Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-3

JUGEMENT PRONONCE LE 14/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025017960

ENTRE :

SARL VAUBAN EXECUTIVE SEARCH, dont le siège social est [Adresse 1]

Partie demanderesse : assistée de Me Fabrice HONGRE BOYELDIEU Avocat (Versailles) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Avocat (W09)

ET :

SARL GALERIE JOSEPH, dont le siège social est [Adresse 3] Partie défenderesse : assistée de Me Errol Cohen Avocat (C2163) et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Avocat (R285)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

Le 30 janvier 2024, la société VAUBAN EXECUTIVE SEARCH, chasseur de têtes, a signé avec la GALERIE JOSEPH en la personne de son Président Directeur Général [H] [T] une convention de recrutement portant sur un poste de Directeur Administratif et Financier dont la rémunération fixe serait comprise entre 70/100 K€ assorti d’une part de variable sur objectif.

Deux professionnels de la société VAUBAN EXECUTIVE SEARCH ont été dédiés à cette recherche en la personne de [Q] [A] et [B] [X], et les honoraires ont été convenu pour un montant correspondant à 25% HT. de la rémunération brute annuelle incluant tout élément de bonus ou probable, avec un minimum de 18K€ HT.

La facturation des honoraires convenue étant la suivante : – un acompte de 7K€ HT lors du lancement de la mission,
* un acompte de / K€ HT lors du lancement de la mission,
* des honoraires intermédiaires de 7K€ HT après présentation de 3 candidats,
* le solde lors de l’acceptation de l’offre par le candidat sélectionné.

Les factures étaient payables dans un délai de 30 jours suivant leur date d’émission et tout retard de règlement pouvait entraîner la suspension de la mission, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40€ à compter du 1er jour de retard de paiement.

Une première facture de lancement de mission FV24021 a été émise le 31 janvier 2024 d’un montant de 8400 € TTC et une seconde facture FV24088 a été émise le 29 avril 2024 d’un montant de 8.400 euros TTC Aucun règlement n’est survenu et aucune réponse n’a été donnée aux relances de la société VAUBAN EXECUTIVE SEARCH.

Le 23 octobre 2024 par LR/AR réceptionnée le 28 octobre 2024, le conseil de la société Vauban Executive Search a adressé à la Galerie Joseph une mise en demeure de payer, en vain.

C’est ainsi qu’est né le litige.

La procédure

En application des dispositions de l’article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

Par acte du 12/2/2025, la société Vauban Executive Search a assigné la société Galerie Joseph. L’assignation a été délivrée à personne se disant habilitée et dans les conditions de l’article 658 du code de procédure civile.

À l’audience du 31/3/2026, par ses conclusions et dans le dernier état de ses prétentions, la société Vauban Executive Search demande au tribunal de :

Déclarer la SARL VAUBAN EXECUTIVE SEARCH recevable et bien fondée en son action,

Y faisant droit,

Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, et 1231-1 du code civil,

Vu le contrat du 30 janvier 2024, et plus particulièrement ses articles IV et VIII,

Vu les pièces produites,

CONDAMNER GALERIE JOSEPH à payer à la SARL VAUBAN EXECUTIVE SEARCH les sommes de :
* 16.800 euros au titre des factures FV24021 et FV24088, outre les intérêts au taux légal ayant couru depuis la mise en demeure reçue le 28 octobre 2024, avec capitalisation annuelle à venir desdits intérêts,
* 4.500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du code civil,

40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

3.613 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

-Les entiers dépens d’instance et de signification du jugement à intervenir,

ORDONNER l’exécution provisoire qui est de droit,

DEBOUTER GALERIE JOSEPH de tous moyens ou prétentions plus amples ou contraires au présent dispositif

Par ses conclusions à l’audience du 17/2/2026 et dans le dernier état de ses prétentions, la société Galerie Joseph demande au tribunal de :

Au vu les articles 1104 et 1129 du Code Civil :

Débouter VAUBAN EXECUTIVE SEARCH de l’ensemble de ses conclusions, fins et prétentions;

A titre subsidiaire et si le Tribunal entrait en condamnation de ne retenir que la somme de 5.600 euros ;

Condamner VAUBAN EXECUTIVE SEARCH à payer à GALERIE JOSEPH la somme de 3.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner VAUBAN EXECUTIVE SEARCH aux entiers dépens.

