COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
(Décision Civile)

JUGEMENT : [B] [A] [J] [T] c/ [C] [E] [Y] [N]

MINUTE N° 26/
Du 05 Octobre 2026

3ème Chambre civile
N° RG 24/00879 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PQUE

Grosse délivrée à

la SELARL CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES
, Me Olivier FLEJOU

expédition délivrée à

le

mentions diverses
LS à Me [K] [P] [M], notaire

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du cinq Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’audience s’étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 26 mai 2026 en audience publique , devant :

Président : Madame SEUVE, juge rapporteur, magistrat honoraire
Greffier : Madame LETELLIER-CHIASSERINI, présente uniquement aux débats

Le Rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de :

Président : Corinne GILIS
Assesseur : Anne VINCENT
Assesseur : Dominique SEUVE,

DEBATS

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ :

Par mise à disposition au Greffe le 05 Octobre 2026 après prorogation du délibéré signé par Madame GILIS, Présidente et Madame LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDEUR:

Monsieur [B] [A] [J] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Lionel CARLES de la SELARL CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DEFENDEUR:

Monsieur [C] [E] [Y] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Olivier FLEJOU, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

PROCÉDURE

Vu l’acte de commissaire de justice du 23 février 2024 par lequel [B] [T] a fait assigner son frère [C] [N] aux fins de voir :
– ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de leur mère, [X] [Z] veuve [N] , décédée le [Date décès 1] 2022 à [Localité 4],
– désigner un notaire pour procéder auxdites opérations et un juge pour les surveiller,
– désigner un commissaire- priseur pour procéder à l’estimation des objets mobiliers dépendant de l’indivision,
– nommer un expert pour déterminer la valeur actuelle des biens immobiliers dépendant de la succession, y compris sous forme de rapport,
– et ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Vu les conclusions échangées entre les parties dont seules les dernières en date seront ci-après reprises.

Vu les conclusions n°2 notifiées par le RPVA le 5 mai 2026 par lesquelles [B] [T] a développé son argumentation, et formulant de nouvelles prétentions :
➔ a demandé au tribunal :
1) Sur l’indemnité de réduction :
– de constater qu’il est héritier réservataire de sa mère,
– d’ordonner la réduction de toutes les libéralités dépassant la quotité disponible,
2) Sur les dons manuels :
– de dire que [C] [N], qui bénéficiait d’un procuration générale sur les comptes de sa mère, avait, du vivant de celle-ci, prélevé ou reçu les sommes suivantes pour son propre compte :
– sur le compte [1] : 4500 € en 2013, 3 765€ 70 en 2016, 20 799 € en 2017,
– sur le compte [2] : 2 270 € et 30 000 € en 2016,
– de dire que ces sommes devront être prises en compte dans la masse de calcul,
3) Sur les donations
– de dire que la défunte avait consenti à [C] [N] :
– une libéralité en le gratifiant du garage fermé situé [Adresse 3] à [Localité 4], évalué à 33 000 € par un professionel de immobilier,
– une libéralité indirecte au titre de l’habitation gratuite par celui-ci de l’appartement sis [Adresse 4] à [Localité 4], dont elle était propriétaire,
– une donation déguisée en vente viagère de l’appartement en rez de jardin, situé “ [Adresse 5],
– d’ordonner ques les sommes de 33 000 € , 132 712 € et 100 588 €, corresondant respectivement aux montants de ces 3 donations, soient réintégrées dans la masse de calcul, outre le montant de la plus – value résultant de la vente opérée postérieurement par [C] [N],
4) Sur le contrat d’assurance-vie “ PREDIGE’
– de prononcer la nullité, pour insanité d’esprit, de l’avenant du 26 février 2016 portant modification du bénéficiaire de ce contrat d’assurance-vie,
– de condamner [C] [N] à restituer à la société [3] la somme nette de toute fiscalité qu’il a perçue de celle-ci en exécution du contrat d’assurance-vie PREDIGE,
– subsidiairement , de requalifier ce contrat d’assurance-vie tel que modifié, en donation déguisée prohibée, et d’ordonner la réintégration du montant du capital disponible sur le contrat d’assurance-vie au jour du décès au sein de la masse active successorale,
5) Sur les biens sous-évalués
– de dire que la donation à [C] [N] de l’appartement du [Adresse 4] avait été sous-évaluée,
– d’ordonner, en conséquence, la réintégration dans la masse de calcul de la somme d’un montant de 258 250 €,
– de dire que la donation à [C] [N] des deux “ fonds de commerce” du [Adresse 6] et [Adresse 7] avaient été sous-évaluées,
– d’ordonner, par suite, la réintégration dans la masse de calcul de la somme de 260 000€
➔ a réitéré sa demande d’ouverture des opérations de comptes et liquidation de la succession, avec désignation d’un juge commis,
➔ demandé :
– que le notaire ait pour mission de calculer le montant de l’indemnité de réduction due par [C] [N] , de faire procéder à l’évaluation des biens ayant fait l’objet de donations pour procéder à la reconstitution fictive du patrimoine successoral pour établir la masse partageable et déterminer la quotité disponibe, puis déterminer le montant de l’indemnité de réduction,
– et que le notaire puisse s”adjoindre tout expert foncier et mobilier, en qualité de sapiteur, afind de procéder à l’évaluation des biens immobiliers et mobiliers ayant fait l’objet des donations, et déterminer leur valeur au jour du décès et au jour de la liquidation de la succession,
➔ et sollicité, en sus:
– des dommages-intérêts d’un montant de 28 800 € , pour le préjudice de perte de jouissance, et de 5 000 € pour le préjudice moral lié aux manoeuvres de son frère pour bénéficier d’une prime d’assurance plus importante,
– et une indemnité de 6 600 €, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Vu les conclusions n°2 notifiées par le RPVA le 15 avril 2026 par lesquelles [C] [N] :
– à titre liminaire, a sollicité le rejet des pièces n°31, 32 et 34 communiquées par [B] [T] et couvertes par le secret professionnel ( correspondances entre avocats),
– a sollicité l’ouverture de la liquidation de la succession, mais non le partage, en l’absence d’indivision entre le légataire universel et les héritiers, ainsi que la désignation d’un notaire avec mission de procéder à la liquidation de la succession, et non au partage, avec la possibilité de s’adjoindre le” marché des notaires” ou tout expert évaluateur foncier ou mobilier, en qualité de sapiteur, pour définir la valeur des biens reçus, en avance de part, ou en avancement d’hoirie par les héritiers, au jour du décès, dans l’état au jour de la donation, pour la réunion fictive et au jour de la liquidation,
– s’est opposé à la demande de rapport et de partage judiciaire, en l’absence d’indivision, et a contesté toutes les autres demandes de son frère, dont il a sollicité le rejet,
– et a sollicité reconventionnellement :
– la condamnation de [B] [T], sous astreinte de 300 € par jour de retard, dans un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, à :
– restituer les clefs de l’appartement situé au 3ème étage de la résidence “le [Etablissement 1]”, propriété exclusive de [C] [N] , en vertu du legs universel,
– fournir les documents justifiant de l’indemnisation par la [4] d’ [B] [T], pour réparations de cet appartement, lesquelles n’ont pas été effectuées,
– restituer l’indemnisation perçue de la [4] au titre du sinistre, pour la réparation des dommages,
– la condamnation d’ [B] [T] à l’indemniser pour l’intégralité des préjudices subis, incluant les coûts de réparation de l’appartement, la dépréciation du bien suite à l’aggravation des dégâts, et une indemnité pour trouble de jouissance du fait de l’impossibilité d’accéder et d’utiliser l’appartement pendant la période de réparation,
– la condamnation d’ [B] [T] à l’indemniser, à titre provisionnel, pour une somme de 10 000 €, à parfaire, jusqu’à l’établissement du préjudice , après fourniture de devis, sur accord des parties, ou après la désignation d’un sapiteur expert-évaluateur, dans le cadre des opérations de liquidation du notaire,
– la condamnation d’ [B] [T] à lui payer une somme de 54 000 €, au titre de la voie de fait et de l’occupation irrégulière de l’appartement du 3ème étage du [Adresse 8], somme à parfaire jusqu’à cessation du troubles, sur la base d’une indemnité mensuelle de 1 200 €,
– la désignation d’un notaire pour procéder à la liquidation et au partage de l’indivision conventionnelle portant sur l’appartement situé [Adresse 9] au [Localité 5], et pour rétablir les comptes d’indivision dans le cadre de cette indivision conventionnelle,
– et la condamnation d’ [B] [T] à lui verser une indemnité de 6 600 €, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu l’ordonnance du 24 juin 2025 ayant fixé la clôture de façon différée au 6 mai 2026.

