DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

21 Septembre 2026

N° RG 24/06125 – N° Portalis DB3U-W-B7I-ODFN
Code NAC : 29A

[J] [E]
C/
[Q] [M] [E]
[T] [B]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 21 septembre 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame CITRAY, Vice-Présidente
Madame SAMAKÉ, Juge
Madame CHLOUP, Magistrate honoraire

Sans opposition des parties l’affaire a été plaidée le 01 Juin 2026 devant Stéphanie CITRAY, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré. Le jugement a été rédigé par Fabienne CHLOUP.

–==o0§0o==–

DEMANDEUR

Monsieur [J] [E], né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] (ROYAUME UNI)

représenté par Me Ahcen AGGAR, avocat au barreau du Val d’Oise

DÉFENDEURS

Monsieur [Q] [M] [E], né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Magali LEVY, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Guillaume SERGENT, avocat plaidant au barreau de Paris

Madame [T] [B], née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 3] (95) [Localité 3], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Yann MSIKA, avocat au barreau du Val d’Oise

–==o0§0o==–

EXPOSE DU LITIGE :

Faits constants :

[K] [E], né le [Date naissance 4] 1932, est décédé le [Date décès 1] 2022, laissant pour héritiers réservataires ses deux fils : M. [J] [E] et M. [Q] [E].

[K] [E] avait été placé sous tutelle par jugement du 5 mai 2021 à la demande du procureur de la République avec désignation de M.[F] en qualité de tuteur, en raison de suspicion d’abus de faiblesse par l’entourage local, le majeur étant sans contact avec ses enfants. Par jugement du 11 mai 2022, le juge des tutelles du tribunal de proximité de Gonesse avait ensuite désigné M. [J] [E] tuteur à la personne et maintenu M.[F] dans ses attributions de tuteur aux biens.

Le 26 octobre 2022, Mme [T] [B], qui s’était occupée de [K] [E] pendant plusieurs années, a déposé à l’étude de Maître [I] [N], notaire à [Localité 5] (95) une enveloppe fermée intitulée CONFIDENTIEL A REMETTRE AU NOTAIRE APRES MON DECES, contenant un testament olographe rédigé le 31 août 2020, par lequel [K] [E] lui léguait la quotité disponible de sa succession et indiquait que les frais de ce legs devaient être prélevés sur ses actifs.

Le 20 février 2023, M. [J] [E] a déposé une plainte au commissariat de police de [Localité 3] pour abus de faiblesse contre Mme [B].

Procédure :

Par exploit du 14 août 2023, M. [J] [E] a fait assigner Mme [T] [B] devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins d’obtenir l’annulation du testament rédigé par son père en faveur de la défenderesse.

Le 16 novembre 2023, le juge de la mise en état a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur. Aux termes d’une fiche navette en date du 16 février 2024, le médiateur MEDIAVO a informé le tribunal de l’échec de la tentative de médiation.
L’affaire a fait l’objet d’une radiation administrative pour absence de diligences des parties, puis a été remise au rôle le 22 octobre 2024 à la demande de M. [J] [E].

Par assignation du 17 février 2025, jointe à la présente instance, Mme [T] [B] a appelé dans la cause M. [E] [Q].

La clôture de l’instruction a été fixée au 27 novembre 2025 par ordonnance rendue le même jour par le juge de la mise en état et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience en juge rapporteur du 1er juin 2026.
Le délibéré a été fixé au 21 septembre 2026.

Prétentions et moyens des parties :

En application de l’article 753 du code de procédure civile, les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées par l’avocat de chacune des parties à celui de l’autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l’être à tous les avocats constitués. Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification.

Dans le dossier de plaidoirie de M. [J] [E] se trouvent des « conclusions récapitulatives n° 1 » pour « l’audience de mise en état du 30 octobre 2025 », contenant des demandes principales et des demandes subsidiaires, mais qui n’ont jamais été notifiées sur RPVA ni signifiées aux autres parties à l’instance.
Outre que ces écritures ne sont pas contradictoires, le tribunal n’en est pas saisi.
Il convient donc de s’en tenir aux précédentes écritures de M. [J] [E].

