Travail / RH / Social
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Sanction administrative pour travail dissimulé : annulation faute de communication des pièces avant le remboursement d’aides publiques
Travail / Licenciement → travail dissimulé : La cour annule la sanction imposant à une société le remboursement d’aides à l’activité partielle et l’interdisant de bénéficier de plusieurs dispositifs publics. Les griefs…
Lire l’article →Autorisation de licenciement d’un salarié protégé : insuffisance des preuves et défaut de gravité des griefs
Travail / Licenciement → Autorisation de licenciement : Une société de logistique contestait le refus d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé auquel elle reprochait plusieurs comportements fautifs. La cour relève que les…
Lire l’article →Licenciement pour inaptitude non professionnelle : obligation de sécurité et recherche loyale de reclassement jugées satisfaites
Travail / Licenciement → Licenciement pour inaptitude : Déclarée inapte à son poste après plusieurs arrêts maladie, une salariée a été licenciée pour impossibilité de reclassement. Elle contestait la rupture, invoquant un…
Lire l’article →Harcèlement moral au travail : agissements répétés, charge probatoire et prévention tardive par médiation
Travail / Licenciement → Harcèlement moral : Une salariée en contrat à durée déterminée dénonçait des difficultés relationnelles avec sa supérieure, des modifications de missions et d’accès aux outils, ainsi qu’une prise…
Lire l’article →Rappel de salaire des employés à domicile : requalification des nuits en présence responsable et prescription du complément d’indemnité de licenciement
Travail / Licenciement → Rappel de salaire : La salariée a obtenu la reconnaissance d’une classification correspondant à ses tâches d’assistance, ainsi que le calcul de rappels liés aux nuits et aux…
Lire l’article →Forfait jours inopposable et licenciement sans cause réelle et sérieuse pour insuffisances non délibérées
Travail / Licenciement → Forfait jours : Le forfait annuel en jours a été déclaré inopposable faute de décompte mensuel conforme. Les relevés ne suffisaient toutefois pas à établir les heures supplémentaires.…
Lire l’article →Faute grave d’un cadre : preuve insuffisante pour justifier l’impossibilité du maintien pendant le préavis
Travail / Licenciement → Faute grave : La cour a confirmé le licenciement pour cause réelle et sérieuse, mais a écarté la faute grave. Les propos dénigrants, absences, défaut d’utilisation du téléphone…
Lire l’article →Prime d’intéressement des vignerons retraités : attribution prorata temporis malgré l’absence de participation complète aux travaux de récolte
Travail / Licenciement → Prime d’intéressement : Le salarié retraité réclamait des rappels de salaire, l’application d’un barème conventionnel, une prime d’ancienneté et la réévaluation d’indemnités de fin de contrat, ainsi qu’une…
Lire l’article →Requalification en CDI et à temps complet des contrats d’agent de sécurité : absence de secteur autorisé et plannings tardifs
Travail / Licenciement → Requalification en CDI : Les nombreux contrats à durée déterminée d’usage ne précisaient ni la répartition du travail ni les modalités de communication des horaires, lesquels étaient transmis…
Lire l’article →Inaptitude professionnelle : rejet du régime protecteur faute de preuve de son origine et de sa connaissance par l’employeur
Travail / Licenciement → Inaptitude professionnelle : Après la fermeture de son équipe, la salariée a été affectée à un autre service, puis placée en arrêt de travail avant d’être déclarée inapte…
Lire l’article →Requalification de CDD successifs : absence de preuve du recrutement du salarié remplacé et licenciement sans cause réelle et sérieuse
Travail / Licenciement → Requalification de CDD : L’employeur n’ayant pas démontré l’embauche effective du salarié dont l’entrée en service justifiait le premier contrat, la relation est requalifiée en contrat à durée…
Lire l’article →Sanction disciplinaire : validité d’une mise à pied pour comportement menaçant et opposabilité du règlement intérieur
Travail / Licenciement → Sanction disciplinaire : Après une altercation avec un collègue, un salarié a été sanctionné par une mise à pied disciplinaire d’une journée. La cour d’appel retient que le…
Lire l’article →⚖️ Jurisprudence récente
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- Absence et maladie dans le cdd
- Abus de la liberté d'expression et sanctions disciplinaires
- Abus du cdd d’usage et requalification
- Accord d'intéressement et bénéficiaires
- Accord d'intéressement et calculs
- Accord d'intéressement et épargne salariale
- Accord d'intéressement et participation
- Accord d'intéressement et rémunération variable
- Accord d'intéressement versement et déblocage
- Accord de participation des salariés
- Accord de participation et calcul salarial
- Accord de participation et gestion des droits
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- Accords collectifs et négociation sociale
- Accords d'intéressement et épargne salariale
- Accords d'intéressement et participation
- Accords d'intéressement et plafonds
- Accords d'intéressement et révision
- Accords de participation et intéressement
- Aide au retour à l’emploi
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- Astreinte et temps de travail
- Avantages repas et conditions dans cdd
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