COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-3

ARRÊT AU FOND

DU 15 OCTOBRE 2026

Rôle N° RG 22/05789 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJIG5

La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE CÔTE

C/

[L] [K]

Copie exécutoire délivrée

le : 15/10/26

à :

Me Agnès ERMENEUX

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de CANNES en date du 13 Janvier 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2019F00183.

APPELANTE

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE CÔTE D’AZUR, prise en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉ

Monsieur [L] [K]

demeurant [Adresse 2] [Localité 1]

défaillant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 15 Septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, magistrat rapporteur

Mme Magali VINCENT, Conseillère

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026,

Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS & PROCÉDURE

Au cours de l’année 2015, la SAS Force Ultra Nature domiciliée à [Localité 2] (Alpes Maritimes) a contracté plusieurs financements auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur’:

– convention de crédit-trésorerie du 3 avril 2015′: 50 000 euros, remboursables sur 5 ans au taux variable Euribor 3 mois + 3,452’%

– prêt du 14 août 2015′: 46 734 euros remboursables sur 4 ans au taux de 2,10’%, et

– prêt du 8 décembre 2015′: 40 000 euros remboursables sur 5 ans au taux de 2’%.

M. [K] s’est porté caution’de la société débitrice dans les limites respectives suivantes :

– convention de crédit-trésorerie du 3 avril 2015′: 65 000 euros, et pour une durée de 10 ans,

– prêt du 14 août 2015′: 60 754,20 euros, et pour une durée de 10 ans,

– prêt du 8 décembre 2015′: 52 000 euros, et pour une durée de 9 ans.

Le 12 août 2016, la banque a consenti en outre à la SAS Fun Ultra Nature une ligne de crédit de 300 000 euros couvrant le crédit documentaire, les garanties pour cession de marchandises, les avances euros import et les avances devises import. M. [K] s’est porté caution dans la limite de 468 000 euros et pour une durée de 10 ans.

Par jugement du 6 novembre 2018, le tribunal de commerce d’Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire contre la SAS Force Ultra Nature.

Le 20 décembre 2018, la banque a produit sa créance entre les mains du mandataire judiciaire.

Le 23 mai 2019, la banque a notifié à M. [K] en qualité de caution le montant des sommes dues, soit 17 904,10 euros, 12 188,63 euros, 56 973,20 euros et 230 401,48 euros, nonobstant la suspension des poursuites jusqu’à la décision de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le 15 juillet 2019, le juge de l’exécution a autorisé la banque à inscrire un nantissement judiciaire provisoire des parts sociales de M. [K] dans la SCI JR La Plaine, et une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien immobilier (appartement, cave, parking) de M. [K] situé à Vallauris (Alpes Maritimes).

Par assignation du 24 juillet 2019, la banque, agissant dans le délai d’un mois lui étant imparti par l’article R.511-7 du code des procédures civiles d’exécution, a saisi le tribunal de commerce de Cannes afin d’obtenir un titre exécutoire, sauf à prononcer un sursis à statuer jusqu’au jugement arrêtant un plan de redressement judiciaire ou prononçant la liquidation judiciaire, conformément à l’article L.622-28 du code de commerce.

Le redressement judiciaire a été prorogé par jugements subséquents des 16 avril et 22 octobre 2019. Un jugement de liquidation judiciaire est intervenu le 10 avril 2020.

Par mise en demeure du 27 août 2020, le Crédit Agricole a appelé M. [K] en qualité de caution en paiement de la somme totale de 309 728,66 euros.

Par ordonnance du 10 février 2021, le juge-commissaire a admis les créances de la banque pour ce montant.

Par jugement du 13 janvier 2022, le tribunal de commerce de Cannes a’:

– dit n’y avoir lieu à décharger M. [K] de ses engagements de caution des 3 avril, 14 août et 8 décembre 2015 au titre de leur disproportion manifeste avec ses biens et revenus,

– condamné M. [K] à payer les sommes suivantes au Crédit Agricole’:

’ prêt de 46 734 euros’: 19 777, 65 euros avec intérêts au taux contractuel de 4 % l’an sur la somme de 17 680,39 euros à compter du 28 août 2020 et jusqu’à parfait règlement,

’ prêt de 40 000 euros’: 13 591,26 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,10 % l’an sur la somme de 12 015,52 euros à compter du 28 août 2020 et jusqu’à parfait règlement,

’ crédit de trésorerie de 50 000 euros’: 56 973,20 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 août 2020 et jusqu’à parfait règlement,

– dit que l’engagement de caution du 12 août 2016 d’un montant de 468 000 euros est disproportionné,

– débouté le Crédit Agricole de sa demande en paiement de la somme de 225 296,76 euros,

– condamné M. [K] aux dépens,

– débouté les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté le Crédit Agricole de sa demande d’exécution provisoire.

