Article 1129 du Code civil

Renvois

Décisions qui citent cet article 33

• Tribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, N° de RG 2025F0109619 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 19 octobre 2026, N° de RG 2025F01096 → Numérique / E-commerce → indemnité contractuelle : Le client d’une société de création de sites internet…Cite : Article 1129
• Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 202501796014 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 2025017960 → Contrats / CGV → Honoraires de recrutement : Après avoir présenté trois candidats dans le cadre d’une mission de…Cite : Article 1129
• Cour de cassation, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi J 24-18.8038 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi J 24-18.803 → Immobilier → Déterminabilité : Une promesse synallagmatique portait sur un terrain de 1 000 m² à détacher d’une parcelle divisée en…Cite : Article 1129
• Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi G 24-18.8028 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, troisième chambre civile, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi G 24-18.802 → Immobilier → Déterminabilité de l’objet : Une promesse synallagmatique portait sur un terrain de 1 000 m²…Cite : Article 1129
• Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi H 24-18.8018 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, troisième chambre civile, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi H 24-18.801 → Immobilier → Détermination cadastrale : Une promesse portait sur un terrain de 1 000 m² à détacher d’une…Cite : Article 1129
• Tribunal judiciaire d'Orléans, 7 octobre 2026, N° de RG 23/040157 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Orléans, 7 octobre 2026, N° de RG 23/04015 → Banque / Crédits → Crédit affecté : La coemprunteuse contestait la validité d’un crédit affecté en invoquant une altération du…Cite : Article 1129
• Tribunal judiciaire d'Orléans, 7 octobre 2026, N° de RG 23/040187 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Orléans, 7 octobre 2026, N° de RG 23/04018 → Banque / Crédits → Crédit affecté : Opposée à une injonction de payer relative à un crédit affecté, la coemprunteuse invoquait son…Cite : Article 1129
• Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, 2 octobre 2026, N° de RG 25/001902 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Quentin, 2 octobre 2026, N° de RG 25/00190 → Banque / Crédits → Nullité d’un prêt : Le juge annule un prêt affecté après avoir constaté, au vu de plusieurs éléments…Cite : Article 1129
• Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, 2 octobre 2026, N° de RG 25/001912 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Quentin, 2 octobre 2026, N° de RG 25/00191 → Banque / Crédits → Nullité d’un contrat : Des troubles cognitifs antérieurs à la signature d’un prêt affecté sont établis par…Cite : Articles 1128 et 1129
• Tribunal de commerce de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 202403483728 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2024034837 → Banque / Crédits → Dol : Le locataire d’un photocopieur contestait la validité du contrat de location financière, invoquant un dol…Cite : Article 1129
• Tribunal des activités économiques de Paris, 22 septembre 2026, RG n° 202501397422 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1129
• Tribunal judiciaire du Mans, 15 septembre 2026, RG n° 24/0319115 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1129
• Tribunal des activités économiques d'Avignon, 11 septembre 2026, N° de RG 202501117911 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Articles 1103 et 1129
• Tribunal des activités économiques d'Avignon, 11 septembre 2026, RG n° 202501117911 sept. 2026Tribunal des activités économiques d’AvignonCite : Article 1129
• Tribunal des activités économiques de Marseille, 7 septembre 2026, RG n° 2025F009887 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1129
• Cour d'appel d'Orléans, 7 juillet 2026, RG n° 25/007537 juil. 2026Cour d’appel d’OrléansCite : Article 1129
• Cour d'appel de Lyon, 29 avril 2026, 22/0239729 avr. 2026Cour d’appel de LyonCite : Article 1129
• Cour d'appel de Reims, 28 avril 2026, 25/0015028 avr. 2026Cour d’appel de ReimsCite : Article 1129
• Cour d'appel de Reims, 28 avril 2026, RG n° 25/0015028 avr. 2026Cour d’appel de ReimsCite : Article 1129
• Cour d'appel de Pau, 26 mars 2026, 23/0103026 mars 2026Cour d’appel de PauCite : Article 1129
• Cour d'appel de Lyon, 26 mars 2026, 23/0057226 mars 2026Cour d’appel de LyonCite : Article 1129
• Cour d'appel de Rouen, 19 mars 2026, 25/0207919 mars 2026Cour d’appel de RouenCite : Article 1129
• Cour d'appel de Bordeaux, 19 février 2026, N° de RG 23/0441819 févr. 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article 1129
• Cour d'appel de Bordeaux, 19 février 2026, N° de RG 23/0292219 févr. 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article 1129
• Cour d'appel de Lyon, 22 janvier 2026, N° de RG 22/0368422 janv. 2026Cour d’appel de LyonCite : Article 1129

33 décisions citent cet article ; les 25 plus récentes sont affichées.

À lire aussi

• Résolution judiciaire du contrat de crédit : risques liés au non-paiement et manquement grave des emprunteurs22 mai 2026
• Rupture conventionnelle : nullité pour vice du consentement en cas d'état dépressif et rappel de salaire pour travail égal17 mai 2026
• Résolution judiciaire du contrat de crédit : défaillance de l'emprunteur et conséquences financières17 mai 2026
• Résiliation de contrat de prêt immobilier : conditions et conséquences juridiques13 mai 2026
• Résolution de contrat de crédit : manquements des emprunteurs et conséquences financières13 mai 2026
• Résiliation de contrat de prêt immobilier : conditions et conséquences juridiques - Tribunal judiciaire de Nancy, 30 avril 2026, N° de RG 25/0179212 mai 2026

Comparer deux versions