SUR QUOI :

1) Sur le rejet de certaines pièces

[C] [N] sollicite le rejet des pièces 31 et 32 mentionnées dans le bordereau de communication de pièces d’ [B] [T] et de la pièce 34 visée dans l’assignation, au motif qu’il s’agit de lettres confidentielles entre avocats, couvertes par le secret professionnel.

[B] [T] s’en est remis à la décision du tribunal sur ce point, tout en soulignant que ces courriers, établis en vue d’une médiation, n’émanent pas de l’avocat intervenant au dossier, mais d’un ancien notaire.

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Le tribunal relève en premier lieu que la pièce 34, dont il est demandé le rejet, n’est pas un courrier entre avocats mais le document récapitulatif de l’ assurance-vie [3] et du changement de bénéficiaire de celui-ci, et ce, tant dans la liste des pièces visées dans l’assignation que dans le bordereau de communication de pièces d’ [B] [T].

Donc, il n’y a pas lieu d’écarter cette pièce, non couverte par le secret professionnel entre avocats, et indispensable pour statuer sur la demande relative au contrat d’assurance-vie.

Les deux autres pièces dont il est sollicité le rejet sont :
– la pièce 31 ; un courrier du 4 octobre 2022 adressé par M°[D], ancien avocat d’ [B] [T], à M° [L], avocate et ancienne notaire ( comme mentionné sur son adresse mail)
– la pièce 32 : le courrier en réponse, non daté, adressé par M°[L] à M° [D].

Ces deux courriers entre avocats doivent être écartés des débats, en application :
– tant de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, aux termes duquel les correspondances entre l’avocat et ses confrères, à l’exception de celles portant la mention “officielle” sont couvertes par le secret professionnel,
– que de l’article 3 du RIN ( Règlement Intérieur National de la profession d’avocat) , selon lequel “les correspondances entre avocats, quel qu’en soit le support, ne peuvent en aucun cas être produites en justice, ni faire l’objet d’un relevé de confidentialité.”

En application de ces principes, contrairement à ce que soutient [B] [T], le fait que les courriers visés aient été échangés entre des avocats qui ne sont plus ceux de la procédure, et que l’un d’entre eux ( M° [L]) soit un ancien notaire, ne saurait permettre de faire échec à la règle absolue de la confidentialité des correspondances entre avocats.

Dès lors, [C] [N] est bien-fondé à solliciter le rejet des pièces 31 et 32 communiquées par [B] [T], s’agissant de correspondances confidentielles entre avocats, couvertes par le secret professionnel.

2) Rappel des faits

Il résulte des pièces versées aux débats les faits constants suivants.

[X] [Z] divorcée en premières noces d’[B] [I], et veuve en secondes noces de [R] [N], née le [Date naissance 1] 1920, est décédée à [Localité 4], le [Date décès 1] 2022, à plus de 101 ans, en laissant pour lui succéder ses deux fils :
– [B] [T] , né le [Date naissance 2] 1944,
– et [C] [N], né le [Date naissance 3] 1947,
issus tous deux de son union avec son premier mari [B] [I].