Dans ses conclusions aux fins de rétablissement après radiation du rôle notifiées par RPVA le 18/11/2024, M. [J] [E] demande au tribunal de :
constater l’absence d’accord entre les partiesrétablir au rôle l’affaire opposant M. [J] [E] à Mme [T] [B] enregistrée sous le numéro RG 23/04604allouer au concluant le bénéfice de ses précédentes écritures sollicitant du tribunal de :constater l’état de vulnérabilité de feu [K] [E] au jour de la rédaction du testamentjuger qu’au regard des faits ayant précédé la rédaction du testament, Madame [T] [B] a abusé de sa vulnérabilité pour bénéficier de libéralités et faire établir un testament à son profitannuler le testament rédigé par feu [K] [E] le 31 août 2020condamner Mme [T] [B] à lui payer la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Les précédentes écritures dont M. [E] sollicite le bénéfice correspondent à l’assignation du 14 août 2023 qui comprend les demandes ci-dessus récapitulées.

Il fait valoir, en substance, que son père était dans un état de vulnérabilité à l’époque de la rédaction du testament, qu’en effet, il était âgé de 91 ans, voyait peu ses enfants, avait été victime d’un AVC en 2008, que Mme [B] est entrée dans sa vie peu de temps après, qu’il ressort de l’ordonnance du 11 mai 2022 que son père a été placé sous tutelle le 5 mai 2021 en raison des suspicions d’abus de faiblesse de son entourage ayant motivé la saisine du juge des tutelles par le procureur de la République, que les faits révèlent que M. [K] [E] avait remis à Mme [B] un chèque de 5000 euros le 28 juillet 2020, encaissé, puis deux chèques de 10.000 euros le 10 août 2020 et le 19 août 2020 dont l’encaissement pour doute sur la signature a été refusé par la banque, en suite de quoi le défunt a rédigé ledit testament à peine 20 jours après ces incidents.
Il estime que l’âge du testateur et l’ensemble de ces faits démontrent l’état de faiblesse et la vulnérabilité de son père dont Mme [B] a abusé pour l’amener à rédiger un testament en sa faveur, ce qui rend cet acte nul.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 mars 2025, Mme [T] [B] M. [E] [Q] demande au tribunal de :
déclarer M. [J] [E] recevable mais mal fondé en son actionprocéder préalablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [K] [E] avec désignation de Maître [I] [N], notaire à [Localité 5] (95) et à défaut, du président de la [3] de [Localité 6] avec faculté de désignation pour procéder auxdites opérationsdébouter M. [J] [E] de l’ensemble de ses prétentionsécarter l’exécution provisoire de droitcondamner M. [J] [E] à lui payer 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civilele condamner aux dépens de l’instance en ce compris les frais d’exécution du jugement à intervenir.
Mme [B] soutient pour l’essentiel que M. [J] [E] ne rapporte pas la preuve que lorsque le testament olographe a été rédigé le 31 août 2020 son père était frappé d’insanité d’esprit ou de trouble mental ou d’une vulnérabilité au sens de l’article 901 du code civil, qu’au contraire elle démontre que M.[K] [E] n’était atteint d’aucun trouble ou incapacité mentale au moment de la rédaction du testament. Elle souligne que le défunt n’avait pas vu ses fils depuis environ 30 ans et que c’est elle qui a œuvré pour les retrouver, que les chèques rétribuaient les services qu’elle lui rendait en s’occupant de lui, que le tuteur et les voisins attestent que [K] [E] était sain d’esprit.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 juin 2025, M. [E] [Q], qui a constitué avocat le 5 mars 2025, demande au tribunal de :
constater qu’il ne s’oppose pas par principe au legscondamner [T] [B] à lui payer une indemnité de réduction de 18.046 eurosordonner la désignation de [X] [Z], notaire à [Localité 7] (95) pour finaliser les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [K] [E]condamner toute partie succombante à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Il rappelle que, aux termes de son testament du 31 août 2020, son père a légué la quotité disponible de sa succession à Mme [T] [B] en indiquant que les frais de ce legs devaient être prélevés sur ses actifs, précise qu’il ne s’oppose pas à ce testament mais que dans la mesure où les frais prélevés sur les actifs excèdent la quotité disponible, il a droit à une indemnité de réduction.

Pour le surplus il convient de se référer aux argumentations plus amplement développées par les parties dans leurs écritures conformément à l’article 455 du code de procédure civile dans sa rédaction en vigueur à la date de la clôture de l’instruction.

MOTIFS DE LA DECISION :

A titre liminaire, il doit être rappelé que le juge n’est tenu de statuer que sur les demandes formulées par les parties dans le dispositif de leurs conclusions, et que les « constater que », « dire et juger que » ne constituent pas des demandes mais des moyens développés au soutien de celles-ci.

