO MARINE, au titre des appels de fonds, s’élève à 34 833,91 euros.

EN CONSÉQUENCE

CONDAMNER la Société TOKIO MARINE EUROPE SA au paiement de la somme de 25 746,50 euros au titre des pénalités de retard,

CONDAMNER la Société TOKIO MARINE EUROPE SA à rembourser la somme de 19 560,82 euros, au titre du coût supplémentaire des travaux dont les Maîtres d’Ouvrage s’étaient réservés l’exécution et qui ont été payés par ces derniers,

CONDAMNER la Société TOKIO MARINE EUROPE SA à leur verser la somme de 12 806,21 euros TTC, au titre du coût supplémentaire des travaux dont les Maîtres d’Ouvrage s’étaient réservés l’exécution et qui n’ont pas encore été réalisés,

CONDAMNER la Société TOKIO MARINE EUROPE SA à leur rembourser :

-la somme de 363,92 euros pour les factures d’eau payées durant le chantier de construction,
-la somme de 456,50 € TTC correspondant à la facture de la société LA PLOMBERIE DES COMPAGNONS du 29 août 2024,
-la somme de 797,58 € TTC correspondant à la facture de la société MIROITERIE du 13 novembre 2024, -la somme de 484,80 € TTC correspondant à la facture de la société CHEMINEES DECORS DI PASQUALE du 06 décembre 2024,

CONDAMNER la Société TOKIO MARINE EUROPE SA à lever les réserves de livraison dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à venir et la condamner,à défaut de levée des réserves dans ledit délai, au paiement d’une astreinte de 100 euros par jour de retard,

CONDAMNER la Société TOKIO MARINE EUROPE SA à leur payer à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, les sommes suivantes :

– Préjudice de jouissance : 10 000 euros
– Préjudice moral : 10 000 euros
– 2375 euros au titre des frais de location du box
– 800 euros au titre des frais bancaires.

CONSTATER la compensation entre les dettes respectives des parties,

CONDAMNER la Société TOKIO MARINE EUROPE SA au paiement de la somme de 7 000,00 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER la Société TOKIO MARINE EUROPE SA aux dépens dont distraction au profit de Me Raphaël BANNERY, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières écritures, notifiées signifiées par RPVA le 20 avril 2026, la société TOKIO MARINE EUROPE demande au tribunal de :

Vu la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 et l’article L. 231-6 du Code de la construction et de l’habitation,

A TITRE PRINCIPAL :

DEBOUTER les époux [U] de leurs demandes de condamnation de la société TME au titre des pénalités de retard;
DEBOUTER les époux [U] de leurs demandes de condamnation de la société TME au titre de prétendus coûts supplémentaires ;

DEBOUTER les époux [U] de leurs demandes de condamnation de la société TME au titre des prétendus préjudices subis ;

CONDAMNER les époux [U] à régler la somme de 2.422,8 euros au titre de l’appel de fond 95% déduction faite de la somme de 23.323,68 euros due au titre des pénalités de retard et de l’acompte de 10.603,12 euros,

CONDAMNER les époux [U] à régler la somme de 9.087,41 au titre de la franchise,

CONDAMNER les époux [U] à régler le dernier appel de fonds de 9.087,41 euros une fois l’ensemble des réserves levées par le repreneur;

A TITRE SUBSIDIAIRE :

PRENDRE ACTE du paiement par la société TME des pénalités de retard par compensation ;

DEBOUTER les Maîtres de l’ouvrage de toute demande au titre des pénalités de retard ;

CONDAMNER les époux [U] à régler 2.422,8 euros au titre du solde de l’ appel de fonds 95% ;

CONDAMNER les époux [U] à régler la franchise d’un montant de 9.087,41 euros ;

CONDAMNER les époux [U] à régler le dernier appel de fonds de 9.087,41 euros une fois l’ensemble des réserves levées;

ORDONNER la compensation de toute éventuelle condamnation de la société TME avec les sommes dues par les époux [U], soit la somme de 20.597,63 euros ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

CONDAMNER les époux [U] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile au bénéfice de la société TME ;

CONDAMNER les époux [U] aux entiers dépens de l’instance.