Elle est décédée en l’état de 10 testaments, à savoir :
– 7 testaments olographes , en date des 5 juin 1993, 29 et 30 juin 2016, 28 [Date décès 2] 2017, 13 mai 2017, 11 février 2018, 1er juillet 2018, instituant tous son fils [C] [N] comme son légataire universel, avec limitation de la part de son autre fils [B] [T] à sa part réservataire,
– d’un testament authentique reçu le 13 juillet 2016 par M° [O], notaire, dans lequel elle a déclaré vouloir que son fils [C] [N] hérite de la totalité de sa succession de sorte que les droits d’ [B] [T] soient réduits à sa part réservataire.
– d’un testament olographe du 2 mai 2017, léguant à [B] [T] l’appartement situé [Adresse 10] à [Localité 4], au 3ème étage, avec son contenu,
– et enfin, d’un dernier testament olographe du 27 novembre 2018 réitérant sa volonté d’instituer son fils [C] [N] comme légataire universer, et limitation de la part d’ [B] [T] à sa réserve.

[B] [T] avait fait l’objet, à l’âge de 29 ans, d’une adoption simple par sa tante [U] [Z] et le mari de celle-ci, [E] [T], suivant jugement du tribunal de grande instance de CUSSET du 24 août 1973.

[X] [Z] veuve [N] avait été placée sous sauvegarde de justice par ordonnance du juge des tutelles de [Localité 4] du [Date décès 3] 2019, puis sous tutelle, par jugement du 19 septembre 2019, avec désignation de son fils [C] [N] comme tuteur et [B] [T], en qualité de subrogé tuteur.

Compte-tenu des dissensions entre les deux frères, la succession n’a pas pu être réglée à l’amiable.

3) Sur l’ouverture des opérations de liquidation

Initialement, [B] [T] avait sollicité dans son acte introductif d’instance l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de sa mère, feue [X] [Z] veuve [N].

Suite aux conclusions en réplique de son frère [C] [N] ayant soulevé l’absence d’indivision et donc de partage entre le légataire universel et l’héritier réservataire, [B] [T] ne sollicite plus, dans ses dernières conclusions, que l’ouverture des opérations de compte et liquidation de la succession, abandonnant sa demande de partage.

Les parties sont donc finalement d’accord pour que soit ordonné l’ouverture des opérations de comptes et liquidation de la succession, sans partage, avec désignation d’un notaire pour y procéder, avec mission, notamment, d’évaluation des biens mobiliers et immobiliers, si besoin avec recours à des sapiteurs, et calculs à effectuer pour déterminer la masse de calcul, ainsi que le montant de la quotité disponible et de l’indemnité de réduction.

Il sera donc fait droit à ces demandes.

En revanche, elles restent encore opposées sur plusieurs points qu’il convient d’examiner successivement.

4) Sur les testaments et le legs universel

Dans l’ordre chronologique, [X] [Z] veuve [N] a établi les 10 testaments successifs suivants :

– 3 testaments olographes en date des 5 juin 1993 ( pièce n° 5 du demandeur ), et 29 et 30 juin 2016 (pièces n° 6 du demandeur ), instituant tous les trois son fils [C] [N] légataire universel , avec limitation de la part d’ [B] [T] à sa part réservataire,
– 1 testament authentique reçu le 13 juillet 2016 par M° [O], notaire, enprésence de 2 témoins ( piècen° 7) réitérant cette même volonté en ces termes :
“ Je veux que mon fils [C] [N] héritede la totalité de ma succession de sorte que les droits d’ [B] [T] soient réduits à sa part de réserve.” ce qui équivaut à instituer [B] [T] légataire universel,
– 1 testament olographe du 28 [Date décès 2] 2017 ( pièce 8) réitérant sa volonté d’instituer [C] [N] comme le légataire universel de sa succession, avec limitation de la part d’[B] [T] à sa part réservataire
– 1 testament olographe en date du 2 mai 2017 ( pièce n° 9) ainsi libellé :
“Je déclare avoir déjà donné à mon fils [C] [N] les murs de deux locaux commerciaux, [Adresse 11] à [Localité 4] et un garage [Adresse 12] à [Localité 4].
“Je déclare donner à mon fils [T] [B] l’appartement que j’occupe que 3ème étage, [Adresse 8] à [Localité 4] ( appartement qui m’appartient et tout son contenu (meuble, vaisselle),)
– et 4 testaments en date des 13 mai 2017, 11 février 2018, 1er juillet 2018, et 27 novembre 2018, instituant encore [C] [N] comme son légataire universel, avec réduction de la part de d’ [B] [T] à sa part de réserve.

Force est de constater la volonté constante et réitérée de [X] [Z] veuve [N], jusque dans ses dernières dispositions testamentaires concordantes des 13 mai 2017, 11 fvrier 2018, 1er juillet 2018 et 27 novembre 2018, d’instituer son fils [C] [N] comme son légataire universel, avec limitation des droits de son fils [B] [T] à sa part de réserve.

[B] [T] ne conteste d’ailleurs pas la qualité de légataire universel de son frère, mais revendique néanmoins le bénéfice du testament du 2 mai 2017 lui léguant l’appartement du 3ème étage du [Adresse 8].

5) Sur l’absence d’indivision et donc de partage

Le legs universel est, d’après l’article 1003 du code civil ,:“ la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l’universalité des biens qu’il laissera à son décès”.

L’article 913 du code civil dispose que :
“ Les libéralités soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant; le tiers s’il laisse deux enfants; le quart s’il en laisse trois ou un plus grand nombre.”

En l’espèce, [X] [Z] veuve [N] a laissé pour lui succéder ses deux fils, [B] [T] et [C] [N].

En conséquence, la quotité disponible de sa succession est d’un tiers.

En vertu de l’article 924 du code civil, issu de la réforme de la loi du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er [Date décès 2] 2007 :
“Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit l’excédent.”
“ Le paiement de l’indemnité par l’héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie d’imputation sur ses droits dans la réserve.”

Cet article consacre la réduction des libéralités excessives en valeur et non en nature, ce qui substitue au droit de propriété de l’héritier réservataire sur les biens successoraux constituant sa part de réserve, un droit de créance contre les bénéficiaires de la libéralité excessive.

Par suite, il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire qui n’est qu’un créancier ( en ce sens : cour de cassation – 1ère civile- 15 mai 2018 – n° 17- 16 039- GP 10 juillet 2018).

