Jurisprudence

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 25 juin 2026, Pourvoi n° 24-16.541

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⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 BTP / Construction

🏷️ Retard de livraison

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 3ème Chambre civile

Catégorie

BTP / Construction

Sous-catégorie

Retard de livraison

Textes cités

Article 1014 alinéa 2 du code de procédure civile, Article L. 231-3 d) du code de la construction et de l’habitation, Article 1103 du code civil, Article L. 231-2 du code de la construction et de l’habitation, Article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, Article R. 231-4 du code de la construction et de l’habitation, Article 455 du code de procédure civile

Résumé

Des maîtres de l’ouvrage ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec un constructeur, aujourd’hui en liquidation judiciaire. Un garant s’est porté garant de la livraison. Les travaux ont été réceptionnés avec réserves et l’immeuble livré en juillet 2019. Les maîtres de l’ouvrage ayant déduit du prix une somme au titre de pénalités de retard, le constructeur les a assignés en paiement. Les maîtres de l’ouvrage ont appelé le garant à la cause et demandé reconventionnellement diverses sommes. La cour d’appel a condamné les maîtres de l’ouvrage à payer le solde des travaux avec intérêts. Concernant le retard de livraison, la cour d’appel a appliqué une clause contractuelle prévoyant la prorogation du délai en cas de retard de paiement. La Cour de cassation rejette les griefs critiquant cette application, estimant que les motifs critiqués ne sont pas le soutien nécessaire du chef de dispositif contesté. Concernant les irrégularités de prix relatives aux travaux de revêtements, la Cour relève que la cour d’appel n’a pas recherché si le constructeur avait omis d’inclure le montant de ces travaux indispensables dans le coût total de la construction.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Contrat de construction de maison individuelle : clauses de prorogation du délai et obligations du constructeur

Juridiction :
Cour de cassation, Troisième chambre civile

Date :
25 juin 2026

Numéro de Pourvoi :
24-16.541

Citation exacte complète :
Contrat de construction de maison individuelle : clauses de prorogation du délai et obligations du constructeur – Cour de cassation, Troisième chambre civile, 25 juin 2026, N° de Pourvoi 24-16.541.

Variantes exactes de recherche :
Contrat de construction de maison individuelle : clauses de prorogation du délai et obligations du constructeur – Cour de cassation, Troisième chambre civile, 25 juin 2026, N° de Pourvoi 24-16.541.
Civ 3 25 juin 2026 Pourvoi 24-16.541
Pourvoi 24-16.541
N° de Pourvoi 24-16.541
24-16.541 construction maison individuelle délai

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Troisième chambre civile, 25 juin 2026, N° de Pourvoi 24-16.541 relative au contrat de construction de maison individuelle. La Cour rappelle que les clauses déchargeant le constructeur de son obligation d’exécuter les travaux dans les délais prévus sont réputées non écrites. Un retard de paiement du maître de l’ouvrage ne constitue pas une cause légitime de prorogation du délai de livraison.

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