Cour d’appel de Versailles, 8 septembre 2026, RG n° 24/04324

Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 8 septembre 2026, RG n° 24/04324

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Successions

🏷️ Insanité d’esprit

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Successions
Sous-catégorie
Insanité d’esprit
Textes cités
, , , , , , , , Article 700 du Code de procédure civile,

Résumé

Une personne âgée est décédée en laissant pour lui succéder son neveu. Elle avait rédigé cinq testaments olographes instituant un légataire universel : trois entre octobre 2018 et juillet 2019, puis deux testaments identiques le 31 mars 2020 portant sur ses comptes bancaires.

Après le décès, l’héritier a demandé l’annulation des cinq actes pour insanité d’esprit et abus de faiblesse. Le tribunal a annulé les deux testaments du 31 mars 2020, mais a maintenu les trois précédents. Le légataire universel a interjeté appel.

La cour a relevé que les éléments médicaux établis après le 31 mars 2020 ne démontraient pas l’existence d’un trouble mental à cette date. Elle a également écarté l’emprise alléguée et considéré que l’établissement de deux exemplaires identiques ne remettait pas en cause la volonté testamentaire. Les deux testaments ont finalement été déclarés valables.

Références de jurisprudence

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