Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Irrecevabilité des demandes

Un jugement a prononcé la dissolution judiciaire d’une société civile immobilière et désigné un liquidateur chargé notamment de réaliser son actif immobilier, de payer le passif et d’organiser la liquidation. Un associé a interjeté appel puis saisi le premier président afin d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire, la communication de documents sous astreinte, une expertise de l’immeuble et la suspension d’une vente.

D’autres associés ont demandé le remplacement du liquidateur et l’interdiction de régulariser la vente. Le liquidateur a opposé l’incompétence ou l’irrecevabilité des demandes, l’absence d’urgence et l’existence de contestations sérieuses.

Le premier président a déclaré irrecevable la demande d’arrêt de l’exécution provisoire, ainsi que les demandes de suspension et d’expertise. Il a rejeté la demande de communication et le remplacement du liquidateur, puis condamné les demandeurs aux dépens et au paiement d’une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

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