Il convient de se reporter aux écritures des parties pour plus ample exposé, par application de l’article 455 du Code de procédure civile .

Motifs du jugement

Vu l’article L 231-6 du Code de la Construction et de l’Habitation

I : Sur les demandes des époux [U] au titre des pénalités de retard

Les époux [U] demandent que la Société TOKIO MARINE EUROPE soit condamnée à leur payer la somme de 25 746,50 euros au titre des pénalités de retard complémentaires, étant rappelé qu’ils ont déjà perçu à titre provisionnel la somme de 32 289,14 € pour la période du 14 décembre 2021 au 31 mai 2023 en exécution de l’ordonnance de référé du 27 juin 2023, le juge des référés ayant retenu :
-que le délai d’exécution du chantier était de 19 mois à compter de son ouverture en date du 14 mai 2020,
-que donc les pénalités devaient courir à compter du 14 décembre 2021, à l’issue de ce délai de 19 mois.

Ils font valoir en substance :

-que le juge des référés a fait démarrer les pénalités de retard au 14 mai 2020, date de la DROC au lieu du 6 février 2020, date de signature de la vente du terrain, et que la livraison qui aurait dû intervenir le 06 novembre 2021, a été prononcée le 21 juin 2024;

-qu’ils sont donc fondés à réclamer une somme complémentaire pour les pénalités dues à compter du 06 novembre 2021, et non à compter du 14 décembre 2021 et pour les pénalités dues du 1er juin 2023 jusqu’à la date de livraison, soit le 21 juin 2024.

La société TME oppose que seule la date de la DROC, doit être prise en considération comme point de démarrage du retard à indemniser, qu’il ne reste donc à indemniser que la période du 1er juin 2023 au 21 juin 2024, soit la somme de 23 323,68 euros.

Aux termes de l’article L 231-6 du Code de la Construction et de l’Habitation, en cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours, le montant et le seuil minimum de ces pénalités étant fixés par décret.

Selon l’article R 231-14 du Code de la Construction, en cas de retard de livraison, les pénalités ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard eten l’espèce, les parties s’accordent pour retenir que le montant jour des pénalités de retard pour ce chantier s’élève à 60,58 €.

Il est par ailleurs constant que la date de la DROC (déclaration d’ouverture de chantier) est le 14 mai 2020 alors que par ailleurs le contrat de construction indiquait que « la durée d’exécution des travaux sera de 19 mois à compter de l’ouverture du chantier », ce qui amène à une date de fin de chantier au 14 décembre 2021.

Le point de départ des pénalités de retard est donc nécessairement le 14 décembre 2021, ce qu’a d’ailleurs retenu le juge des référés, étant observé que les époux [U] ne peuvent sérieusement se prévaloir d’une date de point de départ antérieure au regard de leur date d’achat du terrain alors qu’il ressort des pièces produites qu’au 10 février 2020 ils n’avaient toujours pas communiqué au constructeur l’attestation de vente du terrain (Pièce 48 demandeurs), outre qu’ils ne justifient pas de la date à laquelle ce document a été communiqué .

Le tribunal retient en conséquence que des pénalités de retard sont dues pour la période du 14 décembre 2021 au 21 juin 2024 .
Les époux ont déjà perçu à titre provisionnel la somme de 32 289,14 € pour la période du 14 décembre 2021 au 31 mai 2023.
Il leur est donc dû à titre de pénalités de retard complémentaires pour la période du 1er juin 2023 au 21 juin 2024, soit 386 jours, la somme de 23 383,88 € .

La société TME est donc condamnée à payer aux époux [U] la somme de 23 383,88 €uros au titre des pénalités de retard complémentaires pour la période du 1er juin 2023 au 21 juin 2024.

