Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Melun

📂 Successions

🏷️ Irrecevabilité des demandes

Un couple a souscrit deux crédits personnels auprès d’une banque : le premier de 19 000 euros en novembre 2021, remboursable en 60 mensualités, et le second de 3 600 euros en novembre 2023, remboursable en 42 mensualités. Le premier crédit a été réaménagé en janvier 2023, modifiant le montant et la durée du remboursement. Après plusieurs mois sans paiement, la banque a adressé des mises en demeure en octobre 2024. En décembre 2024, une caution a réglé les sommes dues au titre des deux crédits et a été subrogée dans les droits de la banque. L’époux a décédé en 2025. La caution a assigné l’épouse et les six enfants du défunt en qualité d’héritiers pour obtenir le paiement des sommes dues. À l’audience, le tribunal a soulevé d’office la question de la recevabilité de l’action contre les enfants en tant qu’héritiers. La caution n’a produit aucune preuve de l’acceptation de la succession par les enfants. Elle a seulement communiqué les actes de naissance des enfants et invoqué l’article 735 du code civil selon lequel les enfants ont nécessairement la qualité d’héritiers. Le tribunal a déclaré les demandes irrecevables faute de preuve de l’acceptation de la succession.

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