A l’audience du 8/9/2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et

a dit que le jugement serait prononcé le 14/10/2026, par sa mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La société Vauban Executive Search soutient que :

Elle a respecté ses engagements contractuels et avait seulement une obligation de moyens dans le contrat

la société Galerie Joseph a reçu 3 candidats et a demandé à certains candidats de travailler sur un cas pratique

Les factures ont été émises conformément aux dispositions du contrat

La société Galerie Joseph fait valoir que :

Les candidatures reçues ne correspondaient pas aux profils recherchés

la société Vauban Executive Search avait une obligation de résultat

Sur ce, le tribunal,

Sur les dispositions légales à considérer

Attendu que l’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;

Attendu que l’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ;

Attendu que l’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ;

Sur la demande principale de la société Vauban Executive Search

Attendu que la société Vauban Executive Search verse au débat les pièces suivantes :

Le contrat du 30/1/2024,

la facture FV24021 du 31/1/2024,

les 3 candidatures présentées à la société Galerie Joseph les 21/3/2024 et 4/4/2024,

la facture FV24088 du 29/4/2024,

la mise en demeure du 23/10/2024 réceptionnée le 28/10/2024.

Attendu que le contrat stipule en son article VIII « Nos honoraires seront de 25% hors taxe de la rémunération brute annuelle du candidat sélectionné incluant tout élément de bonus garanti ou probable (tel que la rémunération variable théorique à objectifs atteints) avec un minimum fees de 18000€ HT.

Pour chaque poste nos honoraires seront facturés de la façon suivante :

un acompte de 7000,00€ lors du lancement de la mission,

des honoraires intermédiaires de 7000€ après la présentation de 3 candidats,

le solde est facturé lors de l’acceptation de l’offre par le candidat sélectionné »,

Attendu que la société Vauban Executive Search a présenté 3 candidats, reçus chacun a deux reprises par la société Galerie Joseph le 21/3/2024 et le 4/4/2024 ;

Attendu donc que le contrat prévoyait le paiement d’un acompte au démarrage de la mission sans conditions de réalisation, et une facturation d’honoraires intermédiaires après la présentation de 3 candidats ;

Attendu que le contrat ne prévoit pas d’obligation de résultats de la société Vauban Executive Search et que la société Galerie Joseph ne peut reprocher à la société Vauban Executive Search de ne pas avoir recruté les candidats présentés ;

Attendu que l’article VIII du contrat stipule « Les factures sont payables dans un délai de 30 jours suivant leur date d’émission. tout retard de paiement pourra entraîner la suspension de la mission. Conformément au code du commerce des pénalités de retard ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sont dus à compter du premier jour de retard de paiement. »

Attendu que la société Galerie Joseph n’a pas réglé les factures conformément aux dispositions du contrat entrainant de fait la suspension de la mission par la société Vauban Executive Search et l’application des pénalités de retard et des frais de recouvrement ;

Attendu qu’en application d’article L.441-6 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l’article D.441-5 du même code et que la société Vauban Executive Search en demande l’application de pour une facture restée impayée,

Le tribunal dit la créance de la société Vauban Executive Search sur la société Galerie Joseph certaine, liquide et exigible et il condamnera la société Galerie Joseph à payer à la société Vauban Executive Search les sommes de :
* 16.800 euros au titre des factures FV24021 et FV24088, outre les intérêts au taux légal ayant couru depuis la mise en demeure reçue le 28 octobre 2024, avec capitalisation annuelle à venir desdits intérêts,
* 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

et il déboutera la société Galerie Joseph de toutes ses demandes.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de la société Galerie Joseph

Attendu que l’appréciation inexacte qu’une partie fait de l’étendue de ses droits n’est pas,

en soi,

constitutive d’une faute, et qu’aucun élément versé au débat ne permet au tribunal de considérer que la faute reprochée à la société Galerie Joseph a été de nature à faire dégénérer son droit de résister en justice

en abus
* Le tribunal rejettera la demande de dommages et intérêts de la société Vauban Executive Search.

Sur la demande de capitalisation des intérêts

Attendu que la capitalisation des intérêts est demandée, elle sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu’ils seront dus pour une année entière.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de la société Galerie Joseph qui succombe.

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société Vauban Executive Search a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera la société Galerie Joseph à payer à la société Vauban Executive Search la somme de 3613 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Sans qu’il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu’il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif.

Par ces motifs,

le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

condamne la société Galerie Joseph à payer

16.800 euros outre les intérêts au taux légal ayant couru depuis la mise en demeure du 28 octobre 2024,
* 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1342-2 du code civil,

déboute la société Galerie Joseph de toutes ses demandes,

rejette la demande de dommages et intérêts formulée par la société Galerie Joseph,

condamne la société Galerie Joseph aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 66,99 € dont 10,95 € de TVA et à payer 3613 euros à la société Vauban Executive Search en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit,

déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 septembre 2026, en audience publique, devant M. Pascal Allard, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Pascal Allard, M. Eric Bizalion et Mme Marie-Sophie Lemercier.

Délibéré le 15 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Pascal Allard président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.

Le Greffier

Le Président.