Dès lors, par sa vocation universelle, le légataire est appelé à recueillir l’ensemble de la succession du défunt, et, par suite, lorsque ce dernier est également héritier réservataire bénéficiant de la saisine légale, il est investi de plein droit de l’ensemble de l’hérédité sans être contraint de demander la délivrance de son legs à ses cohéritiers.

En conséquence, en l’espèce, [C] [N] instituée légataire universel par les divers testaments sus-visés, et notamment par le dernier en date confirmant les précédents , est seul et unique propriétaire des biens dépendant de la succession de sa mère, [X] [Z] veuve [N], et son frère [B] [T], autre héritier réservataire n’est qu’un créancier indemnitaire.

Comme le fait valoir [C] [N], en l’état du legs universel, il n’y a pas lieu à partage et, par suite, il n’y a pas lieu à rapport des donations à la succession, mais à réintégration des donations dans la masse de calcul, et à réduction du legs s’il devait excéder la quotité disponible, [B] [T] étant fondé à faire valoir ses droits à sa réserve héréditaire d’un tiers.

6) Sur les demandes principales

A) Sur les donations

a) Sur la donation du garage du Castel Joli de l’[Adresse 12]

En dehors des divers testaments réitérant la volonté de [X] [Z] veuve [N] d’instituer son fils [C] [N] comme légataire universel de sa succession, il a été également versé aux débats par [B] [T] un testament olographe daté du 2 mai 2017 ( pièce n°9) , attribué à [X] [Z] veuve [N], dans lequel celle-ci déclare avoir déjà donné à son fils [C] [N] “ les murs des 2 locaux commerciaux, [Adresse 11] à [Localité 4], et un garage [Adresse 13].”.

[B] [T] sollicite la prise en compte de la donation à son frère du garage de l’[Adresse 12] à son frère dans la masse de calcul, par réintégration de la valeur du garage à hauteur de 30 000 €, selon lui.

[C] [N] s’y oppose au motif qu’aucun des testaments ultérieurs ne fait état de cette “prétendue donation” qu’il conteste avoir reçue, alors qu’il reconnait , par ailleurs, avoir reçu donation de la nue-propriété des deux locaux commerciaux par acte notarié du 26 [Date décès 2] 1996.

Concernant le garage de l’[Adresse 12], il n’a été versé aux débats aucun document, autre que ce testament, relatif à cette donation (pas d’acte notarié la consacrant, pas de relevé de publicité foncière), à l’exception d’un courrier “ tournant”, en date du 7 juin 2022, adressé aux avocats des parties, par M° [O], notaire, précisant que “le garage des bosquets avait été acquis par Monsieur [N] personnellement” ( pièce n° 10 du demandeur) et ne faisant donc pas état d’une donation.

En l’état de ces seuls éléments, il appartiendra au notaire, en charge des comptes de liquidation, et donc de reconstitution de la masse de calcul, de rechercher si la donation visée dans le testament sus-visé a été effective et, par suite, objet d’un acte notarié publié à la publicité foncière, auquel cas, cette donation devra être réintégrée dans la masse de calcul, et à défaut d’en tirer toutes conséquences de droit.

b) Sur l’occupation par [C] [N] de l’appartement du [Adresse 8] au 6ème étage, à [Localité 4].

[B] [T] considère que [X] [Z] veuve [N] a consenti un avantage indirect à [C] [N], en lui permettant d’habiter gratuitement pendant 8 ans, à compter de son retour à [Localité 4] en 2013, dans son appartement de type F2 situé, au 6ème étage de l’immeuble du [Adresse 8] à [Localité 4].

Il sollicite, en conséquence, que la somme de 132 712 €, au titre des loyers, charges et taxes cumulées depuis 2013 jusqu’à l’ouverture de la succession soit réintégrée dans la masse de calcul.

Cette demande est contestée par [C] [N], qui invoque :
– d’une part, l’absence de preuve de l’intention libérale de leur mère, pour la période antérieure à la donation de cet appartement le 27 octobre 2017
– et d’autre part, le fait que la gratuité de ce logement était la contrepartie de l’aide quotidienne qu’il apportait à sa mère, qui habitait dans le même immeuble au 3ème étage.

✺ Sur la période d’occupation gratuite

Il convient de relever, en premier lieu, que par acte notarié du 27 octobre 2017, [X] [Z] veuve [N] a fait donation en avancement de part successorale à son fils [C] [N] de la pleine propriété de l’appartement lui appartenant au 6ème étage de l’immeuble “le Nevada”, sis [Adresse 8] à [Localité 4], ainsi que d’un parking et d’une cave dans le même immeuble.

Comme cela sera développé plus avant, cette donation devra être réintégrée pour la valeur de ces biens au jour du décès, selon leur état à la date de la donation.

En conséquence, dans l’hypothèse où une libéralité indirecte serait susceptible d’être retenue pour la jouissance gratuite accordée à [C] [N] par sa mère, elle ne pourrait concerner que la période de 4 ans à partir de 2013, date de l’occupation de ce bien par [C] [N], jusqu’au 27 octobre 2017, date de la donation effective de ce bien par acte notarié, et non pas, comme le voudrait [B] [T] durant 8 ans, de 2013 jusqu’à la date d’ouverture de la succession le [Date décès 1] 2022.

✺ Sur la nature de l’occupation gratuite

L’avantage indirect constitué par la jouissance gratuite par un enfant d’un bien immobilier appartenant à ses parents n’est réintégrable dans la masse successorale que s’il constitue une donation véritable, ce qui suppose la preuve cumulée de l’intention libérale et de l’appauvrissement réel du parent, lesquels ne se présument pas et doivent être prouvés.

En l’espèce, il est constant et non contesté que [X] [Z] veuve [N], propriétaire de deux appartements dans l’immeuble “le Nevada” [Adresse 8] à [Localité 4], situés respectivement au 3ème et 6ème étage, habitait celui du 3ème étage et que son fils a occupé gratuitement celui du 6ème étage, de type T2 ( 2 pièces) à partir de 2013.

