Inaptitude professionnelle : rejet du régime protecteur faute de preuve de son origine et de sa connaissance par l’employeur

Les demandes relatives à l’origine professionnelle de l’inaptitude, présentées pour la première fois en appel, sont recevables lorsqu’elles tendent aux mêmes fins que les prétentions initiales, conformément aux articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile. En revanche, l’application du régime protecteur des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail suppose une origine professionnelle, même partielle, de l’inaptitude et la connaissance de cette origine par l’employeur au moment du licenciement. La reconnaissance éventuelle par la sécurité sociale n’est pas déterminante, le droit du travail étant autonome. En l’absence de mention d’un lien professionnel dans l’avis d’inaptitude et de preuve de la connaissance de ce lien par l’employeur, les demandes indemnitaires sont rejetées.

Le harcèlement moral suppose des agissements répétés susceptibles de dégrader les conditions de travail, au sens de l’article L. 1152-1 du code du travail. Selon l’article L. 1154-1, le salarié doit présenter des éléments précis et concordants laissant supposer son existence, avant que l’employeur ne justifie de circonstances objectives étrangères à tout harcèlement. La cour a retenu que la réorganisation du service, les échanges relatifs à la nouvelle affectation et les démarches d’accompagnement renversaient cette présomption. Faute de harcèlement ou d’autre manquement suffisamment établi, la résiliation judiciaire et la contestation du licenciement pour inaptitude échouent.

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Après la fermeture de son équipe, la salariée a été affectée à un autre service, puis placée en arrêt de travail avant d’être déclarée inapte et licenciée. La cour rejette les demandes fondées sur l’origine professionnelle de l’inaptitude, le harcèlement moral, la résiliation judiciaire et la contestation du licenciement, faute d’éléments suffisants. Elle condamne la salariée aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700.

Une psychologue employée à temps partiel par une association depuis 2016 a été confrontée à la fermeture de l’équipe mobile dans laquelle elle travaillait. Une nouvelle affectation lui a été proposée dans un autre service, tandis qu’elle est restée en arrêt de travail à compter d’avril 2019. Elle reprochait à l’employeur une mise à l’écart, un défaut d’information et des manquements ayant dégradé son état de santé.

Déclarée inapte en octobre 2023 avec dispense de reclassement, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Elle demandait notamment la résiliation judiciaire du contrat, la reconnaissance d’un harcèlement moral, la requalification du licenciement et l’application du régime de l’inaptitude professionnelle.

La cour juge recevables les demandes nouvelles relatives à l’origine professionnelle de l’inaptitude, mais les rejette faute de preuve d’un lien professionnel connu de l’employeur lors du licenciement. Elle écarte également le harcèlement moral, la résiliation judiciaire et la contestation du licenciement, puis condamne la salariée aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Établir une origine professionnelle même partielle de l’inaptitude
• Démontrer la connaissance de cette origine par l’employeur au licenciement
• Présenter des faits précis et concordants laissant supposer un harcèlement
• Vérifier que les faits invoqués sont distincts du pouvoir normal d’organisation
• Justifier un manquement suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat
• Établir que l’inaptitude résulte d’un manquement préalable de l’employeur

• Avis d’inaptitude ne mentionnant aucun lien avec un accident ou une maladie professionnelle
• Échanges et courriers relatifs à la fermeture et à la nouvelle affectation
• Propositions d’accompagnement et de financement du permis de conduire
• Lettre ouverte des élus du CSE sur le contexte général de travail
• Éléments produits sur la réorganisation du service par des organismes extérieurs

La salariée ne bénéficie ni du régime protecteur de l’inaptitude professionnelle ni des indemnités sollicitées au titre du harcèlement, de la résiliation judiciaire ou de la contestation du licenciement. L’association conserve le bénéfice du licenciement pour inaptitude et obtient une indemnité de procédure, tandis que la salariée supporte les dépens d’appel.

• Maintien du licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement
• Exclusion du doublement de l’indemnité de licenciement
• Rejet des indemnités de préavis et de licenciement nul
• Absence de dommages-intérêts pour harcèlement ou exécution déloyale
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens d’appel par la salariée

À faire

• Conserver l’avis d’inaptitude et ses mentions précises
• Documenter toute information reçue sur l’origine professionnelle alléguée
• Formaliser les échanges relatifs à la réorganisation et au reclassement
• Produire les éléments objectifs justifiant les décisions d’affectation
• Identifier précisément chaque manquement invoqué et son lien causal

À éviter

• Invoquer une origine professionnelle sans établir sa connaissance par l’employeur
• Assimiler une réorganisation à un harcèlement moral
• Se limiter à des affirmations générales sur les manquements
• Confondre l’avis d’inaptitude avec la preuve d’une faute patronale
• Négliger les conséquences procédurales d’une demande présentée en appel

La recevabilité des prétentions nouvelles en appel

Les demandes relatives à l’origine professionnelle de l’inaptitude sont recevables lorsqu’elles tendent aux mêmes fins que les demandes initiales d’indemnisation liées à la rupture pour inaptitude. Les articles 564 à 566 du code de procédure civile permettent alors leur examen, même si leur fondement juridique diffère.

Les conditions du régime de l’inaptitude professionnelle

Les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail s’appliquent si l’inaptitude a, même partiellement, une origine professionnelle et si l’employeur en avait connaissance au licenciement. La reconnaissance par la sécurité sociale n’est pas nécessaire. En l’absence de lien mentionné dans l’avis d’inaptitude et de preuve de cette connaissance, le régime protecteur est écarté.

La preuve du harcèlement moral

Au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, la salariée devait présenter des éléments précis et concordants laissant supposer un harcèlement. La cour a retenu que la fermeture du service résultait d’une réorganisation extérieure, que l’employeur avait échangé avec la salariée et proposé un accompagnement. Ces éléments objectifs ont renversé la présomption.

Article 945-1 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 564 du code de procédure civile, Article 565 du code de procédure civile, Article 566 du code de procédure civile, Article L. 1226-10 du code du travail, Article L. 1226-15 du code du travail, Article L. 1152-1 du code du travail, Article L. 1154-1 du code du travail, Article 700 du code de procédure civile