Numéro de rôle : 2024005903

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 23 septembre 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Après débats en audience publique le 17 juin 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
* CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 4] 31

Immatriculée sous le numéro 776 916 207, ayant son siège social [Adresse 1]

représentée par :

Me Dominique ALMUZARA de la SELARL ALMUZARA-MUNCK

, Avocat au Barreau de Toulouse

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :
* Madame [Z] [A] épouse [B]

demeurant [Adresse 2] représentée par :

Me Amélie DOMERCQ de la SELARL DOMERCQ AVOCAT, Avocat au Barreau de Toulouse

Copie exécutoire délivrée le 23/09/2026 à Maître Dominique ALMUZARA de la SELARL ALMUZARA-MUNCK

LES FAITS

Madame [Z] [A] épouse [B] (ci-après madame [B]) exploitait en qualité d’entrepreneur individuel le

CAFE GLACIER

situé à [Localité 2], exerçant une activité de café, snack, restaurant. Pour les besoins de son activité, elle dispose d’un compte bancaire professionnel dans les livres de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 4] 31 (ci-après le CREDIT AGRICOLE).

Suite à donation, une cessation totale d’activité à compter du 31 décembre 2023 est enregistrée au greffe du tribunal de commerce de TOULOUSE.

Par courrier recommandé du 11 juillet 2024, le CREDIT AGRICOLE met en demeure madame [B] de lui régler sous 20 jours, la somme de 10 582,74 euros au titre du solde débiteur d’un compte courant professionnel mentionnant le N°[XXXXXXXXXX01] et 2 593,22 euros au titre d’un PGE N° 00001188025. Le courrier précise en outre qu’à défaut de paiement dans les délais la déchéance du terme du prêt sera appliquée et le compte courant clôturé sous un préavis de 60 jours.

Par courrier du 10 octobre 2024, le CREDIT AGRICOLE informe madame [B] que l’ouverture de crédit pour un montant de 10 000 euros et le compte courant seront résiliés sous un préavis de 60 jours.

Par courrier du 30 octobre 2024, le CREDIT AGRICOLE informe madame [B] de la déchéance du terme du PGE et de la clôture de la convention de trésorerie. Il la met ainsi en demeure de lui régler sous 10 jours la somme de 11 933,47 euros au titre du PGE et 10 513,89 euros au titre du compte courant.

C’est en l’état que les parties se trouvent devant notre juridiction.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Par acte extra judiciaire du 23 décembre 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 4] 31 assigne à comparaitre devant le tribunal de céans, madame [Z] [A] épouse [B]. Maître [U], commissaire de justice, chargé de sa signification au domicile et en la personne de l’assignée, du fait de son absence, laisse un avis de passage, dépose copie de l’acte en son étude, et lui adresse la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile.

L’affaire est enrôlée par le greffe du Tribunal sous le numéro 2024005903.

En demande et au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1343-2 du code civil, la

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 4] 31

demande au tribunal de :

Débouter Madame [Z] [A] épouse [B] de l’intégralité de ses demandes.

Condamner Madame [Z] [A] épouse [B] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 4] 31 :
* 10 000 € avec intérêts au taux légal du 11 juillet 2024 jusqu’à parfait paiement ;
* 11 933,47 € avec intérêts au taux de 1,55% du 17 octobre 2024 jusqu’à parfait paiement ;

Ordonner la capitalisation des intérêts.

Condamner Madame [Z] [A] épouse [B] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 4] 31 la somme de 1 000 € sur

le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Le CREDIT AGRICOLE fonde sa demande sur le droit commun des contrats. Une convention de trésorerie associée à un compte courant existant entre les parties, et le solde du compte étant débiteur, la banque en a demandé la résiliation et le paiement du solde de clôture. Concernant le PGE, des échéances étant impayées, la déchéance du terme a été prononcée comme contractuellement prévue. Elle est donc légitime à demander la condamnation en paiement de sa débitrice au tribunal.

En réponse aux arguments en défense sur l’inopposabilité du contrat de prêt, le CREDIT AGRICOLE soutient que madame [B] n’apporte pas la preuve de sa prétendue altération des facultés physiques et mentales lors de sa signature, elle ne bénéficiait pas d’une mesure de protection et le certificat médical qu’elle produit n’a été rédigé que pour les besoins de la cause et suite à l’assignation. D’ailleurs, madame [B] ne demande pas la nullité de l’acte.

