Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 8 septembre 2026, RG n° 24/04324
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⚖️ Cour d’appel de Versailles
📂 Successions
🏷️ Insanité d’esprit
📂 Successions
🏷️ Insanité d’esprit
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Successions
Sous-catégorie
Insanité d’esprit
Textes cités
Article 893 du Code civil, Article 901 du Code civil, Article 1315 alinéa 2 du Code civil, Article 414-1 du Code civil, Article 431 du Code civil, Article 464 du Code civil, Article 503 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile
Résumé
Une personne âgée est décédée en laissant pour lui succéder son neveu. Elle avait rédigé cinq testaments olographes instituant un légataire universel : trois entre octobre 2018 et juillet 2019, puis deux testaments identiques le 31 mars 2020 portant sur ses comptes bancaires.
Après le décès, l’héritier a demandé l’annulation des cinq actes pour insanité d’esprit et abus de faiblesse. Le tribunal a annulé les deux testaments du 31 mars 2020, mais a maintenu les trois précédents. Le légataire universel a interjeté appel.
La cour a relevé que les éléments médicaux établis après le 31 mars 2020 ne démontraient pas l’existence d’un trouble mental à cette date. Elle a également écarté l’emprise alléguée et considéré que l’établissement de deux exemplaires identiques ne remettait pas en cause la volonté testamentaire. Les deux testaments ont finalement été déclarés valables.
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