Sur la demande en annulation du testament :

L’article 414-1 du code civil dispose que pour faire un acte valable il faut être sain d’esprit. C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte.
Selon l’article 901 du même code, sur lequel repose l’action du demandeur, pour faire une libéralité, il faut être saint d’esprit.
La charge de la preuve de l’insanité d’esprit du testateur au moment de l’acte incombe à celui qui agit en nullité du testament.
S’agissant d’un fait matériel, la preuve de l’insanité d’esprit est libre.

Si, en vertu de l’article 476, alinéa 4, du code civil, le testament fait avant l’ouverture de la tutelle reste valable à moins qu’il ne soit établi que, depuis cette ouverture, la cause qui avait déterminé le testateur à disposer a disparu, la mise sous tutelle du testateur est un indice de vulnérabilité.

En l’espèce, il ressort de l’acte de dépôt dressé par Me [I] [N], notaire associée à [Localité 5] (95), et de la pièce annexée, ainsi que de l’attestation de propriété immobilière dressée par Me [X] [Z] notaire associé à [Localité 7] (95), que Mme [T] [B] a déposé entre les mains du premier le 26 octobre 2022 une enveloppe fermée portant la mention manuscrite : « CONFIDENTIEL A REMETTRE AU NOTAIRE APRES MON DECES » et contenant un testament rédigé par [K] [E] en ces termes :
« [E] [K], [Adresse 4]
CECI EST MON TESTAMENT QUI ANNULE ET REMPLACE TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES.
A MON DECES JE LEGUE A MADAME [B] [T] L’INTEFRALITE DE LA QUOTITE DISPONIBLE.
JE VEUX QUE CETTE OPERATION NE LUI COUTE NI FRAIS NI DROITS LESQUELS DEVRONT ETRE PRELEVES SUR MES ACTIFS.
FAIT A [Localité 5] LE 31 AOUT 2020
M’[E]
EN PLEINE CONSCIENCE DE MES ACTES. »

Il ressort du livre de comptes que tenait le défunt et des termes de la plainte déposée par M. [J] [E] que M.[E] [K], avant sa mise sous tutelle, a fait trois chèques au bénéfice de [T] [B] :
l’un le 28/7/2020 de 5000 euros, encaissé par la destinataireun chèque de 10.000 euros le 10/8/2020 pour SERVICE RENDUun chèque de 13.000 euros le 19/8/2020 pour SERVICE RENDU,et que les deux derniers chèques ont été rejetés par la banque pour doute sur leur signature.
Les chèques et les rejets bancaires avec leurs motifs ne sont pas produits et les informations concernant les motifs du rejet proviennent de la relation que M. [J] [E] en a faite dans sa plainte au vu des précisions qui lui ont été données par le juge des tutelles lors de l’audience ayant conduit au jugement du 11 mai 2022 le nommant tuteur à la personne de son père et maintenant M.[F] tuteur aux biens.

Mais Mme [T] [B] ne conteste pas l’existence des chèques, l’encaissement du premier et le rejet des deux derniers par la banque, se contentant d’affirmer qu’il s’agissait selon elle d’une rémunération de ses services rendus et de son dévouement à M. [K] [E].

Dans le jugement du 11 mai 2022, seul versé aux débats, le juge des tutelles du tribunal de proximité de Gonesse, après avoir rappelé qu’à l’ouverture de la mesure de protection M. [K] [E] n’avait pas de contact avec ses enfants et nommé [J] [E] tuteur à la personne de son père avec lequel il avait repris contact et souhaitait s’investir, a estimé que le maintien de M.[F] en qualité de tuteur aux biens apparaissait nécessaire au motif que « des suspicions d’abus de faiblesse par l’entourage local avaient motivé la saisine du juge des tutelles par le procureur de la République ».

La chronologie des faits révèle que, en l’espace de 3 semaines, M. [K] [E] a fait des chèques pour un montant total de 28.000 euros pour « services rendus » à Mme [B] et qu’il a écrit ce testament en faveur de celle-ci très peu de temps (environ 3 semaines) après le rejet des deux derniers chèques à hauteur de 23.000 euros.
Elle révèle également que la mise sous tutelle est intervenue dans l’année qui a suivi l’épisode des chèques et que cette mise sous protection a été motivée par des suspicions d’abus de faiblesse par « l’entourage local » de M. [K] [E].

Ces faits traduisent incontestablement une vulnérabilité certaine de [K] [E] à l’époque où, en août 2020, il a rédigé son testament.

Cependant, ne sont versés aux débats ni la décision de mise sous protection du 5 mai 2021 ni l’expertise sur l’état mental de [K] [E] par le médecin spécialiste nécessairement intervenue dans le cadre de cette procédure devant le juge des tutelles. Il n’est donc pas fourni d’élément médical sur une éventuelle insanité mentale du majeur décelée à cette période.
En outre, il est relaté seulement une suspicion d’abus de faiblesse par l’entourage local.

