L’irrecevabilité des demandes postérieures à l’audience d’orientation – Cour d’appel de Nîmes, 24 septembre 2026, RG n° 26/00654

L’irrecevabilité des demandes postérieures à l’audience d’orientation – Cour d’appel de Nîmes, 24 septembre 2026, RG n° 26/00654 : L’article R. 311-5 du Code des procédures civiles d’exécution interdit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, toute contestation ou demande incidente formée après l’audience d’orientation, sauf disposition contraire. La demande de sursis à statuer liée à une expertise et la demande de vente amiable, non présentées devant le juge de l’exécution, sont donc irrecevables.