COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Première présidence

AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE DE LA COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au palais de justice de cette ville le VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Joëlle BEYLARD-OZEROFF, conseillère, agissant en remplacement de madame la première présidente de la cour d’appel de CHAMBÉRY selon ordonnance de roulement en date du 08 juillet 2026, assistée de Ghislaine PROST, cadre-greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Dans la cause N° RG 26/00079 – N° Portalis DBVY-V-B7K-H46K débattue à notre audience publique du 29 septembre 2026 – RG au fond n° 26/01286 – 1ère section

ENTRE

M. [D] [V], demeurant [Adresse 1]

Représenté par la SCP PEREZ ET CHAT, avocats au barreau de CHAMBERY

Demandeur en référé

ET

M. [S] [X] [O], demeurant [Adresse 2]

Non présent ni représenté

S.A. [1], dont le siège social est situé [Adresse 3]

Ayant pour avocat postulant Me Christian MENARD, avocat au barreau de Chambéry et pour avocat plaidant la SELARL MESSAGER COUILBAULT-DI TOMMASO, avocat au barreau de PARIS

Défendeurs en référé

 »’

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [R] [V], né le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 2], est décédé le [Date décès 1] 2023 à [Localité 3], laissant pour lui succéder son fils unique, M. [D] [V].

Par testament olographe du 28 janvier 2016, remis le même jour à Me [Z] [K], notaire à [Localité 3], il a légué la quotité disponible de tous ses biens à M. [S] [O].

Le 12 mai 2016, il a modifié la clause bénéficiaire de son assurance-vie « Prédige » n° 881-12015989730, souscrite le 16 novembre 2011 auprès de la société [2], et désigné M. [S] [O], ou, à défaut ses héritiers, comme bénéficiaires.

Le 09 novembre 2017, M. [R] [V] a souscrit un contrat d’assurance-vie « Floriane » n° 881-96750098220 auprès de la société [2] et désigné M. [S] [O], ou, à défaut ses héritiers du Bénin, comme bénéficiaires.

Le 11 décembre 2021, il a rédigé un « complément du testament notarial du 28 janvier 2016 de maître [K] notaire ».

Par actes de commissaire de justice délivrés le 21 février 2024, M. [D] [V] a fait assigner M. [S] [O] et la société [2] devant le tribunal judiciaire de Chambéry afin de voir ordonner le partage de la succession de M. [R] [V], de voir prononcer la nullité du testament, de son complément et de la désignation des bénéficiaires des deux assurances-vie ainsi que de voir condamner M. [S] [O] à lui payer diverses sommes d’argent.

Par jugement rendu le 29 juin 2026, le tribunal judiciaire de Chambéry a :

– Débouté M. [D] [V] de sa demande en nullité du testament de feu [R] [V] en date du 28 janvier 2016 ainsi que de son complément en date du 11 décembre 2021 ;

– Débouté M. [D] [V] de sa demande en nullité des clauses bénéficiaires des contrats d’assurance vie « Prédige » n° 881-12015989730 et « Floriane » n° 881-96750098220 souscrits par feu [D] [V] auprès de la société [2] ;

– autoriser la société [2] à verser à M. [S] [O] les capitaux-décès dont il est bénéficiaire, dans les conditions prévues par le code général des impôts ;

– Débouté M. [D] [V] de sa demande en remboursement de la somme de 241 436,79 euros ;

– Débouté M. [D] [V] de sa demande de dommages et intérêts ;

– Débouté M. [D] [V] de sa demande de partage judiciaire de la succession de feu [R] [V] ;

– Condamné M. [D] [V] aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés par les avocats de la cause conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

– Condamné M. [D] [V] à payer la somme de 2 500 euros à M. [S] [O] et la somme de 1 500 euros à la société [2], en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Déboute M. [D] [V] de sa demande tendant à voir écarter l’exécution provisoire.

