Article 503 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 503Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le tuteur fait procéder, en présence du subrogé tuteur s’il a été désigné, à un inventaire des biens de la personne protégée, qui est transmis au juge dans les trois mois de l’ouverture de la tutelle pour les biens meubles corporels, et dans les six mois pour les autres biens, avec le budget prévisionnel. Il en assure l’actualisation au cours de la mesure.
Il peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à l’établissement de l’inventaire auprès de toute personne publique ou privée, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire.
Lorsque le juge l’estime nécessaire, il peut désigner dès l’ouverture de la mesure un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire pour procéder, aux frais de la personne protégée, à l’inventaire des biens meubles corporels, dans le délai prévu au premier alinéa.
Si l’inventaire n’a pas été établi ou se révèle incomplet ou inexact, la personne protégée et, après son décès, ses héritiers peuvent faire la preuve de la valeur et de la consistance de ses biens par tous moyens.
En cas de retard dans la transmission de l’inventaire, le juge peut désigner un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour y procéder aux frais du tuteur.

Conformément au X de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions s’appliquent dès le lendemain de la publication de la présente loi aux mesures de protection ouvertes antérieurement.

Renvois

Cité par 2

Décisions qui citent cet article 5

Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2026, N° RG 24/0633311 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 11 septembre 2026, N° RG 24/06333 → Immobilier → Clause pénale : Après la non-réitération d’une promesse de vente immobilière, les vendeurs ont sollicité l’application d’une…Cite : Article 503
Cour d'appel de Versailles, 8 septembre 2026, RG n° 24/043248 sept. 2026Cour d’appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 8 septembre 2026, RG n° 24/04324 → Successions → Insanité d’esprit : Les éléments médicaux produits ne démontraient pas l’insanité d’esprit au jour de la rédaction des…Cite : Article 503
Cour d'appel de Bourges, 20 mars 2026, 25/0059320 mars 2026Cour d’appel de BourgesSuccessions → Responsabilité du curateur : La responsabilité du curateur ou tuteur est engagée en cas de faute dans l’exercice de sa mission ayant causé un préjudice à la personne protégée ou à ses…Cite : Article 503
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 503
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 503

Renvois

Cité par 2

Décisions qui citent cet article 5

À lire aussi

Comparer deux versions