Par déclaration du 20 avril 2022 dont la régularité et la recevabilité ne sont pas contestées, le Crédit Agricole a interjeté appel partiel du jugement.

La clôture a été prononcée le 1er septembre 2026. Le dossier a été plaidé le 15 septembre 2026 et mis en délibéré au 15 octobre 2026.

L’arrêt sera rendu par défaut, conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 10 juin 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur demande à la cour de’:

– réformer la décision en ce qu’elle a dit que le cautionnement d’un montant de 468 000 euros signé par M. [K] le 12 août 2016 est disproportionné, l’a déboutée de sa demande en paiement de la somme de 225 296,76 euros, et dit n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile,

Et, statuant à nouveau,

– déclarer l’engagement de caution de M. [K] proportionné et le débouter de toutes ses demandes,

– condamner M. [K] au paiement de la somme de 225 296,76 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 août 2020 et jusqu’à parfait règlement (engagement au titre de la ligne globale import de 300 000 euros composée de 4 contrats (ligne de crédits documentaires + ligne de garantie pour cession de marchandises ou contre documents + ligne d’avances en euros à l’importation + ligne d’avances en devises à l’importation),

– condamner M. [K] au paiement de la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Y ajoutant,

– condamner M. [K] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d’appel.

Le Crédit Agricole soutient qu’aucune disproportion manifeste n’est caractérisée en ce qui concerne la ligne de crédit de 300 000 euros au titre de laquelle M. [K] a cautionné la SAS Force Ultra Nature dans la limite de 468 000 euros.

* * *

Cité à l’étude le 13 juin 2022, M. [K] n’a pas constitué avocat.

* * *

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées pour l’exposé des moyens et prétentions du Crédit Agricole.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’engagement de caution du 12 août 2016 :

Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que, si l’intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais qu’il n’est cependant fait droit à la demande que si le juge l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article L.332-1 du code de la consommation dispose qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

La disproportion doit être’manifeste, c’est-à-dire flagrante ou évidente pour un professionnel raisonnablement diligent. Elle ne résulte pas du seul fait que le montant du cautionnement excède la valeur du patrimoine de la caution.

La charge de la preuve de la disproportion incombe à la caution. Ce n’est que si ladite preuve est établie que la banque, dans un second temps, est autorisée à prouver que la caution était en mesure de faire face à son engagement au moment où elle a été assignée en paiement.

En l’occurrence, M. [K], qui n’a pas constitué avocat devant la cour, n’a pas administré la preuve des faits utiles au succès des prétentions qu’il avait soutenues devant le premier juge.

Le jugement entrepris est infirmé en ce qu’il a déchargé M. [K] de son engagement de caution du 12 août 2016.

Au vu du contrat de ligne d’avances en euros à l’importation du 12 août 2016, souscrit par la SAS Force Ultra Nature dans la limite de 300 000 euros pour 4 conventions (ligne de crédits documentaires, ligne de garantie pour cession de marchandises ou contre documents, ligne d’avances en euros à l’importation, ligne d’avances en devises à l’importation), de l’engagement de caution de M. [K] du 12 août 2016 dans la limite de 468 000 euros, et du courrier recommandé avec avis de réception du 27 août 2020, le montant dû par M. [K] de ce chef doit être arrêté à la somme de 225 296,75 euros.

M. [K] est condamné à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur la somme de 225 296,76 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 août 2020 et jusqu’à parfait règlement.

Sur les demandes annexes’:

Les dispositions du jugement entrepris relatives aux frais irrépétibles et aux dépens doivent être confirmées.

L’équité ne justifie pas l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [K] est condamné aux dépens de l’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions soumises à la cour.

Statuant à nouveau, et y ajoutant,

Constate que M. [K] ne rapporte pas la preuve de la disproportion manifeste de ses biens et revenus au regard de son engagement de caution du 12 août 2016 dans la limite de 468 000 euros.

Condamne M. [L] [K] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur la somme de 225 296,76 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 août 2020 et jusqu’à parfait règlement.

Déboute la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur de sa demande concernant les frais irrépétibles qu’elle a exposés devant la cour.

Condamne M. [K] aux dépens de l’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT