Référé devant le premier président : irrecevabilité des demandes d’arrêt, d’expertise et de remplacement du liquidateur

L’article 514-3 du Code de procédure civile subordonne l’arrêt de l’exécution provisoire, lorsque la partie a comparu sans observations en première instance, à la démonstration cumulative d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement. Une critique portant sur la transparence de la liquidation ou le prix de vente ne constitue pas une telle conséquence : elle concerne l’exécution de la mission du liquidateur. La demande d’arrêt est donc irrecevable.

En application de l’article 913-5 du Code de procédure civile, le conseiller de la mise en état dispose, après sa désignation, d’une compétence exclusive pour ordonner les mesures provisoires et les mesures d’instruction. Les demandes de suspension du compromis, d’interdiction de régulariser la vente et d’expertise, introduites après cette désignation, sont irrecevables devant le premier président statuant en référé. L’article 958 est inapplicable en l’absence de procédure sur requête.

La demande de communication de pièces est rejetée : aucun texte ni la décision initiale n’imposait au liquidateur une reddition de comptes intermédiaire, tandis que les estimations et la promesse étaient déjà produites contradictoirement. Le remplacement du liquidateur, fondé sur l’article 1844-8 du Code civil, suppose une faute ou un juste motif et un débat au fond excédant l’office du juge des référés. Les demandeurs supportent les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

Les critiques portant sur la transparence de la liquidation ou le prix de vente concernent la mission du liquidateur et ne constituent pas des conséquences manifestement excessives. Après la désignation du conseiller de la mise en état, les demandes de suspension, d’interdiction de vente et d’expertise sont irrecevables devant le premier président.

Une société civile immobilière a été judiciairement dissoute et placée en liquidation. Un liquidateur a été chargé de réaliser l’actif immobilier, après obtention de deux évaluations, puis a engagé une vente.

Un associé a fait appel du jugement et saisi le premier président en référé. Il demandait l’arrêt de l’exécution provisoire, la communication de documents sous astreinte, une expertise destinée à évaluer l’immeuble et la suspension de la vente. D’autres associés sollicitaient le remplacement du liquidateur et l’interdiction de signer l’acte authentique.

Le liquidateur contestait la compétence du premier président, l’urgence et le bien-fondé des demandes. La juridiction a déclaré irrecevable la demande d’arrêt de l’exécution provisoire, ainsi que les demandes de suspension et d’expertise. Elle a rejeté la demande de communication et le remplacement du liquidateur, puis condamné les demandeurs aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Comparution en première instance sans observations sur l’exécution provisoire
• Existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation
• Révélation postérieure de conséquences manifestement excessives
• Désignation préalable du conseiller de la mise en état
• Absence de compétence du premier président pour les mesures d’instruction
• Faute du liquidateur ou juste motif pour obtenir son remplacement

• Jugement ayant ordonné la dissolution et fixé la mission du liquidateur
• Deux estimations de l’actif immobilier produites contradictoirement
• Promesse notariée de vente du 27 avril 2026
• Date de désignation du conseiller de la mise en état
• Absence d’observations sur l’exécution provisoire en première instance

L’associé demandeur ne peut obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire ni les mesures de suspension ou d’expertise devant le premier président. Le liquidateur conserve ses fonctions, tandis que les demandeurs supportent les dépens et l’indemnité allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Maintien de l’exécution provisoire du jugement de dissolution
• Maintien des opérations de liquidation et de vente
• Rejet de la communication forcée des pièces
• Absence de remplacement du liquidateur
• Paiement solidaire de 3 000 euros au titre de l’article 700
• Condamnation du demandeur principal aux dépens

À faire

• Identifier la date de désignation du conseiller de la mise en état
• Adresser les demandes de mesures provisoires au juge compétent
• Établir les conséquences postérieures de l’exécution provisoire
• Produire les évaluations immobilières et actes de vente disponibles
• Documenter précisément toute faute imputée au liquidateur

À éviter

• Saisir le premier président après la désignation du conseiller de la mise en état
• Confondre défaut de transparence et conséquence manifestement excessive
• Demander une expertise sans démontrer la compétence juridictionnelle
• Solliciter des pièces déjà communiquées contradictoirement
• Demander le remplacement du liquidateur sans faute ni juste motif

L’arrêt de l’exécution provisoire selon l’article 514-3 du Code de procédure civile

La partie ayant comparu en première instance sans observations sur l’exécution provisoire doit établir, outre un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, des conséquences manifestement excessives révélées postérieurement. La critique de la transparence de la liquidation et du prix de vente concerne l’exécution de la mission du liquidateur, non de telles conséquences. La demande est donc irrecevable.

La compétence du conseiller de la mise en état pour les mesures provisoires

Après sa désignation, le conseiller de la mise en état est seul compétent, en application de l’article 913-5 du Code de procédure civile, pour ordonner les mesures provisoires et les mesures d’instruction. Les demandes de suspension du compromis, d’interdiction de vente et d’expertise, introduites ultérieurement devant le premier président, sont irrecevables.

Le remplacement du liquidateur judiciaire pour faute ou juste motif

Sur le fondement de l’article 1844-8 du Code civil, le remplacement suppose une faute dans la conduite de la liquidation ou, à tout le moins, un juste motif. Cette appréciation relève d’un débat au fond excédant les pouvoirs du premier président statuant en référé.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 514-3 du Code de procédure civile, Article 956 du Code de procédure civile, Article 958 du Code de procédure civile, Article 913-5 du Code de procédure civile, Articles 909 et 910 du Code de procédure civile, Article 930-1 du Code de procédure civile, Article 47 du Code de procédure civile, Articles 514-5, 517 et 518 à 522 du Code de procédure civile, Article 911 du Code de procédure civile, Article 155 du Code de procédure civile, Article 1844-8 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile

⬇️Télécharger (pdf)