II : Sur les demandes des époux [U] au titre du coût supplémentaire des travaux dont ils s’étaient réservé l’exécution

Les époux [U] demandent que la société TME soit condamnée, concernant le coût supplémentaire des travaux dont ils s’étaient réservés l’exécution :
-à leur rembourser la somme de 19 560,82 €, correspondant aux travaux qu’ils ont payés,
-à leur payer la somme de 12 806,21 € au titre des travaux qui n’ont pas été réalisés.

Ils font valoir en substance que dans la notice descriptive, les travaux non compris dans le prix s’élevaient à 25 503,10 € TTC et qu’en réalité la société SFMI a sous estimé ou n’a pas chiffré le coût des travaux dont les maîtres d’ouvrage s’étaient réservé l’exécution.

La société TME demande que les époux [U] soient déboutés de leurs demandes, opposant que, contrairement à ce qu’ils soutiennent, les postes peinture et carrelage ont été correctement chiffrés, que le poste clôture n’était pas prévu au contrat de construction et qu’au titre des réclamations des époux [U], seul la place de parking Evergreen peut être acceptée .

Aux termes de l’article L 231-6 du Code de la Construction et de l’Habitation, en cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge : “a) Le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu’ils sont nécessaires à l’achèvement de la construction, la garantie apportée à ce titre pouvant être assortie d’une franchise n’excédant pas 5 % du prix convenu ;”

A ce titre, il est constant qu’en l’absence de chiffrage ou de chiffrage explicite et réaliste des travaux dont les Maîtres d’Ouvrage se réservent l’exécution, le constructeur doit les supporter, déduction faite du montant mentionné dans la notice descriptive des travaux.

En l’espèce, il ressort de l’examen de la notice descriptive que les travaux dont les maîtres d’ouvrage s’étaient réservé l’exécution s’élevaient effectivement à 25 503,10 €.

Les époux [U] dénoncent en premier lieu des travaux sous estimés au titre :
-du carrelage , faisant état de ce qu’il était prévu un coût de 2 808,40 euros alors qu’ils ont réglé une somme de 3 041,58 euros soit une différence de 233,18 euros.
Le tribunal relève que s’agissant du poste concerné, il est indiqué dans la notice “fourniture et pose de parquet stratifié dans les zones humides en cas de chauffage autre que le plancher chauffant, quantité 42,60 mètres carrés, localisation Chambres et bureau”
Force est de constater que la notice ne prévoyait pas de carrelage mais la fourniture et la pose d’un parquet stratifié sur certaines zones . Dans ces conditions, les époux [C] ne sont pas fondés à arguer d’un surcoût au titre du carrelage et leur demande à ce titre est rejetée.
-de la peinture : faisant état de ce qu’il était prévu 500 euros dans la notice et qu’ils ont dépensé une somme de 17 050 € ,
Or, la somme de 500 euros figurant dans la notice correspondait à la pose d’un enduit de finition de type “goutelette” et non à un poste peinture . La preuve n’est donc pas rapportée que ce poste n’a pas été correctement chiffré et le tribunal déboute en conséquence les époux [U] au titre de cette demande.

-des travaux de VRD : faisant état de ce qu’il était prévu un coût de 14 594,70 euros, alors qu’ils ont réglé à ce titre une somme de 16 872,34 euros, soit une différence 2 277,64 euros .
Or, le tribunal ne peut que constater que les époux [U] n’identifient pas les travaux figurant dans la notice qui correspondent aux factures qu’ils produisent et qu’ainsi ils ne rapportent pas la preuve d’un surcoût, ce qui justifie le rejet de leur demande sur ce poste .

Les époux [U] dénoncent en second lieu des travaux non chiffrés au titre :
-du grillage pour 4 200 euros.
Force est de constater au vu des pièces produites que la pose d’un grillage constituait un marché à part, hors contrat de construction, la convention ayant d’ailleurs été signée plus d’un an après la signature du contrat de construction.
Le tribunal rejette en conséquence les demandes présentées par les époux [U] à ce titre.