Même si [X] [Z] veuve [N] a fini par faire donation à son fils [C] [N], par acte notarié du 27 octobre 2017, de l’appartement qu’il occupait au 6ème étage, il n’est pas pour autant démontré que pour la période de 4 ans antérieure à cette donation, la jouissance gratuite qu’elle lui avait accordée ait relevé d’une intention libérale, ni qu’elle se soit apauvrie du fait de l’occupation gratuite par son fils de cet appartement.

En effet, il ressort des pièces versées aux débats et , plus particulièrement du jugement de placement sous tutelle de [X] [Z] veuve [N], en date du 19 septembre 2019 :
– que l’enquête sociale de mai 2019 avait souligné l’importance de l’intervention quotidienne de [C] [N] auprès de sa mère,
– que [X] [Z] veuve [N], alors âgée de 99 ans, vivait seule à son domicile, grâce l’étayage, d’une part, de son fils [C] [N], qui vivait dans le même immeuble, et d’autre part, de l’emploi d’aides à domicile,
– que [C] [N] était “ le principal aidant de sa mère, ce qui permettait son maintien à domicile et une intervention amoindrie de professionnels, qui pourrait cependant être renforcée compte-tenu du patrimoine confortable de Mme [N]” ,
– qu’il gérait l’administratif et le patrimoine de sa mère ,
– et que la volonté de [X] [Z] veuve [N] était de voir son fils [C] continuer à s’occuper de ses affaires et de sa personne et qu’aucun élément ne venait contredire la bienveillance de [C] [N] dans la gestion du quotidien de sa mère.

En l’état de ces éléments, la gratuité accordée à [C] [N] pour son logement dans l’appartement de sa mère, au 6ème étage du même immeuble que celui où celle-ci vivait au 3ème étage, apparaît, non pas comme relevant d’une intention libérale, mais comme étant la contrepartie des services rendus et de l’aide , excédant la piété filiale, que ce fils lui apportait au quotidien, ce qui exclut la qualification de donation.

Il ne peut, de plus, être considéré que [X] [Z] veuve [N] se soit appauvrie du fait de la gratuité ainsi accordée, pour non perception d’éventuels loyers, alors que, comme l’a relevé le juge des tutelles, l’aide et la présence quotidienne apportées par [C] [N] à sa mère ont permis le maintien à domicile souhaité par celle-ci, et ont donc non seulement évité le placement onéreux en EHPAD, mais encore réduit les interventions, et donc le coût, de professionnels extérieurs (aides à domicile).

En conséquence, au regard des éléments ci-dessus, l’hébergement gratuit de [C] [N] dans l’appartement de sa mère au 6ème étage, avant octobre 2017, en contrepartie des aides et services apportés au quotidien à sa mère trés âgée, n’apparait pas comme constituant un avantage indirect, et donc comme une libéralité réintégrable dans la masse de calcul de la succession, en l’absence d’intention libérale.

[B] [T] sera donc débouté de ses demandes de ce chef.

c) Sur l’appartement des Hauts de [Localité 6], à [Localité 7]

Par acte notarié du 27 mars 1979, [X] [Z] veuve [N] et son époux [R] [N] ont vendu en viager à [C] [N] un appartement ( lot 1), une cave ( lot 184) et un emplacement de parking ( lot 387) dans l’immeuble “[Localité 8]” situé [Adresse 14][Adresse 15]” à [Localité 9] [Adresse 16] [Localité 10] ( 06), moyennant un bouquet de 30 000 francs et une rente mensuelle de 12 000 francs sur la tête et au profit des vendeurs et du survivant d’eux, sans réduction au décès du prémourant, avec réserve au profit de ces dernier d’un droit d’usage et d’habitation des biens vendus, leur vie durant, jusqu’au décès du dernier survivant d’eux.

Après le décès de [R] [N] le [Date décès 3] 1990, sa veuve est devenue la seule titulaire du droit d’usage et d’habitation sur ces biens.

Par acte authentique dressé le 29 mai 2002 par M° [F], notaire, intitulé : “abandon de droit d’usage et d’habitation à titre onéreux – rachat de rente viagère”, [X] [Z] veuve [N] a renoncé définitivement à son droit d’habitation moyennant le prix de 15 000 euros, plus rachat de la rente viagère au prix de 22 500 euros ( pièce n° 20 du demandeur).

Contrairement à ce que soutient [B] [T], la preuve n’est pas rapportée que cette vente aurait constitué une donation déguisée, au motif que [C] [N] n’aurait jamais payé la rente viagère.

Au contraire, l’acte notarié d’abandon du droit d’usage et d’habitation et rachat de la rente viagère du 29 mai 2002 , mentionne expressément que la somme de 37 500 €, correspond à l’ensemble des sommes quittancées dans l’acte, et précise que sont demeurées annexées à l’acte les deux chèques de paiement d’un montant respectif de 7 000 € et 30 500 €, tirés par [C] [N] le premier sur le [2] et le second sur la [5], à l’ordre de [X] [Z] veuve [N].

Du fait de ce rachat du droit d’usage et d’habitation et de la rente viagère, quittancés dans l’acte, avec mention des chèques ayant servi à en payer le prix, cette vente n’apparait pas être une donation déguisée, l’argument sur l’absence de paiement des rentes viagères étant dénué de pertinence en l’état de la preuve du paiement du rachat de ladite rente viagère.

B) Sur le contrat d’assurance-vie PREDIGE

Bien que le contrat litigieux n’ait pas été versé aux débats, il résulte des pièces produites que le 23 juin 1989, [X] [Z] veuve [N] avait souscrit auprès de [3], via le [2], un contrat d’assurance-vie PREDIGE n° 00425611730 désignant comme bénéficiaire son fils [B] [T].

Il résulte d’un courrier du [6], en date du 8 novembre 2024, adressé à l’avocat d’ [B] [T] que la clause bénéficiaire de ce contrat avait été modifiée le 26 février 2016 ( pièce 42).

L’avenant intitulé “changement de bénéficiaire en cas de décès” , précise que le 26 février 2016, le nouveau bénéficiaire désigné est [C] [N], et à défaut les héritiers de l’assuré ( pièce 43).

