Jurisprudence

Cour de cassation, Première chambre civile, 20 mai 2026, Pourvoi n° 24-13.903

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⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

📂 Successions

🏷️ Testament et assurance-vie

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 1ère Chambre civile

Catégorie

Successions

Sous-catégorie

Testament et assurance-vie

Textes cités

Article 1014 alinéa 2 du code de procédure civile, Article 901 du code civil, Article 414-1 du code civil, Article 489 alinéa 1er du code civil, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Une femme est décédée en 2010, laissant pour lui succéder sa fille et un testament authentique instituant plusieurs associations comme légataires à titre particulier. La défunte avait également modifié par avenants les clauses bénéficiaires de quatre contrats d’assurance sur la vie, en désignant comme nouveaux bénéficiaires diverses associations caritatives.

La fille a agi en nullité du testament et des quatre avenants, arguant que la défunte était atteinte d’un trouble mental au moment de la signature de ces actes, notamment un délire de persécution. La cour d’appel de Dijon a rejeté la demande en annulation, estimant que bien que les mobiles intimes de la défunte reposaient sur une conviction erronée induite par un délire de persécution, celle-ci avait néanmoins parfaitement conscience de la portée de ses actes.

La Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt. Elle a jugé que la conscience de la portée d’un acte n’exclut pas que son auteur l’ait fait sous l’empire d’un trouble mental. La Cour a considéré que la cour d’appel n’avait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, desquelles il résultait que les actes litigieux avaient été établis sous l’empire d’un trouble mental. La Cour a annulé le testament et les avenants et ordonné à la fille de délivrer les legs particuliers aux associations bénéficiaires.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Insanité d’esprit du testateur : la conscience de la portée de l’acte n’exclut pas le trouble mental

Juridiction :
Cour de cassation, Première chambre civile

Date :
20 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
24-13.903

Citation exacte complète :
Insanité d’esprit du testateur : la conscience de la portée de l’acte n’exclut pas le trouble mental – Cour de cassation, Première chambre civile, 20 mai 2026, N° de Pourvoi 24-13.903.

Variantes exactes de recherche :
Insanité d’esprit du testateur : la conscience de la portée de l’acte n’exclut pas le trouble mental – Cour de cassation, Première chambre civile, 20 mai 2026, N° de Pourvoi 24-13.903.
CC Première chambre civile 20 mai 2026 Pourvoi 24-13.903
Pourvoi 24-13.903
N° de Pourvoi 24-13.903
24-13.903 insanité d’esprit testateur trouble mental

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Première chambre civile, 20 mai 2026, N° de Pourvoi 24-13.903 relative à l’insanité d’esprit du testateur. La Cour a cassé partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Dijon qui avait rejeté la demande en annulation du testament et des avenants. La cour d’appel avait estimé que bien que les mobiles intimes de la défunte reposaient sur une conviction erronée induite par un délire de persécution, celle-ci avait néanmoins parfaitement conscience de la portée de ses actes. La Cour a jugé que la conscience de la portée d’un acte n’exclut pas que son auteur l’ait fait sous l’empire d’un trouble mental. Lorsqu’une partie allègue l’insanité d’esprit du testateur, la juridiction doit examiner si l’auteur était affecté d’un trouble mental viciant sa volonté, indépendamment de sa lucidité apparente.

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