-du parking Evergreen , pour un coût chiffré selon devis à 8 606,21 euros, parking imposé par la mairie et nécessaire pour obtenir le certificat de conformité.
La société TME ne conteste pas que ce poste n’a pas été chiffré, indiquant d’ailleurs qu’en réalité seule cette demande pourrait être acceptée.

Le tribunal retient dans ces conditions que la société TME doit être condamnée à payer aux époux [U] la somme de 8 606,21 euros au titre du parking Evergreen et rejette le surplus des demandes.
Pour autant, cette dépense non chiffrée entre dans le cadre des dépassements du prix convenu au sens de l’article L 231-6 du Code de la construction et le contrat prévoyait en ce cas une franchise à la charge du bénéficiaire égale à 5 % du prix convenu, soit 8 781,98 euros .

Il en résulte que compte tenu de l’application de la franchise, la société TME n’est redevable d’aucune somme à l’égard des époux [U].

Le Tribunal en conséquence constate qu’après application de la franchise contractuelle, aucune somme n’est due par la société TME au titre des coût supplémentaires

III : Sur les autres demandes de remboursement

Les époux [U] sollicitent d’une part le remboursement de factures d’eau réglées durant le chantier (363,92 euros) d’autre part le remboursement de sommes qu’ils ont réglées pour lever certaines réserves en raison de l’urgence.

1) Sur le remboursement des factures d’eau

Les époux [U] exposent que le promoteur leur a demandé de faire réaliser un branchement d’eau avant l’ouverture du chantier pour les besoins en eau des travaux de construction et que pendant les travaux de construction, ils ont dépensé 363,92 euros pour les consommations d’eau du chantier.

La société TME oppose qu’ils ne rapportent pas la preuve de ce que cette consommation d’eau est bien la conséquence des travaux sur le chantier alors que les époux [U] ont résidé sur place durant les travaux.

Les époux [U] justifient de la somme alléguée par les factures d’eau qu’ils versent aux débats.
Outre, comme le soulignent à raison les époux [U], qu’il est interdit pour un constructeur car contraire au caractère forfaitaire du prix convenu, d’imposer aux maître d’ouvrage le coût de la fourniture d’eau pour les besoins du chantier, surtout, il apparaît que ces factures correspondent à des périodes où les époux [U] ne résidaient pas encore sur place (la dernière facture date du mois d’août 2022).

Le tribunal en déduit que cette demande est fondée et la société TME est donc condamnée à payer aux époux [U] la somme de 363,92 € au titre des factures d’eau réglées durant le chantier.

2) Sur les sommes réglées pour lever les réserves urgentes

Les époux [U] justifient par la production de factures avoir pris en charge eux même les levées des réserve concernant :
-les WC (mise en place de l’eau dans les WC et pose d’un siphon ) à hauteur de 456,50 € (facture la plomberie des compagnons )
– la fenêtre de la salle d’eau, (malfaçons dans le positionnement, réserve R 8-58) à hauteur de 797,58 € TTC, (facture de l’entreprise MIROITERIE du 13 novembre 2024),
-le conduit de cheminée (réserve R 8-70 à hauteur de 484,80 €, facture de la société DI PASQUALE),
Soit un total de 1 738,88 €

Le tribunal condamne en conséquence la société TME à payer aux époux [U] la somme de
1 738,88 € en remboursement des sommes réglées par eux au titre de la levée des réserves.

IV: Sur la demande de levée de réserves sous astreinte

Les époux [U] demandent que la société TOKIO MARINE EUROPE soit condamnée à lever les réserves restantes dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à venir et à défaut de levée des réserves dans ledit délai, au paiement d’une astreinte de 100 euros par jour de retard.

Ils indiquent qu’ils ont fait dresser un procès-verbal de Commissaires de Justice en date du 24 mars 2025 relatif aux photos prises sur les réserves qui n’ont pas été levées.

La société TME expose quant à elle que les travaux de levée de réserves sont toujours en cours, ce qui s’explique par les congés estivaux, mais que la plupart des réserves ont été levées .