D’après le relevé annuel d’information 2020 du [2], le montant du capital acquis de ce contrat d’assurance-vie [7] était de 81 695 € 69 au 31 décembre 2020 ( pièce
40 dernière page).

[B] [T] sollicite :
– à titre principal : la nullité de l’ avenant de modification de février 2016 pour insanité d’esprit de [X] [Z] veuve [N], et la condamnation de [C] [N] à “restituer à la société [3] la somme nette de toute fiscalité qu’il a perçue de celle-ci en exécution du contrat d’assurance-vie.”
– et à titre subsidiaire, la requalification de ce contrat d’assurance-vie PREDIGE,modifié par l’avenant du 26 février 2016, en donation déguisée, et la réintégration du montant du capital disponible sur le contrat au jour du décès de feue [X] [Z] veuve [N] au sein de la masse active successorale.

[C] [N] s’oppose à ces demandes, en l’absence, d’une part, de preuve d’un trouble mental de [X] [Z] veuve [N] à date de l’avenant, en février 2016, et d’autre part, de l’absence de preuve du caractère manifestement exagéré des primes versées par l’assurée sur ce contrat.

a) Sur la nullité de l’avenant pour insanité d’esprit

En application de l’article 414-1 du code civil :
“Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte.”

L’article 414-2 du code civil dispose, par ailleurs, que :
“De son vivant, l’action en nullité n’appartient qu’à l’intéressé.
“Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d’esprit, que dans les cas suivants :
1°) Si l’acte porte en lui-même la preuve d’un trouble mental ;
2°) S’il a été fait alors que l’intéressé était placé sous sauvegarde de justice;
3°) Si une action a été introduite avant son décès aux fins d’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle ou aux fins d’habilitation familiale ou si effet a été donné au mandat de protection future.
“L’action en nullité s’éteint par le délai de 5 ans prévue à l’article 2224.”

En l’espèce, [X] [Z] veuve [N], née le [Date naissance 1] 1920, était âgée de
95 ans à la date de l’avenant litigieux en février 2016.

Elle n’a été placée sous un régime de protection des majeurs que 3 ans plus tard, à savoir sous sauvegarde de justice par ordonnance du juge des tutelles de [Localité 4] du [Date décès 3] 2019, au vu d’un certificat médical du Dr [G], médecin spécialiste inscrit sur la liste du Procureur de la République, puis sous tutelle par jugement du 19 septembre 2019.

Postérieurement à l’avenant de février 2016, [X] [Z] veuve [N] avait dicté, le 13 juillet 2016, au notaire, M°[O], en présence de deux témoins, son testament léguant à son fils [C] [N] “la totalité de sa succession de sorte que les droits d’[B] [A] [T] soient réduits à sa part de réserve”, le notaire indiquant in fine de la première page de ce testament authentique que [X] [Z] veuve [N] lui était apparue ainsi qu’aux témoins saine d’esprit.( Pièce 8).

[B] [T], à qui incombe la charge de la preuve de l’insanité d’esprit qu’il allègue n’a pas produit aux débats le moindre certificat médical ou document de nature à établir que, contrairement à ce qu’a indiqué le notaire, sa mère ne disposait pas de ses facultés mentales à la date du testament, et encore moins 5 mois plus tôt, en février 2016, date de l’avenant de changement de bénéficiaire.

D’ailleurs, il s’était lui-même fait délivrer par sa mère une procuration sur le compte de celle-ci au [8], le 9 mars 2016 ( pièce 39), soit peu après l’avenant litigieux du 26 février 2016.

Contrairement à ce que soutient [B] [T], le seul fait que [X] [Z] veuve [N], vu son grand âge, ait été dépendante physiquement dans ses actes de la vie quotidienne, n’établit pas pour autant qu’elle n’ait plus disposé de ses facultés mentales et qu’elle n’ait pas eu le discernement suffisant pour procéder à la modification du bénéficiaire de son assurance-vie en février 2016, alors qu’elle ne sera placée sous un régime de protection des majeurs que 3 ans plus tard.

C’est vainement que, pour tenter d’établir le contraire, [B] [T] se prévaut d’une attestation ( pièce 41) établie par [W] [Q], embauchée comme aide à domicile de [X] [Z] veuve [N] à partir du 5 mars 2015, alors :
– d’une part, que la photocopie de la carte d’identité de ce témoin , bien que mentionnée comme étant jointe à l’attestation, ne figure pas dans les pièces produites, ce qui affecte la validité de ce témoignage ( article 202 du code de procédure civile),
– d’autre part, qu’il s’induit de cette attestation que le témoin était en mauvais termes avec [C] [N] avec lequel elle a été en procés devant la juridiction prud’hommale,
– et enfin, en toute hypothèse, et surtout qu’[W] [Q] fait certes état de plaintes émises par [X] [Z] veuve [N] quant à l’attitude envers elle de son fils [C] [N], notamment quant à l’insistance de celui-ci pour lui faire établir un testament en sa faveur, mais à aucun moment ne fait mention du fait que [X] [Z] veuve [N] n’aurait pas eu toute sa tête et n’aurait donc pas joui de toutes ses facultés mentales.

En conséquence, compte-tenu :
– de l’absence de production aux débats de certificat médical, ou de tout autre élément de nature à établir que [X] [Z] veuve [N] présentait une altération de ses facultés mentales, à la date du 26 février 2016, à laquelle elle a modifié la désignation du bénéficiaire de son assurance-vie,
– du fait que [X] [Z] veuve [N] n’était pas sous sauvegarde de justice lorsque l’avenant modificatif litigieux a été établi, et qu’elle ne le sera que 3 ans plus tard,
– et du fait que l’avenant du 26 février 2016 ne porte pas en lui-même la preuve d’un trouble mental,
il n’y a pas lieu à annulation pour insanité d’esprit de cet avenant par lequel [X] [Z] veuve [N] a modifié le bénéficiaire de son assurance-vie, en remplaçant [B] [T] par [C] [N], en l’absence de preuve que les troubles objectivés en 2019, trois années après l’avenant, étaient déjà préexistants en 2016, le grand âge de la titulaire du contrat d’assurance-vie étant insuffisant à lui seul pour établir l’altération de ses facultés mentales

b) Sur la requalification en donation indirecte

A défaut d’annulation de l’avenant du 26 février 2016, pour insanité d’esprit, [B] [T] sollicite, subsidiairement, la requalification de cette modification de bénéficiaire en donation indirecte au profit de [C] [N] , pour absence d’aléa, au motif que , vu le grand âge de [X] [Z] veuve [N], la faculté de rachat des primes par celle-ci était devenue illusoire.

Cette demande n’apparaît pas justifiée.

En effet, un contrat d’assurance-vie ne peut être requalifié en donation que si, compte-tenu des circonstances dans lesquelles il a été souscrit, il révèle, pour l’essentiel, une intention libérale de la part du souscripteur vis à vis du bénéficiaire.

Ainsi la souscription du contrat à un âge avancé, peu de temps avant la mort, et l’importance des primes constituent un faisceau d’indices permettant de caractériser une donation déguisée.

En l’espèce, les condititions d’une telle requalification en donation ne sont pas réunies.

En effet, à la date de l’ avenant modificatif du 26 février 2016, [X] [Z] veuve [N] était certes âgée de 95 ans, mais elle n’est décédée que 6 années plus tard, en [Date décès 2] 2022.

Aucun document médical n’a été produit de nature à démontrer quelle ait été alors atteinte, à la date de cet avenant en février 2016, d’une maladie grave mettant sa vie en péril dans un futur très proche.

L’avenant modificatif n’a donc pas été établi “in extremis” avant sa mort.

Par ailleurs, la faculté de rachat de ce contrat d’assurance-vie pour éventuellement assurer un éventuel complément de retraite ou financer un séjour en EHPAD, n’avait pas un caractère illusoire, puisque [X] [Z] veuve [N] n’est morte que six années plus tard, et avait donc la possibilité d’ effectuer un rachat partiel ou total pendant encore plusieurs années.

L’argument tiré de l’absence d’aléa du contrat ne peut donc être retenu, et le versement de la somme de 30 000 € ne sera pas considérée comme constituant une donation déguisée à son fils, bénéficiaire de cette assurance-vie.

c) Sur le caractère excessif de la prime de 30 000 €

Aux termes des articles L 132-12 et L 132-13 du code des assurances, en matière d’assurance vie :
– le capital stipulé payable lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession de l’assuré et n’est soumis ni aux règles du rapport à la succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant,
– et ces règles de rapport et de réduction ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.

Le caractère excessif des primes s’apprécie au moment de leur versement, au regard de l’âge ainsi que de la situation patrimoniale et familiale du souscripteur.

En l’espèce, au moment du versement de la prime de 30 000 €, le 1er mars 2016, [X] [Z] veuve [N], née le [Date naissance 1] 1920, était âgée de presque 96 ans.

Même si les avis d’imposition de [X] [Z] veuve [N] n’ont pas été versés aux débats, ce qui est regrettable, l’examen de ses comptes bancaires au [2] et [1] pour l’année 2016 fait ressortir qu’elle percevait les retraites suivantes:
Sur le compte [2] :
– retraite CARSAT [9]…………………………………………………… 217 € 48 / mois
– [10] …………………………………………………………………………..151 €02 / mois
– CRE……………………………………………………………………………………406 € 05/ mois
Sur le compte [1] :
– retraite CARSAT [9] …………………………………………………….219 € 82/ mois
– MSA…………………………………………………………………………………..164 €10/ mois
– pension d’Etat DRFIP …………………………………………………………. 934 € 37/ mois
– [H] retraite complémentaire……………………………………… 36 € 30/ mois
– [11] ………………………………………………………………………………… 429 € 41/ mois
Total = 2 558 € 55/ mois

Il ressort du relevé annuel d’information 2020 du [2] que le montant du capital acquis de ce contrat d’assurance-vie était de 81 695 € 69 au 31 décembre 2020.

La prime versée en 2016 correspond donc à plus d’un tiers du montant du capital final de cette assurance-vie.

Au regard de ces éléments, même si [X] [Z] veuve [N] disposait d’une retraite confortable d’un montant de l’ordre de 2 558 € par mois en 2016, le versement d’une prime importante de 30 000 € sur son contrat d’assurance-vie en mars 2016 , apparaît manifestement exagéré au regard de ses ressources et de son âge très avancé de 96 ans.

En conséquence le montant de cette prime de 30 000 € devra être réintégré dans le calcul de la masse successorale.

C) Sur les retraits, chèques et virements

[B] [T] accuse son frère d’avoir profité des procurations dont il disposait sur les comptes de leur mère au [1] et au [2] depuis 2013 pour faire des retraits et émettre des chèques et virements à son profit, soit :
➔ sur le compte [1] :
– 4 500 € de retraits mensuels entre 200 € et 500 € par mois, en 2013,
– 3 765 € 70 de retraits de carte bleue en 2016
– 20 799 € de diverses opérations en 2017, dont un virement de 18 000 € le 2/2/2017
➔ sur le compte [2] :
– 2 270 € de chèques et virements en 2016, dont 204 € pour un billet d’avion le 13 juin 2016,
– 30 000 €, virement versé sur le compte d’assurance-vie PREDIGE dont le bénéficiaire est [C] [N].

Il sollicite, en conséquence, sur le fondement de l’article 1993 du code civil ou bien de l’article 843 dudit code, la réintégration de ces sommes, d’un total de 61 334 € 70, dans la détermination de la masse de calcul.

[C] [N] s’oppose à ces demandes, en faisant valoir que la preuve n’était pas rapportée qu’il soit l’auteur des retraits incriminés, son frère [B] [T] étant lui-même bénéficiaire d’une procuration sur les comptes depuis le 8 mars 2016, que les retraits incriminés étaient d’un montant modique, entre 50 et 200 €, et que les chèques et virements correspondaient à des remboursements de courses faites pour le compte de [X] [Z] veuve [N].

✺✺✺✺

En application de l’article 1993 du code civil : “
”Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant.”.

Par ailleurs, en vertu de l’article 1353 aliné 2 du code civil :
“ Celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produite l’extinction de son obligation.”

En conséquence, il incombe à l’héritier qui a fait, en vertu d’une procuration, des retraits sur les comptes du decujus, de rendre compte aux autres héritiers de l’utilisation de ces fonds.

Le mandataire est juridiquement responsable de l’usage fait des fonds et doit toujours agir dans l’intérêt du mandant, et doit donc pouvoir justifier de chaque dépense.

En l’espèce, bien que les procurations données par [X] [Z] veuve [N] à son fils [C] [N] sur ses comptes bancaires n’aient pas été versées aux débats, il n’est pas contesté que celui-ci qui, vivait dans le même immeuble que sa mère âgée dont il s’occupait au quotidien, avait procuration sur les comptes bancaires de celle-ci au [1] et au [2] à compter de 2013 ( sans plus de précision).

De son côté, [B] [T] a bénéficié , à compter de mars 2016 , de 2 procurations sur les comptes de sa mère au [8] ( 8 mars 2016) et au [2] ( 9 mars 2016) ( pièces groupées n°39).

a) Sur les retraits sur le [1]

✺ retraits de 4 500 € en 2013 sur le [1]

Le relevé de comptes [1] de feue [X] [Z] veuve [N] fait apparaître 18 retraits entre [Date décès 2] et décembre 2013 :
– deux d’un montant respectif de 100 et 500 €;
– sept de 300 € chacun,
– et neuf de 200 €, entre [Date décès 2] et décembre 2013

Si, en raison du grand âge ( 93 ans) de la decujus en 2013, il est peu probable que celle-ci ait effectué elle-même les retraits, il n’en demeure pas moins que ces retraits d’un total 4500€ en un an correspondent à une moyenne de 375 € par mois, ce qui peut parfaitement correspondre, comme l’indique [C] [N], au remboursement des dépenses du quotidien de sa mère, et donc à des retraits par lui effectués pour lesdites dépenses au profit de celle-ci.

En conséquence, il n’y a pas lieu à réintégration de la somme de 4500 € dans la masse de calcul.

✺ retraits CB de 3 765 € en 2016 sur le compte [1]

[B] [T] n’a bénéficié à partir de mars 2016 de procurations que sur les comptes de sa mère au [8] et au [2] ( pièce 39).

Il n’est pas établi qu’il ait reçu une procuration sur le compte [1] de sa mère.

En conséquence, contrairement à ce que prétend [C] [N], [B] [T] ne pouvait effectuer de retraits de carte bleue sur le compte [1] de leur mère, sauf si celle-ci lui avait passé sa carte bleue, ce qui n’est ni démontré ni même allégué.

En conséquence, seul [C] [N] qui avait procuration sur ce compte [1] est tenu à reddition de sa gestion sur ledit compte.

Il résulte des relevés de ce compte [1] pour l’année 2016, qu’il a été effectué divers retraits de CB d’un montant variant entre 200€ pour 14 d’entre eux , de 150 € pour l’un d’eux, de 60 € pour 4 d’entre eux, de 100 € pour deux d’entre eux, et de 50 € pour un autre, outre un chèque de 225 € tiré le 11 mai 2016, soit au total 3 765 € , qui peuvent là encore parfaitement correspondre au remboursement de dépenses courantes engagées pour le compte de [X] [Z] veuve [N] ( moyenne de 313 € par mois), les dépenses purement alimentaires ( [12], [13], [V]) apparaissant payées en sus de ces retraits pour un montant total de 2 303 € pour l’année ( soit 191 € par mois).

Force est de considérer, là encore, nonobstant l’absence de justificatifs y afférents, que les retraits de fonds CB de 3 765 € étaient de nature à couvrir les menues dépenses courantes nécessaires exposées par [C] [N] pour le compte et dans l’intérêt de sa mère et mandante feue [X] [Z] veuve [N] .

✺ Opérations de 20 799 € en 2017 sur le compte [1]

A partir du 8 mars 2016 , [B] [T] a bénéficié d’une procuration sur le compte de sa mère au [2].

Il n’a été versé aux débats aucun document justifiant qu’il ait eu également une procuration sur le compte [1] de sa mère.

La consultation du compte [1] de feue [X] [Z] veuve [N], fait apparaître sur 2017, outre divers petits prélèvements, un virement de 18 000 € effectué le 4 février 2017 avec la mention “ virement [N] M” ( pièce n° 18 bis).

Sauf preuve contraire, non rapportée, le libellé de ce virement désigne “M [N]”, et donc comme destinataire [C] [N].

En conséquence, ce virement fait depuis le compte bancaire de [X] [Z] veuve [N] au profit de son fils, [C] [N], apparaît comme un don manuel, qui doit donc être réintégré à la masse de calcul de la succession.

B) Sur le virement de 30 000 € depuis le compte [2]

Il résulte du relevé du compte bancaire de [X] [Z] veuve [N] au [2] ( pièce 18 quater) que le 26 février 2017 [X] [Z] veuve [N] a viré sur son compte la somme de 30 000 €, laquelle a été débitée le 1er mars 2017 au profit de son compte [3] ( assurance-vie).

Il apparaît donc que la bénéficiaire de ce prélèvement de 30 000 € était [X] [Z] veuve [N], elle-même, puisque cette somme a été portée au crédit de son contrat d’assurance-vie.

Pour les raisons déjà développées plus haut, ce virement ne peut être considéré comme constituant un don manuel au profit de son fils [C] [N], bénéficiaire de la dite assurance-vie, mais, en revanche, la somme versée de 30 000 € considérée, comme manifestement exagérée au regard de l’âge et des ressources de [X] [Z] veuve [N] devra être réintégrée dans le calcul de la masse successorale.

C) Sur l’évaluation des biens immobiliers

De son vivant, [X] [Z] veuve [N] avait fait donation de deux biens immobiliers à son fils [C] [N], à savoir :
– la donation par préciput et hors part, suivant acte notarié dressé le 26 [Date décès 2] 1996 par M°[S], notaire, de la

[…texte tronqué, 27072 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]