Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 414-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte.
Cour d'appel de Chambéry, 20 octobre 2026, N° de RG 26/0007920 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 20 octobre 2026, N° de RG 26/00079 → Successions → exécution provisoire : La juridiction refuse d’arrêter l’exécution provisoire du jugement. L’héritier ne dispose pas de la…Cite : Article 414-1
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 20 octobre 2026, RG n° 25/0134220 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Etienne, 20 octobre 2026, RG n° 25/01342 → Assurances → Nullité des contrats : Le tribunal a retenu l’absence de consentement réel et sérieux du souscripteur, au regard…Cite : Article 414-1
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 15 octobre 2026, RG n° 24/0202915 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 15 octobre 2026, RG n° 24/02029 → Successions → Nullité d’un testament : Des héritiers présomptifs ont demandé l’annulation d’un testament olographe…Cite : Article 414-1
Tribunal judiciaire de Nice, 5 octobre 2026, N° de RG 24/008795 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 5 octobre 2026, N° de RG 24/00879 → Successions → Legs universel : La juridiction ordonne la liquidation de la succession sans partage, le légataire universel étant…Cite : Article 414-1
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, N° de RG 23/015165 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, N° de RG 23/01516 → Successions → insanité : La juridiction a validé les testaments de la défunte, les éléments médicaux et les attestations…Cite : Article 414-1
Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, 2 octobre 2026, N° de RG 25/001902 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Quentin, 2 octobre 2026, N° de RG 25/00190 → Banque / Crédits → Nullité d’un prêt : Le juge annule un prêt affecté après avoir constaté, au vu de plusieurs éléments…Cite : Article 414-1
Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, 2 octobre 2026, N° de RG 25/001912 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Quentin, 2 octobre 2026, N° de RG 25/00191 → Banque / Crédits → Nullité d’un contrat : Des troubles cognitifs antérieurs à la signature d’un prêt affecté sont établis par…Cite : Article 414-1
Cour d'appel de Douai, 1 octobre 2026, N° RG 24/012031er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 1 octobre 2026, N° RG 24/01203 → Successions → Testament olographe : Un héritier contestait un testament olographe en invoquant l’insanité d’esprit, le dol, la violence et des…Cite : Article 414-1
Tribunal judiciaire de Toulon, 1ère chambre, 1 octobre 2026, RG n° 23/068871er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 1ère chambre, 1 octobre 2026, RG n° 23/06887 → Successions → testament olographe : Des héritiers contestent un testament olographe attribuant plusieurs immeubles et…Cite : Article 414-1
Code civil, article 414-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-414-1-du-code-civil/