Concernant la prétendue prescription sur la dette liée au compte courant, le CREDIT AGRICOLE fait valoir que la jurisprudence citée par la défenderesse n’est pas applicable à une convention de compte courant, celle-ci n’étant pas un contrat de prêt.

Madame [B] devra également être déboutée de ses demandes reconventionnelles visant à être indemnisée du défaut de devoir de conseil et son obligation de mise en garde, la banque fait valoir l’absence de preuve d’une prétendue altération de ses facultés mentales.

Enfin sur la demande de délais de paiement, ils devront être rejetés, madame [B] n’apportant pas la preuve de la teneur exacte de ses revenus et patrimoine.

A l’appui de ses prétentions, le CREDIT AGRICOLE produit à l’instance un extrait k-Bis de madame [B], entrepreneur individuel, la convention de compte courant, le contrat de prêt PGE assorti de son certificat de signature électronique et son avenant, plusieurs courriers expédiés en recommandé avec avis de réception, et des décomptes des sommes dues.

En défense

et au titre de ses dernières conclusions,

madame [Z] [A] épouse [B]

, sur le fondement des articles 1104, 1186, 1231-1, 1240, 1343-5, 1353 et 1366 du Code Civil, demande au tribunal de :

A titre principal :
* Débouter la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE [Localité 4] 31 de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions.

A titre subsidiaire, si par extraordinaire le tribunal devait entrer en voie de condamnation à l’encontre de la concluante :

Condamner la Banque CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE [Localité 4] 31 à payer à Madame [Z] [B] la somme de 11 933,47 € avec intérêts au taux de 1,55% l’an à compter du 17 octobre 2024 en violation de son devoir de conseil et obligation de mise en garde

Prononcer la compensation entre les sommes respectivement dues entre les parties.

A titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire le tribunal devait faire droit partiellement ou totalement aux demandes de la banque ou qu’il resterait une somme à s’acquitter :

Accorder à Madame [Z] [B] les plus amples délais de paiement ;

Dire et juger que Madame [Z] [B] pourra se libérer de l’intégralité des sommes mises à sa charge aux termes du jugement à intervenir en vingt-quatre mensualités.

Et en cas de condamnation de Madame [Z] [B] :
* Écarter l’exécution provisoire.

En toutes circonstances,

Condamner la Banque CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE [Localité 4] 31 à verser à Madame [Z] [B] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la Banque CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE [Localité 4] 31 au paiement des entiers dépens.
* Madame [B] fait valoir à titre principal que le contrat de prêt lui serait inopposable. En effet, s’agissant d’une signature électronique concernant le PGE, la banque, ayant la charge de la preuve, n’établit pas que madame [B] étant âgée de 80 ans et dont l’altération des facultés physiques et mentales sont déjà visibles, aurait effectivement et personnellement pris connaissance et signé les actes. Le contrat de prêt aurait été signé électroniquement après avoir été envoyé sur l’adresse mail : [Courriel 1] sans que la banque établisse qu’il s’agit bien d’une adresse appartenant à la défenderesse, à partir d’une adresse IP lui appartenant et validé à l’aide d’un numéro de téléphone portable lui appartenant ou ayant été déclaré à la banque comme tel. En outre, la signature électronique aurait été effectuée un tout petit peu plus qu’une minute après le début de la lecture du contrat de prêt, document constitué de 35 pages, ce qui suffit à faire douter de sa lecture pleine et entière et de sa compréhension par la prétendue signataire. Ensuite, l’avenant au contrat de prêt portant échéancement du remboursement n’est pas signé.

Concernant le compte courant, la banque n’apporte pas la preuve de la liquidité de son solde, et en outre, le compte ayant été ouvert dès 1994, la prescription d’une dette payable par terme successifs se divisant comme la dette elle-même, le solde de tout compte ne permet pas de vérifier l’imputation des opérations au débit, l’action en paiement concernant ces sommes pourrait être prescrite.

