Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Successions

🏷️ Insanité d’esprit

Un époux, marié sans contrat, était soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Il avait désigné son épouse comme légataire universelle par testament olographe en 2008, puis avait légué un immeuble à son frère par un nouveau testament établi en décembre 2020.

Après le décès du testateur en 2021, son épouse a assigné le frère afin d’obtenir l’annulation du dernier testament pour insanité d’esprit. Elle invoquait une dégradation ancienne et progressive des facultés cognitives, étayée par plusieurs certificats médicaux et tests neuropsychologiques.

Le tribunal judiciaire avait refusé d’annuler l’acte. La légataire universelle a interjeté appel, sollicitant également la désignation d’un notaire et des dommages-intérêts. Le bénéficiaire du testament contesté demandait la confirmation du jugement, en produisant notamment un certificat médical établi deux jours avant la rédaction de l’acte.

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