M. [D] [V] a interjeté appel de cette décision le 18 août 2026 (DA n° 26/01257 et RG n° 26/01286).

Par actes de commissaire de justice délivrés le 1er septembre 2026, M. [D] [V] a fait assigner M. [S] [O] et la société [2] devant la première présidente de la cour d’appel de Chambéry afin de voir arrêter l’exécution provisoire du jugement rendu le 29 juin 2026 par le tribunal judiciaire de Chambéry.

L’affaire a été appelée à l’audience du 29 septembre 2026.

Aux termes de son assignation délivrée le 1er septembre 2026, M. [D] [V] demande de :

– Rejeter toutes fins et conclusions contraires ;

– Arrêter l’exécution provisoire du jugement du 29 juin 2026, pour les sommes pouvant être perçues par M. [S] [O], versées par la société [2] ;

– Juger que la société [2] conservera les sommes au titre des deux contrats d’assurance vie, jusqu’à ce que la Cour ait statué ;

– En tant que de besoin, fixer cette affaire par priorité devant la Cour ;

– Dire que les dépens du présent référé suivront le sort de l’instance principale devant la Cour.

Il soutient qu’il existe un moyen sérieux de réformation de la décision de première instance en ce que M. [R] [V] souffrait de graves problèmes psychologiques, voire psychiatriques, depuis le début des années 2000.

Il fait valoir que l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives en ce que M. [S] [O] est insolvable et qu’il transférera l’argent des assurances vie au Bénin, de sorte qu’il lui sera impossible de le récupérer en cas de réformation de la décision de première instance.

Aux termes de ses conclusions déposées le 25 septembre 2026, la société [2] demande de :

– Arrêter l’exécution provisoire du jugement du 29 juin 2026, pour les sommes pouvant être perçues par Monsieur [O], versées par la compagnie [2].

– Juger que la société [2] conservera les sommes au titre des deux contrats d’assurance vie, jusqu’à ce que la Cour ait statué.

– En tant que de besoin, fixer cette affaire par priorité devant la Cour ;

– Statuer ce que de droit sur les dépens.

Elle explique que, compte tenu de l’incertitude pesant sur l’identité du ou des bénéficiaires des contrats d’assurance vie, elle ne s’est pas dessaisie des capitaux. Elle indique qu’elle s’en rapporte sur la demande de nullité des actes et des désignations des bénéficiaires. Elle ajoute qu’il existe un risque de non-restitution des sommes en cas d’annulation ou de réformation de la décision de première instance en ce que M. [S] [W] n’a pas d’adresse personnelle et que le montant des capitaux décès assurés au titre des contrats d’assurance vie est important.

Pour satisfaire aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour plus de précisions sur les faits, prétentions, arguments et moyens des parties, à la décision déférée, aux conclusions régulièrement déposées et ci-dessus visées.

M. [S] [O] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience du 29 septembre 2026.

Par message RPVA reçu le 29 septembre 2026 à 15h33, soit postérieurement à l’audience de plaidoirie, le conseil de M. [S] [O] a adressé sa constitution et a sollicité la réouverture des débats.

SUR CE

1. Sur la demande de réouverture des débats

Aux termes de l’article 444 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

En l’espèce, par acte de commissaire de justice délivré le 1er septembre 2026, M. [D] [V] a fait assigner M. [S] [O] à comparaître à l’audience du 29 septembre 2026 à 8h45 devant la première présidente de la cour d’appel de Chambéry. M. [S] [O] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter lors de cette audience. Par message RPVA reçu le 29 septembre 2026 à 15h33, soit postérieurement à l’audience de plaidoirie, le conseil de M. [S] [O] a adressé sa constitution et a sollicité la réouverture des débats. Or, si l’assignation a été signifiée à M. [S] [O] par procès-verbal de recherches infructueuses, son avocat ne démontre pas, ni même n’allègue, qu’il n’aurait pris connaissance que tardivement de la présente instance. Par ailleurs, il convient de constater que le conseil de M. [S] [O] s’est constitué et a déposé des conclusions devant la cour d’appel de Chambéry.

En conséquence, il n’y a pas lieu de réouvrir les débats.

