TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN
Juge des contentieux de la protection – [Adresse 1]

MINUTE :

AFFAIRE N° RG 25/00190 – N° Portalis DBWJ-W-B7J-C5WY

Le

Copie exécutoire + copie à Me [E]
Copie exécutoire + copie à Me MONFRONT
Copie dossier

JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2026

DEMANDEUR A L’INJONCTION
DEFENDEUR A L’OPPOSITION

S.A. CA CONSUMER FINANCE
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Gwenaëlle TAINMONT, avocate au barreau de LAON, substituée par Me Laura PROISY, avocate au barreau de SAINT-QUENTIN

DEFENDEUR A L’INJONCTION
DEMANDEUR A L’OPPOSITION

M. [X] [T]
né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 3] [Localité 2]

représenté par Me Sonia MONFRONT, avocate au barreau de SAINT-QUENTIN, substitué par Me Ludivine VENTURINI, avocate au barreau de SAINT-QUENTIN

La cause ayant été débattue à l’audience ordinaire et publique du 05 Juin 2026 du juge des contentieux de la protection de [Localité 3], (Aisne), présidée par Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS assistée de Nadia HESSANI, GREFFIER greffière ;

Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS juge des contentieux de la protection, après débats, a avisé les parties présentes que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile,

Greffière lors de la mise à disposition : Nadia HESSANI, GREFFIER

Le jugement suivant a été prononcé :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 15 janvier 2024, la SA CA CONSUMER FINANCE a consenti à Monsieur [X] [T] un prêt affecté n°81672452473 d’un montant de 9 522,98 € remboursable par 61 mensualités de 188,57 € hors assurance au taux nominal conventionnel de 6,766%.

Les fonds ont été débloqués le 8 février 2024.

Par courrier recommandé en date du 18 février 2025, la SA CA CONSUMER FINANCE a mis en demeure Monsieur [X] [T] de s’acquitter des échéances impayées.

La SA CA CONSUMER FINANCE a obtenu une ordonnance d’injonction de payer du tribunal judiciaire de Saint Quentin, en date du 15 avril 2025, condamnant Monsieur [X] [T] à lui payer la somme de 8 768,70 € en principal, majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance, outre de frais accessoires.

Cette ordonnance a été signifiée le 5 mai 2025 à domicile.

Monsieur [X] [T] a formé opposition à cette ordonnance le 13 mai 2025.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 5 juin 2026, à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.

La SA CA CONSUMER FINANCE, représenté par Maître DEFFRENNES substitué par Maître [E], substituée par Maître PROISY, demande au juge des contentieux de la protection de [Localité 4] de :

– rejeter le demande d’annulation du contrat litigieux formulé par la partie défenderesse,
– condamner Monsieur [X] [T] à lui payer la somme de 8 768,70 €, majorée des intérêts au taux conventionnel, à compter du 4 juin 2025,
– condamner Monsieur [X] [T] à lui payer la somme de 1 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Monsieur [X] [T], représenté par Madame [O] [T], tutrice en vertu du jugement du juge des tutelles en date du 24 juin 2025, représentée par Maître MONFRONT substituée par Maître VENTURINI, sollicite :

– la mise à néant de l’ordonnance du 15 avril 2025,
– l’annulation du un prêt affecté n°81672452473 pour vice de consentement,
– à titre subsidiaire, l’octroi des plus larges délais de paiement,
– la condamnation de la partie demanderesse à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire est mise en délibéré au 2 octobre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l’entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi [Localité 5].

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

I. Sur la recevabilité de l’action

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose qu’à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance n’est pas affectée par la forclusion.

L’action en paiement est donc recevable.

II. Sur la nullité du contrat de prêt

Aux termes des articles 1128 et 1129 du code civil,  » Sont nécessaires à la validité d’un contrat : Le consentement des parties ; Leur capacité de contracter ; Un contenu licite et certain. Conformément à l’article 414-1, il faut être sain d’esprit pour consentir valablement à un contrat.

Aux termes des articles 414-1 du code civil,  » Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte « .

En l’espèce, l’offre de contrat de crédit n° 81672452473 a été acceptée le 15 janvier 2024 alors qu’il résulte du jugement du juge des tutelles en date du 24 juin 2025 :

– qu’un mesure d’habilitation familiale avec représentation à la personne a été instauré au bénéfice de Monsieur [X] [T] par jugement du 9 janvier 2025,
– que cette première décision se fonde sur un certificat médical circonstancié établi par le Docteur [Z] le 15 mai 2024,
– qu’un certificat médical du Docteur [N] a été remis à l’audience du 24 juin 2025, attestant de la dégradation de l’état de santé du majeur protégé.

