Article R231-4 du Code de la construction et de l’habitation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R231-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

I.-Est aussi annexée au contrat visé à l’article L. 231-2 une notice descriptive conforme à un modèle type agréé par arrêté du ministre chargé de la construction et de l’habitation indiquant les caractéristiques techniques tant de l’immeuble lui-même que des travaux d’équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l’implantation et à l’utilisation de l’immeuble.
II.-Cette notice fait la distinction prévue à l’article L. 231-2 (d) entre ces éléments selon que ceux-ci sont ou non compris dans le prix convenu. Elle indique le coût de ceux desdits éléments dont le coût n’est pas compris dans le prix.
La notice mentionne les raccordements de l’immeuble à l’égout et aux distributions assurées par les services publics, notamment aux distributions d’eau, de gaz, d’électricité ou de chauffage, en distinguant ceux qui sont inclus dans le prix et, s’il y a lieu, ceux dont le coût reste à la charge du maître de l’ouvrage.
La notice doit porter, de la main du maître de l’ouvrage, une mention signée par laquelle celui-ci précise et accepte le coût des travaux à sa charge qui ne sont pas compris dans le prix convenu.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 231-2

Cité par 2

Décisions qui citent cet article 8

Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 21 septembre 2026, RG n° 23/0251121 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 21 septembre 2026, RG n° 23/02511 → BTP / Construction → Garantie de livraison : Après la liquidation du constructeur d’une maison individuelle, les maîtres…Cite : Articles R. 231-4 et R. 231-14
Cour d'appel de Toulouse, 16 septembre 2026, N° de RG 24/0188016 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 16 septembre 2026, N° de RG 24/01880 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : Après avoir constaté des désordres, des défauts de finition et une différence…Cite : Articles R. 231-1 à R. 231-14
Tribunal judiciaire de Toulon, 16 septembre 2026, RG n° 21/0441716 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 16 septembre 2026, RG n° 21/04417 → Assurances → Refus de garantie : Dans le cadre de la construction de huit villas, des réclamations portaient sur une erreur…Cite : Articles R. 231-1 à R. 231-14
Cour d'appel de Versailles, 7 septembre 2026, RG n° 23/016607 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 7 septembre 2026, RG n° 23/01660 → BTP / Construction → CCMI : Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, les maîtres d’ouvrage ont contesté…Cite : Article R. 231-4
Cour d'appel de Versailles, 29 juin 2026, RG n° 23/0858429 juin 2026Cour d’appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 29 juin 2026, RG n° 23/08584 → BTP / Construction → Réception expresse : La réception des travaux peut être constatée par un procès-verbal d’huissier en l’absence du…Cite : Article R. 231-4
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 25 juin 2026, Pourvoi n° 24-16.54125 juin 2026Cour de cassation – 3ème Chambre civileBTP / Construction → Retard de livraison : Dans un contrat de construction de maison individuelle, les clauses déchargeant le constructeur de son obligation d’exécuter les travaux dans les délais…Cite : Article R. 231-4
Cour d'appel de Bordeaux, 7 mai 2026, 23/012327 mai 2026Cour d’appel de BordeauxBTP / Construction → Contrat construction : Le contrat de construction de maison individuelle est encadré par les articles L. 231-1 et suivants du code de la construction. Il doit comporter la…Cite : Article R. 231-4
Cour d'appel de Metz, 5 février 2026, N° de RG 23/020135 févr. 2026Cour d’appel de MetzResponsabilité décennale → Prescription en matière de construction : La prescription de l’action en responsabilité est régie par l’article 2224 du Code civil, prévoyant un délai de cinq ans à compter…Cite : Article R. 231-4