2. Sur la demande d’arrêt de l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Selon l’article 514-3 alinéa 1er du même code, en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Le moyen sérieux de réformation est celui qui présente des chances raisonnables de succès sans qu’il appartienne au premier président de se livrer à un examen approfondi de l’ensemble des moyens et arguments avancés par les parties et soumis à l’examen, au fond, de la cour d’appel.

Aux termes de l’article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte.

Selon l’article 414-2 alinéas 1 et 2 du même code, de son vivant, l’action en nullité n’appartient qu’à l’intéressé. Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d’esprit, que si l’acte porte en lui-même la preuve d’un trouble mental, s’il a été fait alors que l’intéressé était placé sous sauvegarde de justice ou si une action a été introduite avant son décès aux fins d’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle ou aux fins d’habilitation familiale ou si effet a été donné au mandat de protection future.

En l’espèce, il convient de constater que l’assurance-vie « Floriane » n° 881-96750098220 et la modification de la clause bénéficiaire de l’assurance-vie « Prédige » n° 881-12015989730, ne sont ni des donations ni des testaments, qu’elles ne portent pas en elles-mêmes la preuve de l’insanité d’esprit de M. [R] [V] et qu’aucune mesure de protection n’avait été ouverte ou sollicitée au profit de ce dernier, de sorte que M. [D] [V] n’a pas qualité à agir en nullité desdits contrats.

Par ailleurs, si M. [D] [V] a bien qualité à agir en nullité du testament et de son complément, il ne rapporte pas la preuve du trouble mental dont M. [R] [V] aurait souffert au moment de leur rédaction, dès lors que l’ensemble des attestations qu’il produit aux débats ont été effectuées postérieurement audit testament et à son complément et qu’elles ne relatent aucun fait concomitant à leur réalisation.

En tout état de cause, bien que l’adresse de son domicile soit inconnue, M. [D] [V] ne produit aucun élément aux débats permettant de démontrer que M. [S] [O] aurait déménagé au Bénin, ni qu’il serait insolvable, de sorte que le risque de non-restitution du capital des assurances-vie, en cas d’annulation ou de réformation de la décision de première instance, n’est pas démontré.

En conséquence, il convient de débouter M. [D] [V] de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu le 29 juin 2026 par le tribunal judiciaire de Chambéry.

3. Sur la demande de fixation prioritaire de l’affaire

Aux termes de l’article 917 du code de procédure civile, si les droits d’une partie sont en péril, le premier président peut, sur requête, fixer le jour auquel l’affaire sera appelée par priorité. Il désigne la chambre à laquelle l’affaire est distribuée. Les dispositions de l’alinéa qui précède peuvent également être mises en ’uvre par le premier président de la cour d’appel ou par le conseiller de la mise en état à l’occasion de l’exercice des pouvoirs qui leur sont conférés en matière de référé ou d’exécution provisoire.

En l’espèce, M. [D] [V] ne démontre pas, ni même n’allègue, que ses droits seraient en péril.

En conséquence, il convient de débouter M. [D] [V] de sa demande de fixation prioritaire de l’affaire.

4. Sur les autres demandes

M. [D] [V] partie succombante, sera condamné à supporter la charge des dépens de l’instance conformément à l’article 696 du code de procédure civile ; les dépens relatifs à une instance de référé ne pouvant être réservés pour être tranchés avec l’instance au fond.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision rendue par défaut et en matière de référés,

DISONS qu’il n’y a pas lieu de réouvrir les débats ;

DÉBOUTONS M. [D] [V] de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu le 29 juin 2026 par le tribunal judiciaire de Chambéry ;

DÉBOUTONS M. [D] [V] de sa demande de fixation prioritaire de l’affaire ;

CONDAMNONS M. [D] [V] aux dépens.

Ainsi prononcé publiquement, le 20 octobre 2026, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et signé par Marie-France BAY-RENAUD, première présidente, et Ghislaine PROST, cadre-greffière.

La cadre-greffière La première présidente