Le tribunal observe que le procès-verbal de commissaire de justice du 24 mars 2025 confirme que plusieurs réserves n’ont pas été levées, notamment la réalisation de la place de parking et que la société TME ne justifie pas avoir levé les réserves restantes alors que l’ordonnance de clôture est intervenue le 23 avril 2026, soit bien après les congés estivaux.

Il est donc justifié de condamner la société TME à lever les réserves restantes dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, ce sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant six mois et courant à l’issue de ce délai d’un mois .

V : Sur les demandes de dommages et intérêts des époux [U]

Les époux [U] demandent en premier lieu que la société TOKIO MARINE EUROPE soit condamnée à leur payer, au titre de sa résistance abusive, les sommes 10 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance et celle de 10 000 euros au titre de leur préjudice moral.

La société TME sollicite le rejet de ces demandes, aux motifs que sa garantie ne peut être mobilisée en dehors des postes de préjudice strictement prévus par la loi.

Pour autant, cette demande, qui se fonde sur une résistance abusive, n’est à l’évidence pas une demande en garantie, alors qu’il en ressort à l’évidence que les époux [U] considèrent que la société TME, par sa résistance non justifiée, a commis une faute à l’origine de préjudices dont ils demandent réparation.
Elle doit donc s’analyser au visa de l’article 1231-1 du code civile, en ce que l’assureur a manqué à ses obligations en exécutant tardivement sa garantie.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats :
-que l’assureur a tardé sans motif légitime à exécuter sa garantie et plus précisément à désigner un repreneur, raison pour laquelle il a été condamné par le juge des référés sous astreinte à exécuter cette obligation, et raison pour laquelle également le juge de l’exécution à liquidé l’astreinte à 5 000 euros,
-que cette inertie de l’assureur est intervenue dans un contexte où les époux [U] ont été contraints de vivre pendant près de deux ans dans une caravane sur le chantier de leur future maison, où Madame [U] était enceinte et n’ a pu après son accouchement intégrer sa maison.

Le tribunal en déduit que l’assureur, qui a tardé sans motif légitime à exécuter ses obligations a causé aux époux [U] un préjudice de jouissance mais également d’un préjudice moral, au regard de l’incertitude dans laquelle ils se trouvaient sur la date à laquelle ils pourraient intégrer leur maison, préjudices qu’il convient de réparer en condamnant la société TME à payer aux époux [U] les sommes de 5 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance et de 5 000 euros en réparation de leur préjudice moral à titre de dommages et intérêts .

Les époux [U] demandent en second lieu que la société TME soit condamnée à leur payer les sommes de 2 375 euros au titre des frais de location de box et de 800 euros au titre de leurs frais bancaires, aux motifs que du 1er août 2022 au 30 mai 2024, ils ont dû louer un box pour y stoker des affaires pour un coût mensuel de 95 euros, soit la somme de 2 375 euros (95 euros x 25 mois) et que par ailleurs ils ont dû reporter leur crédit immobilier à deux reprises, ce qui a engendré un avenant d’un coût de 801 euros,

Pour autant, ils ne jutifient pas du coût allégué en ce qui concerne le report de leur crédit immobilier et concernant le box, il apparait qu’il s’agit d’un box automobile, et ils ne justifient pas des sommes versées au titre de la location.

Le tribunal déboute en conséquence les époux [U] de leurs demande de dommages et intérêts au titre de leurs frais bancaires et de la location d’un box .

VI : Sur les comptes entre les parties et les demandes de compensation

La société TME doit aux époux [U] au titre des condamnations prononcées la somme de 35 486,68 euros, se décomposant ainsi qu’il suit :
Pénalités de retard complémentaires : 23 383,88 euros
Factures eau : 363,92 €
Remboursement levées de réserves : 1 738,88 euros
Préjudice moral et de jouissance : 10 000 euros

Il est par ailleurs dû à ce jour par les époux [U] :
-au titre de l’appel de fonds des 95 % : 25 746,50 € (36 349,62 € – 10 603,12 euros déjà versés par virement)

La compensation entre obligations réciproques peut intervenir, les créances de chacune des parties répondant aux conditions exigées par les articles 1347 et 1347-1 du Code civil .