A titre subsidiaire et reconventionnel, madame [B] fait valoir que la banque a manqué à son devoir de mise en garde et de conseil, cette obligation pour la banque devant s’apprécier au regard de la personnalité de la défenderesse, outre le fait qu’elle n’était qu’une gérante de café, était une personne âgée et dont les facultés physiques et mentales étaient affaiblies, comme en atteste le certificat médical qu’elle produit. La banque aurait dû l’alerter sur la portée de sa signature électronique et sur les conditions du PGE, madame [B] pensant que la garantie de l’État avait vocation à jouer avant même qu’elle soit recherchée en paiement. La banque ayant failli à son obligation d’information devra être condamnée à l’indemniser à hauteur de la dette, les sommes devant se compenser.

A titre infiniment subsidiaire, madame [B] demande les plus larges délais pour le règlement de sa condamnation, celle-ci ne disposant pas de revenus suffisant pour s’en acquitter. Enfin, l’exécution provisoire devrait être écartée si elle devait être condamnée. A l’appui de ses prétentions, madame [B] produit à l’instance un certificat médical établit le 12 janvier 2026, des attestations info retraite de 2024 et 2025, un avis d’imposition de 2025, le jugement de la tutelle de monsieur [B] et des attestations d’expert-comptable et de l’UDAF.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Au titre de la présente instance, le CREDIT AGRICOLE fait valoir deux créances envers madame [Z] [B] issues de conventions différentes. Il conviendra donc de les étudier séparément.

Sur la convention de compte courant assortie d’une convention de trésorerie

Dans le cadre de son activité, madame [B] a signé avec le CREDIT AGRICOLE, le 26 juillet 2007, une convention d’ouverture de compte courant professionnel N° [XXXXXXXXXX01] dont copie est produite à la présente instance.

Par courrier recommandé du 11 juillet 2024, le CREDIT AGRICOLE informait madame [B] de sa volonté de clôturer le compte sous un préavis de 60 jours et la mettait en demeure de lui régler sous 20 jours la somme de 10 582,74 euros au titre du compte courant.

Par courrier recommandé du 30 octobre 2024, le CREDIT AGRICOLE mettait madame [B] en demeure de lui régler la somme de 10 513,89 euros au titre solde débiteur de clôture du compte courant.

Le CREDIT AGRICOLE produit à l’instance un document intitulé,

historique des opérations

, et faisant référence au compte courant N°[XXXXXXXXXX01], mentionnant un solde débiteur de 10 513,89 euros au 25 septembre 2024.

Madame [B] ne conteste pas avoir convenu avec le CREDIT AGRICOLE d’une convention de compte courant ni d’une convention de trésorerie. Elle fait valoir que la banque ne justifie pas des détails des opérations ayant entraîné ce solde ni de leur date, et s’agissant de dettes à échéances successives, les actions en paiement de certaines d’entre elles seraient prescrites.

Une convention de compte courant professionnel a pour objet d’organiser les relations financières entre une banque et son client en prévoyant l’inscription en compte de leurs créances et dettes réciproques, lesquelles perdent leur individualité pour se fondre dans un solde unique. En l’espèce, cette convention est complétée par une convention de trésorerie ayant pour objet d’autoriser un découvert en compte courant dans la limite et selon les conditions qu’elle fixe, ici 10 000 euros. Ce découvert constitue une facilité de trésorerie permettant au titulaire du compte de présenter un solde débiteur dans les limites convenues et soumis à des conditions de taux d’intérêt spécifique. Les sommes mises à disposition en exécution de cette convention sont inscrites au débit du compte courant et participent à la détermination de son solde.

Sauf stipulation contractuelle particulière, les sommes correspondant au solde débiteur ne deviennent exigibles qu’à la clôture du compte ou à la cessation régulière du découvert autorisé, laquelle peut résulter de la dénonciation de la convention comme c’est le cas en l’espèce. À compter de cette clôture, le solde du compte, devenu certain, liquide et exigible, peut être réclamé par le créancier. Il ne s’agit en aucun cas d’une dette payable par terme successif dont la prescription de l’action en recouvrement se diviserait comme la dette ellemême.

Il ressort des documents produits à l’instance que la clôture du compte a été prononcée en septembre 2024 et l’assignation date du 23 décembre 2024. L’action en paiement formée par le CREDIT AGRICOLE étant sujette à la prescription quinquennale prévue par l’article L110-4 du code de commerce, dès lors que l’obligation est née à l’occasion des relations entre commerçants comme c’est le cas en l’espèce, n’est donc pas entachée de prescription. Le Tribunal rejettera ce moyen.

Le CREDIT AGRICOLE établit donc à l’instance disposer d’une créance d’un montant de 10 513,89 euros envers madame [B] au titre du compte courant, liquide du fait que son montant est déterminé, certain par l’effet de la convention de compte courant et exigible, la clôture du compte ayant été régulièrement prononcée.

Le CREDIT AGRICOLE limite sa demande de condamnation au titre du compte courant à un montant de 10 000 euros, soit un montant inférieur au montant de sa créance, et

demande qu’elle soit assortie d’intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 juillet 2024. Le tribunal, au visa de l’article 5 du code de procédure civile, et en application du principe selon lequel seule la clôture effective du compte rend son solde exigible, condamnera madame [B] à lui payer la somme de 10 000 euros, assortie d’intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2024, date du dernier décompte et jusqu’à parfait paiement.

Sur le contrat de prêt PGE consenti par le CREDIT AGRICOLE

Le CREDIT AGRICOLE fait valoir le fait d’avoir consenti à madame [B], le 9 avril 2020, un prêt garanti par l’État d’un montant de 20 000 €, contrat conclu par voie électronique au moyen de la solution DocuSign. Suivant avenant du 22 mars 2021, la durée d’amortissement du prêt aurait été portée à 60 mensualités supplémentaires, au taux de 0,55 % l’an majoré d’un point en cas de retard.

Par courrier du 11 juillet 2024, le CREDIT AGRICOLE mettait madame [B] en demeure de régulariser sous vingt jours les échéances du prêt non honorées, à défaut de quoi la déchéance du terme serait prononcée. Cette régularisation n’étant pas intervenue, la banque a notifié la déchéance du terme du prêt, et réclame le paiement de la somme de 11 933,47 € avec intérêts au taux contractuel de 1,55 % l’an à compter du 17 octobre 2024, outre capitalisation des intérêts.

Madame [B] s’oppose à cette demande. Elle soutient, à titre principal, que le contrat de prêt et son avenant lui seraient inopposables faute pour la banque de rapporter la preuve, d’une part, de la fiabilité du procédé de signature électronique employé et de l’intégrité de l’acte produit, d’autre part, de sa prise de connaissance personnelle et de son consentement effectif à l’acte, eu égard à son grand âge et à l’altération alléguée de ses facultés physiques et mentales au moment de la souscription. Elle sollicite, à titre subsidiaire et reconventionnel, la condamnation de la banque à lui payer une somme égale au montant réclamé sur le fondement d’un manquement à son devoir de mise en garde et de conseil, avec compensation entre les créances réciproques.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Il appartient dès lors à la banque de rapporter la preuve de l’existence et du contenu du contrat de prêt qu’elle invoque, ainsi que de son acceptation par Madame [B].

L’article 1366 du code civil prévoit que : « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. »

L’article 1367 alinéa 2 du code civil, concernant la signature, ajoute que : « Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Il ressort d’une lecture conjointe des articles 1366 et 1367 du code civil, que si la signature électronique a la même force probante qu’une signature manuscrite, le procédé de signature doit permettre d’identifier la personne y ayant procédé à l’aide d’un procédé fiable d’identification garantit par des conditions fixées par décret.

En l’espèce, le CREDIT AGRICOLE ne produit à l’instance aucun élément permettant au tribunal de constater que le procédé utilisé lors de la signature du contrat de prêt respecterait les conditions imposées par ce texte. En outre, l’avenant au contrat de prêt

portant amortissement du PGE n’est pas signé, même électroniquement par madame [B]. En conséquence, la production du contrat écrit portant PGE, du certificat de signature électronique et de l’avenant ne pourront donc pas être considérés comme portant preuve parfaite de l’engagement de madame [B].

Pour autant, en application des articles 1361 et 1362 du code civil, en présence d’un écrit qui ne satisfait pas à l’une des conditions requises pour établir un engagement, ce dernier vaut néanmoins comme commencement de preuve par écrit dès lors qu’il est complété par un ou plusieurs éléments extrinsèques, rendant vraisemblable le fait allégué.

Il ressort des éléments de l’instance que :

Madame [B] ne conteste pas avoir personnellement sollicité auprès de la banque, en avril 2020, la souscription d’un prêt garanti par l’État destiné à soutenir l’activité de son commerce durant la période de crise sanitaire, mais seulement que la banque aurait dû le lui refuser au regard de l’affaiblissement de ses capacités physiques et mentales et qu’elle ne l’a pas signé;

Madame [B] ne conteste pas davantage avoir perçu, consécutivement à sa mise en place, la somme de 20 000 € sur son compte bancaire professionnel, sans qu’aucune réserve, protestation ou signalement n’ait alors été formulé auprès de la banque quant à l’origine ou au bien-fondé de ce versement ;

Madame [B] a procédé, pendant plus de trois années consécutives, au remboursement des échéances du prêt sans émettre la moindre contestation quant à son principe ou à ses modalités.

Ce faisceau d’indices, tiré de l’exécution volontaire, continue et non équivoque du contrat par Madame [B] elle-même, complète utilement l’écrit électronique produit et rend suffisamment vraisemblable, au sens de l’article 1362 du code civil, qu’elle a personnellement consenti à l’acte de prêt et à son avenant. Le tribunal en déduira que le contrat de prêt garanti par l’État du 9 avril 2020 et son avenant du 22 mars 2021 sont opposables à Madame [B].

Madame [B] soutient que son grand âge et l’altération de ses facultés physiques et mentales feraient obstacle à ce que le contrat de prêt lui soit opposé. Or, aux termes de l’article 414-1 du code civil : « Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte ».

Le tribunal constate que Madame [B] ne faisait l’objet, à la date de signature du contrat comme à celle de son avenant, d’aucune mesure de protection juridique, curatelle ou tutelle, et qu’elle n’en bénéficie toujours pas à ce jour. Le seul certificat médical produit, établi le 12 janvier 2026, soit près de six ans après la signature du contrat et postérieurement à la contestation par la Banque de l’absence de tout justificatif de l’état de santé allégué, ne fait état d’aucun élément circonstancié permettant de retenir une altération des facultés mentales de l’intéressée à la date du 16 avril 2020, ni n’est corroboré par un quelconque suivi médical, spécialisé ou non, contemporain des faits. Ce moyen sera écarté.

Le CREDIT AGRICOLE produit à l’instance un décompte des sommes dues au titre du PGE, arrêté au 17 octobre 2024 et faisant état d’un total dû de 11 933,47 euros justifiant du quantum de sa demande en condamnation. En outre, l’avenant au contrat de prêt PGE prévoit l’application d’un taux d’intérêt de retard constitué du taux d’intérêt applicable majoré d’un point, soit 1,55%.

Le CREDIT AGRICOLE justifiant donc d’une créance envers madame [B] au titre du prêt PGE, certaine par l’effet du contrat initial et de son avenant, liquide car son montant en est déterminé, et exigible du fait que la déchéance du terme du prêt a été régulièrement

prononcée. En conséquence, le tribunal condamnera madame [B], au titre du contrat de prêt PGE, à lui payer la somme de 11 933,47 euros, assorti d’intérêt au taux contractuel majoré, soit 1,55 % l’an, à compter du 17 octobre 2024, date du dernier décompte, et jusqu’à parfait paiement.

Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour non-respect de son devoir de conseil et de mise en garde par le CREDIT AGRICOLE :

Madame [B] sollicite, à titre reconventionnel, la condamnation de la Banque à lui payer une somme égale au montant qui lui est réclamé, les deux sommes devant se compenser, au motif que celle-ci aurait manqué à son devoir de mise en garde et de conseil compte tenu de son âge et de la fragilité de ses facultés au moment de la souscription du prêt, ainsi que des modalités de signature électronique employées.

