Jurisprudence
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 25 juin 2026, Pourvoi n° 24-16.541
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 3ème Chambre civile
Catégorie
BTP / Construction
Sous-catégorie
Retard de livraison
Textes cités
Article 1014 alinéa 2 du code de procédure civile, Article L. 231-3 d) du code de la construction et de l’habitation, Article 1103 du code civil, Article L. 231-2 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, Article R. 231-4 du code de la construction et de l’habitation, Article 455 du code de procédure civile
Résumé
Des maîtres de l’ouvrage ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec un constructeur, aujourd’hui en liquidation judiciaire. Un garant s’est porté garant de la livraison. Les travaux ont été réceptionnés avec réserves et l’immeuble livré en juillet 2019. Les maîtres de l’ouvrage ayant déduit du prix une somme au titre de pénalités de retard, le constructeur les a assignés en paiement. Les maîtres de l’ouvrage ont appelé le garant à la cause et demandé reconventionnellement diverses sommes. La cour d’appel a condamné les maîtres de l’ouvrage à payer le solde des travaux avec intérêts. Concernant le retard de livraison, la cour d’appel a appliqué une clause contractuelle prévoyant la prorogation du délai en cas de retard de paiement. La Cour de cassation rejette les griefs critiquant cette application, estimant que les motifs critiqués ne sont pas le soutien nécessaire du chef de dispositif contesté. Concernant les irrégularités de prix relatives aux travaux de revêtements, la Cour relève que la cour d’appel n’a pas recherché si le constructeur avait omis d’inclure le montant de ces travaux indispensables dans le coût total de la construction.
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