Monsieur [X] [T] produit également :

– un certificat médical en date du 18 juillet 2024 dont il résulte que le Docteur [H] [N] adresse son patient partie à la présente instance pour une prise en charge de ses troubles du comportement avec alcoolisation excessive et chutes récidivantes,
– une lettre de liaison en date du 4 septembre 2024 attestant d’une hospitalisation du 2 au 5 septembre 2024 pour rhabdomyolyse,
– une lettre de liaison en date du 18 novembre 2024 concluant à un possible retour à domicile et précisant  » une consultation mémoire est prévue en mai 2025, il n’y a pas d’indication à avancer cette consultation « ,
– des bulletins de situation en date du 5 septembre 2024 et du 14 mai 2025,
– un courrier en date du 3 septembre 2024 confirmant un rendez-vous en date du 19 mai 2025 auprès du Docteur [A] [I], médecin gériatre,
– un compte rendu d’IRM en date du 11 avril 2024 dont il résulte que Monsieur [X] [T] présente une leucopathie vasculaire présumée Fazekas 3 et une atrophie hippocampique bilatérale modérée,
– des bilans sanguins en date du 16 février 2024 qui ne sont associés à aucune conclusion médicale.

Ainsi, Monsieur [X] [T] ne bénéficiait effectivement pas encore d’une mesure d’habilitation familiale à la date de conclusion du contrat de crédit, cette dernière précédant l’ouverture de la mesure de protection d’environ 1 an.

Toutefois, il résulte des pièces produites par le défendeur que cette mesure de protection s’appuie sur un certificat médical circonstancié du Docteur [Z] en date du 15 mai 2024, soit 4 mois après la conclusion du contrat litigieux.

Par ailleurs, le défendeur produit un compte rendu d’IRM en date du 11 avril 2024, soit deux mois et 27 jours après la conclusion du contrat litigieux, dont il résulte que ce dernier souffre d’une leucopathie vasculaire présumée Fazekas 3 et une atrophie hippocampique bilatérale modérée, constituant des lésions de la substance blanche associées à un risque élevé de troubles cognitifs, moteurs et d’accidents vasculaires cérébraux.

Enfin, la lettre de liaison en date du 18 novembre 2024 évoquant une consultation mémoire et le rendez-vous avec le Docteur [A] [I], médecin gériatre, dès le 3 septembre 2024 attestent de ce que les troubles cognitifs identifiés et ayant donné lieu à l’ouverture d’une mesure de protection sont bien antérieurs à cette dernière.

Ainsi, il existe un faisceau d’indice concluant à l’existence de troubles cognitifs dès le premier semestre de l’année 2024 et par conséquent, à l’absence de capacité de Monsieur [X] [T] à consentir de manière libre et éclairée à l’offre de crédit en date du 15 janvier 2024.

Dès lors, le contrat de crédit n°81672452473 sera annulé et Monsieur [X] [T] sera donc condamné à restituer les sommes perçues.

Compte tenu des développements précédents, il sera déduit du montant total du financement débloqué, soit en l’espèce 9 522,98 €, le montant des versements effectués depuis l’origine tels qu’ils figurent dans le décompte produit par la SA CA CONSUMER FINANCE , soit la somme de 754,28 €.

Dès lors, il convient en conséquence de condamner Monsieur [X] [T] au paiement de la somme de 8 768,70 € (soit 9 522,98 € – 754,28 €).

VI. Sur la demande reconventionnelle d’octroi de délais de paiement

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’absence de justificatifs de la situation financière exposée par le débiteur, la demande de délais de paiement formée par celui-ci sera rejetée.

III. Sur les demandes accessoires

o Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [X] [T] qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

o Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Compte tenu du déséquilibre des situations économiques respectives des parties, il convient de débouter la SA CA CONSUMER FINANCE de sa demande fondée sur l’application de l’article précité.

o Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE l’action recevable ;

PRONONCE la nullité du contrat de prêt n°81672452473 en date du 15 janvier 2024, signé entre la SA CA CONSUMER FINANCE et Monsieur [X] [T] ;

CONDAMNE Monsieur [X] [T] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 8 768,70 €, au titre du capital à restituer ;

DÉBOUTE Monsieur [X] [T] de sa demande de délais de paiement ;

DÉBOUTE la SA CA CONSUMER FINANCE du surplus de ses prétentions ;

CONDAMNE Monsieur [X] [T] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

La greffière, Le juge,