A ce stade, la société TOKIO MARINE EUROPE ME doit après compensation aux époux [U] la somme de 9 740,18€ .

Reste l’appel de fonds des 5 %, au titre duquel les époux [U] devront régler la somme de 9 087,41 € .
Toutefois, cet appel de fonds ne peut réglé par les époux [U] qu’une fois l’ensemble des réserves levées.
Or, en l’espèce la levée de réserves n’est pas intervenue.

Pour autant, les époux [U] justifient avoir séquestré auprès de la CARPA la somme de 9087,41 € .

La levée de réserve entrainera la levée du séquestre au profit de la société TME et cette dernière devra in fine aux époux [U] la somme de 652,77 euros ( 9 740,18 – 9 087,41 ).

Le tribunal en conséquence :

Constate qu’à ce jour, il est dû par la société TME aux époux [U] après compensation avec l’appel de fonds des 95 % , la somme de 9 740,18 € et condamne en conséquence la société TME à payer le montant sus-visé au titre du compte entre les parties.

Dit qu’il sera dû par la société TME aux époux [U] après la levée des réserve et la compensation avec l’appel de fonds des 5 % la somme de 652,77 € mais dit n’y avoir lieu à compensation à ce stade, la créance de la société TME n’étant pas exigible à défaut de levée totale des réserves.

VII : Sur les demandes accessoires

La Société TOKIO MARINE EUROPE succombant principalement, le tribunal la condamne aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Raphaël Bannery, avocat .

Le tribunal condamne la société TOKIO MARINE EUROPE à payer aux époux [U] la somme de 6 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, justifiée en équité .

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :

Condamne la société TOKIO MARINE EUROPE à payer à Monsieur et Madame [Z] [U] la somme de 23 383,88 €uros au titre des pénalités de retard complémentaires pour la période du 1er juin 2023 au 21 juin 2024;

Constate qu’après application de la franchise contractuelle, aucune somme n’est due par la société TME au titre des coût supplémentaires;

Condamne la société TOKIO MARINE EUROPE à payer à Monsieur et Madame [Z] [U] la somme de 363,92 € au titre des factures d’eau réglées durant le chantier;
Condamne la société TOKIO MARINE EUROPE à payer à Monsieur et Madame [Z] [U] la somme de 1 738,88 € en remboursement des sommes réglées par eux au titre de la levée des réserves;

Condamne la société TOKIO MARINE EUROPE à lever les réserves restantes dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, ce sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant six mois et courant à l’issue de ce délai d’un mois;

Condamne la société TOKIO MARINE EUROPE à payer à Monsieur et Madame [Z] [U] la somme de 5 000 € en réparation de leur préjudice de jouissance et de 5 000 € en réparation de leur préjudice moral à titre de dommages et intérêts;

Constate qu’à ce jour, il est dû par la société TOKIO MARINE EUROPE à Monsieur et Madame [Z] [U] après compensation avec l’appel de fonds des 95 % , la somme de 9 740,18 € et condamne en conséquence la société TME à payer le montant sus-visé au titre du compte entre les parties;

Dit qu’il sera dû par la société la société TOKIO MARINE EUROPE à Monsieur et Madame [Z] [U] TME aux époux [U] après la levée des réserve et la compensation avec l’appel de fonds des 5 % la somme de 652,77 € et dit n’y avoir lieu à compensation à ce stade, la créance de la société TOKIO MARINE EUROPE n’étant pas exigible à défaut de levée totale des réserves;

Condamne la société TOKIO MARINE EUROPE aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Raphaël Bannery, avocat;

Condamne la société TOKIO MARINE EUROPE à payer à Monsieur et Madame [Z] [U] la somme de 6 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire ;

Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

La greffière Le président

copie à :
Me Raphaël BANNERY
Me Nicolas FAUCK

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D’Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 5] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER

LE GREFFIER