Par ailleurs, il n’est pas contesté que Mme [B] s’est occupée au quotidien de [K] [E], qui n’avait pas de contacts depuis 30 ans avec ses fils, pendant plusieurs années.
Elle verse aux débats des attestations de nombreux voisins indiquant que durant les années 2020/2021 ils côtoyaient [K] [E] et conversaient avec lui, que Mme [B] [T] s’occupait de lui et l’aidait au quotidien car il était âgé et seul, signalaient qu’il se déplaçait en fauteuil roulant et qu’il apparaissait lucide, saint d’esprit et gentil, qu’ils n’avaient constaté aucun trouble dans les échanges avec lui.

Elle verse également aux débats un mail de M.[F], tuteur, dans lequel, interrogé par l’avocat de Mme [B], il explique que M. [K] [E] avait du caractère et n’aimait pas qu’on lui impose des choses, qu’il se déplaçait depuis 5 ans avec une canne et ensuite avec un déambulateur, qu’il avait pu rester chez lui toutes ces années grâce à ses voisins qui s’occupaient de lui, surtout Mme [B] qu’il connaissait depuis son adolescence et qui l’a beaucoup aidé au quotidien comme si elle était de sa famille. Il explique que cette dame a aussi facilité sa mission de tuteur grâce à l’aide quotidienne qu’elle lui apportait, qu’il a très souvent rencontré son protégé chez lui en tête à tête et l’a questionné sur sa famille, qu’un jour celui-ci lui a confié qu’il n’avait plus d’enfants et qu’il voulait « tout » transmettre à Mme [B] après son décès.
(…).
Il relate encore que « comme toute personne âgée Mr [E] avait quelques trous de mémoire et était quelquefois désorienté, mais n’avait pas de troubles mentaux évolutifs apparents ni de troubles du jugement ».
Et d’ajouter : « Vous m’apprenez que Mr [E] a établi un testament en faveur de Mme [B], cela ne m’étonne pas si je me réfère à ce qu’il m’a dit et j’ajoute qu’elle le mérite eu égard à son dévouement pour ce monsieur pendant toute ma mission ».

[K] [E] apparaissait ainsi à son voisinage (autre que Mme [B]) et à son tuteur comme sain d’esprit et il s’est clairement exprimé auprès de son tuteur, à plusieurs reprises, sur sa volonté de gratifier Mme [B].

Il résulte de tout ce qui précède que si [K] [E], personne âgée alors de 88 ans, était vulnérable à l’époque où il a rédigé son testament et si une suspicion d’abus de faiblesse a motivé sa mise sous tutelle quelques mois plus tard, il n’est pas établi qu’il n’était pas sain d’esprit au sens de l’article 901 du code civil lors de la rédaction de ce testament en faveur de Mme [B] [T]. Les conversations qu’il a eues ultérieurement avec son tuteur démontrent qu’il avait une parfaite conscience de sa volonté de la gratifier et des raisons de son choix.

Dans ces conditions, il convient de débouter M. [J] [E] de sa demande en annulation du testament olographe en date du 31 août 2020.

Sur la demande en paiement d’une indemnité de réduction :

M. [Q] [E] sollicite le paiement d’une indemnité de réduction à hauteur de 18.046 euros, en faisant valoir que, le paiement du legs en faveur de Mme [B] [T], qui doit être effectué sans frais pour elle et être prélevé sur les actifs de la succession, portera atteinte à la réserve héréditaire et ouvre droit à son profit, au visa de l’article 921 du code civil, à une indemnité de réduction.

En application de l’article 921 du code civil, la réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt, ne pourront demander cette réduction, ni en profiter.
Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès.

En l’espèce, le testament du défunt prévoit effectivement que Mme [T] [B] doit recevoir son legs sans frais pour elle et que les frais de ce legs doivent être prélevés sur l’actif successoral.

Les héritiers réservataires du de cujus peuvent solliciter une indemnité de réduction du legs consenti à Mme [B] [T] si les frais à payer par celle-ci pour le recevoir, à prélever sur l’actif successoral, excèdent la quotité disponible et portent atteinte à la réserve héréditaire.
Ce droit, édicté par l’article 921 du code civil, est d’ordre public.

Mme [B] [T] verse aux débats la déclaration de succession du défunt qui comportait à l’actif, notamment un bien immobilier évalué provisoirement à 160.000 euros.