Le tribunal rappelle que le banquier dispensateur d’un crédit ordinaire, comme l’est un PGE, n’est pas, légalement, tenu d’un devoir de conseil. Il est cependant tenu, envers un client non averti, d’un devoir de mise en garde apprécié au regard notamment de sa situation personnelle et de ses facultés de discernement. En application de l’article 1353 du code civil la preuve d’un manquement à cette obligation incombe à celui qui l’invoque. Or, ainsi qu’il a été exposé ci-dessus, Madame [B] n’établit pas que ses facultés étaient altérées à la date de souscription du prêt, ni ne justifie d’aucune circonstance particulière qui aurait dû alerter la Banque sur une incapacité de sa cliente à appréhender la portée de son engagement.

Il est au contraire constant, qu’elle a sollicité elle-même le PGE dans un contexte, largement médiatisé, du soutien aux entreprises durant la crise sanitaire, qu’il a ensuite été procédé à un aménagement des modalités de remboursement en 60 échéances, et qu’elle a exécuté ses échéances sans difficulté ni contestation pendant près de quatre ans. En outre, madame [B] gérait son commerce depuis 1977, ce qui exclut de la considérer comme une emprunteuse non avertie.

Un manquement de la Banque à son devoir de mise en garde n’est donc pas établi à l’instance. La demande reconventionnelle portée par madame [B] sera en conséquence rejetée, de même que la demande de compensation qui en constitue l’accessoire.

Sur l’anatocisme, les frais irrépétibles et les dépens :

Le CREDIT AGRICOLE demandant l’anatocisme des intérêts pour l’ensemble des sommes dues par madame [B] et celui-ci étant de droit lorsqu’il est contractuellement prévu ou judiciairement demandé, le tribunal prononcera la capitalisation des intérêts échus par années entières.

Le CREDIT AGRICOLE ayant dû faire face à des frais irrépétibles et non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits, le tribunal condamnera madame [B] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Madame [B] succombant sera condamnée au paiement des entiers dépens

Sur la demande de délai de paiement et visant à voir écartée l’exécution provisoire :

Madame [B] fait valoir ne disposer que de revenus faibles tirés seulement de la perception d’une pension de retraite, ceux-ci ne lui permettant pas de faire face à une

éventuelle condamnation, et demande au tribunal d’appliquer l’article 1343-5 du code civil afin de lui accorder les plus larges délais.

Si sa situation financière obérée est établie à l’instance, madame [B] n’apporte au tribunal aucun élément permettant de s’assurer qu’elle pourrait mieux y faire face même avec des délais de paiement.

En conséquence, le tribunal rejettera sa demande de délai.

En dernier lieu madame [B] demande au tribunal d’écarter l’exécution provisoire de plein droit du jugement à intervenir, au motif qu’une exécution provisoire à payer une somme d’argent la mettrait dans une situation financière obérée, et lui interdirait de former un recours à l’encontre de la décision dès lors qu’il ne lui serait pas possible d’exécuter la décision pour éviter la radiation d’un appel.

Le tribunal rappellera les termes de l’article 524 alinéa 1 du code de procédure civile qui prévoit que : « Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision. »

Rien ne s’opposant à l’exécution provisoire du jugement à intervenir et les droits de la partie succombant à former appel du présent jugement étant légalement préservés, le tribunal la rappellera.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant, après en avoir délibéré, par jugement contradictoire, et en premier ressort :

Condamne madame [Z] [A] épouse [B] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 4] 31, au titre du compte courant professionnel N° [XXXXXXXXXX01], la somme de 10 000 euros, assortie d’intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2024, date du dernier décompte et jusqu’à parfait paiement.

Condamne madame [Z] [A] épouse [B] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 4] 31, au titre du prêt garanti par l’Etat, la somme de 11 933,47 euros, assortie d’intérêts au taux contractuel majoré de 1,55% l’an à compter du 17 octobre 2024, date du dernier décompte et jusqu’à parfait paiement.

Prononce la capitalisation des intérêts par années entières.

Déboute madame [Z] [A] épouse [B] de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles et prétentions.

Condamne madame [Z] [A] épouse [B] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 4] 31, la somme de 1 000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Rappelle l’exécution provisoire.

Condamne madame [Z] [A] épouse [B] au paiement des entiers dépens.

Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD

Le Président.