M. [Q] [E] verse aux débats :
un document par lequel, le 18/11/2024, Mme [B] [T] autorise le notaire (la SCP [1] à [Localité 7]) à débloquer au profit de [Q] [E] sa part successorale à concurrence d’un tiers des fonds détenus et séquestrés en la comptabilité de Me [Z], notaire associéun décompte provisoire de succession mentionnant, dans l’actif successoral, un prix de vente net (sans autre précision) de 126.000 euros, et une quote-part de chacun à hauteur d’un tiers de la succession à recevoir évaluée à 60.154,45 euros.Les frais éventuels du legs dont bénéficie Mme [B] [T] ne sont pas indiqués dans le passif à régler ni précisés d’une quelconque manière.
M. [Q] [E] se livre à une évaluation provisoire des droits qui pèseront sur la bénéficiaire du legs à hauteur de 60 % qu’il chiffre à 36.092 euros à prélever sur l’actif successoral, et en déduit que, pour les payer, sa réserve sera atteinte à hauteur de la moitié de cette somme.

En l’état de ce décompte provisoire et incomplet, le tribunal ne dispose pas de tous les éléments permettant de déterminer l’existence d’une indemnité de réduction ni d’en fixer le montant. Le prononcé d’une condamnation à l’encontre de Mme [B] [T] est prématuré.

Il appartiendra au notaire qui sera chargé des opérations de liquidation/partage de la succession de [K] [E] de calculer le montant de l’indemnité de réduction qui sera éventuellement due aux héritiers réservataires qui le demanderont, par la bénéficiaire du legs.

Sur l’ouverture des opérations de liquidation/partage :

En vertu de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué.
 
En l’espèce, à la demande des parties défenderesses, il convient d’ordonner les opérations de liquidation et de partage de l’indivision existant entre [J] [E], [Q] [E], héritiers réservataires du défunt, et de [T] [B], légataire de la quotité disponible.

Pour ce faire, M.[Q] [E] sollicite la désignation de Me. [Z], notaire associé de la SCP [1] à [Localité 7], et la légataire propose la désignation de Me [I] [N], notaire associée à [Localité 5].

Il conviendra de nommer à cet effet le Président de la [3] de [Localité 6], avec faculté de délégation.

Sur les demandes accessoires :

Compte tenu de la nature du litige, les dépens de l’instance seront employés en frais privilégiés de partage.

[J] [E], qui succombe pour l’essentiel, devra participer à hauteur de 2000 euros aux frais hors dépens engagés par Mme [B] [T] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile et aucune circonstance de l’espèce ne justifie qu’il y soit dérogé.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal,

Déboute M. [E] [J] de sa demande en nullité du testament olographe rédigé par feu [K] [E] le 31 août 2020 ;Ordonne l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre [J] [E], [Q] [E], héritiers réservataires du défunt, et de [T] [B], légataire de la quotité disponible ;Désigne à cet effet le Président de la [4], avec faculté de délégation,Dit qu’il appartiendra au notaire désigné de calculer le montant de l’indemnité de réduction qui sera éventuellement due à [Q] et [J] [E] par [T] [B] en application de l’article 921 du code civil ;Dit que les opérations se feront sous la surveillance du magistrat en charge de la deuxième chambre civile du tribunal judiciaire de Pontoise,Dit qu’en cas d’empêchement du Notaire, il sera pourvu à son remplacement d’office ou à la requête de la partie la plus diligente,Rappelle qu’en application des dispositions des articles 1368, 1370 et 1372 du Code de procédure civile il appartient au notaire désigné de : dresser un état liquidatif dans le délai d’un an de sa désignation, sauf causes de suspension prévues à l’article 1369, et en cas de besoin de solliciter une prorogation de ce délai auprès du juge commis, cette demande de prorogation pouvant également être présentée par un co-partageant,tenir le juge commis informé de la clôture de la procédure Renvoie le dossier à l’audience électronique du juge commis du jeudi 23 septembre 2027 à 9h30, afin de faire le point sur l’évolution de ces opérations de comptes, liquidation et partage et dit que, faute de diligences des parties, l’affaire sera radiée du rôle des affaires en cours,Dit que le notaire devra rendre compte au juge commis de ses diligences et des éventuelles difficultés rencontrées au plus tard 15 jours avant l’audience susvisée,Dit que le notaire pourra communiquer avec le juge commis par courriel à l’adresse [Courriel 1]Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;Condamne M. [J] [E] à verser à Mme [T] [B] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ;Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision conformément à l’article 514 du code de procédure civile ;

Ainsi jugé le 21 septembre 2026, et signé par le président et le greffier.

Le greffier Le président

Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY