REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N° :

1ère Chambre Contentieux
N° RG 23/06887 – N° Portalis DB3E-W-B7H-MMNR

En date du : 01 octobre 2026

Jugement de la 1ère Chambre en date du un octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 04 juin 2026 devant Olivier ISSANCHOU, Vice-Président statuant en juge unique, assisté de Amélie FAVIER, greffier.

A l’issue des débats, le président a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 01 octobre 2026.

Signé par Olivier ISSANCHOU, président et Amélie FAVIER, greffier présent lors du prononcé.

DEMANDEURS :

Madame [T] [F] épouse [N], née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1], de nationalité Française, assistante maternelle,
ET
Monsieur [Z] [F], né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 1], de nationalité Française, agriculteur,
demeurant tous deux [Adresse 1]
représentés par Me Aurélie ROUX, avocat au barreau de TOULON

DEFENDEURS :

Madame [C] [A], née le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 2], de nationalité Française, apprentie
ET
Madame [D] [F] épouse [E], née le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 3], de nationalité Française,
ET
Monsieur [W] [A], né le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 4], de nationalité Française, autoentrepreneur,
ET
Madame [O] [A], née le [Date naissance 6] 1992 à [Localité 1], de nationalité Française, fonctionnaire,
tous les quatre demeurant [Adresse 2]
représentés par Me Olivier FERRI, avocat au barreau de TOULON

Grosses délivrées le :
à :
Me Olivier FERRI – 1021
Me Aurélie ROUX – 105

EXPOSÉ DU LITIGE
Exposé des faits et de la procédure
[P] [K] est décédée le [Date décès 1] 2020 sans héritier réservataire, en laissant un testament olographe daté du 27 février 2020 aux termes duquel elle déclarait vouloir léguer :
à sa nièce, Mme [D] [F] veuve [E], la pleine propriété de sa villa située à [Localité 5] (Var), [Adresse 3] ainsi que la pleine propriété de son appartement situé dans cette même ville, [Adresse 8] ;à sa nièce, Mme [T] [F] épouse [N], et à son neveu, M. [Z] [F], chacun à concurrence de la moitié indivise, un appartement situé à [Adresse 9] ;à ses petits-neveux, Mme [O] [A], Mme [C] [A] et M. [W] [A], l’ensemble de ses biens mobiliers comprenant les comptes bancaires, à concurrence de un tiers chacun.Soutenant que ce testament n’aurait pas été écrit de la main de la testatrice, Mme [T] [F] et M. [Z] [F] ont saisi le juge des référés de ce tribunal qui, par ordonnance du 9 mars 2021, a ordonné une expertise graphologique. Le 5 janvier 2022, Mme [T] [B], désignée pour procéder à cette expertise, a déposé un rapport de carence, en l’état de l’insuffisance de documents de comparaison.
Par ordonnance du 15 novembre 2022, le juge des référés de ce même tribunal a rejeté la demande d’expertise médicale sur pièces de [P] [K], présentée par Mme [T] [F] et M. [Z] [F].
Par actes du 16 novembre 2023, Mme [T] [F] et M. [Z] [F] ont fait assigner Mme [D] [F], Mme [O] [A], Mme [C] [A] et M. [W] [A] devant la présente juridiction en nullité du testament.
Par ordonnance du 2 décembre 2025, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction au 26 février 2026.
Par ordonnance du 2 mars 2026, la clôture a été reportée au 26 mars 2026.
Prétentions des parties
Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées le 26 février 2026 et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens au soutien de leurs prétentions, Mme [T] [F] et M. [Z] [F] demandent au tribunal de :
débouter Mme [D] [F], Mme [O] [A], Mme [C] [A] et M. [W] [A] de leurs demandes ; à titre principal,
juger que le testament en date du 27 février 2020 n’a pas été écrit par [P] [K] ;à titre subsidiaire,
juger qu’au moment de la rédaction du testament olographe en date du 27 février 2020, [P] [K] n’était pas saine d’esprit au sens de l’article 901 du code civil ; juger que les troubles cognitifs dont elle était atteinte altéraient son discernement et sa capacité à consentir librement et valablement à une libéralité ;en tout état de cause,
juger que le testament en date du 27 février 2020 est nul et sans effets.juger que Mme [D] [F], Mme [O] [A], M. [W] [A] et Mme [C] [A] ne pourront pas se prévaloir des dispositions du testament en date du 27 février 2020 ;juger que la matière est compatible avec l’exécution provisoire sur le fondement des articles 515 et suivants du code de procédure civile ;condamner solidairement Mme [D] [F], Mme [O] [A], M. [W] [A] et Mme [C] [A] à leur verser une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.Aux termes de leurs dernières écritures, notifiées le 25 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens au soutien de leurs prétentions, Mme [D] [F], Mme [O] [A], M. [W] [A] et Mme [C] [A] demandent au tribunal de :
écarter des débats la pièce n° 8 produite par M. [Z] [F] et Mme [T] [F], intitulée « Procédure Pénale » et canceller, dans les écritures des demandeurs, des reproductions dans les conclusions à savoir en pages 3 et 4 des dernières conclusions déposées et dans l’exploit introductif d’instance ;débouter M. [Z] [F] et Mme [T] [F] de leurs demandes, fins et prétentions ;condamner solidairement M. [Z] [F] et Mme [T] [F] à leur payer chacun la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner solidairement M. [Z] [F] et Mme [T] [F] aux dépens.

MOTIFS
Sur les demandes de rejet de pièces et d’occultation
En vertu des deux premiers alinéas de l’article 11 du code de procédure pénale, dans leur version applicable au litige, sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Aux termes de l’article R. 170 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2020, les copies des décisions non définitives, des décisions rendues par les juridictions d’instruction ou de l’application des peines et des décisions rendues par les juridictions pour mineurs ou après des débats tenus à huis clos, ainsi que les copies des autres actes ou pièces d’une procédure pénale, ne sont délivrées aux tiers qu’avec l’autorisation préalable du procureur de la République ou du procureur général et sous réserve que le demandeur justifie d’un motif légitime. L’autorisation peut n’être accordée que sous réserve de l’occultation des éléments ou des motifs de la décision qui n’ont pas à être divulgués. L’autorisation est refusée par décision motivée si la demande n’est pas justifiée par un motif légitime, si la délivrance de la copie est susceptible de porter atteinte à l’efficacité de l’enquête ou à la présomption d’innocence, ou pour l’un des motifs mentionnés à l’article R. 168.
Il résulte de la combinaison des articles précités que lorsqu’une procédure pénale n’est pas en cours d’enquête ou d’instruction, une copie délivrée avec l’autorisation du procureur de la République peut être régulièrement produite devant le juge civil sous la seule réserve du respect du principe de la contradiction.
En l’espèce, les demandeurs versent aux débats une pièce n° 8 constituée des éléments suivants :
– la copie de la procédure établie par la brigade territoriale de gendarmerie de [Localité 10] (Var) sous le numéro 17760/3779/2020 à la suite de la plainte contre X qu’ils ont déposée le 30 août 2020 auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulon pour faux et usage de faux ;
– la copie de deux lettres de leur conseil à l’attention des services du parquet des 16 août 2022 et 20 mars 2025 aux fins d’obtention d’une copie de cette procédure et d’autorisation de sa production ;
– la copie d’un bordereau récapitulatif d’action publique faisant mention du classement sans suite de cette plainte prononcé le 30 mai 2022 par un magistrat du parquet.
Cette production, dans la présente instance, introduite le 16 novembre 2023, concernant une procédure pénale qui a fait l’objet d’un avis de classement sans suite le 30 mai 2022 et qui a été délivrée par les services du parquet sans aucune réserve d’occultation est régulière.
En outre, cette pièce a été communiquée et contradictoirement discutée par les parties.
Par conséquent, la demande de Mme [D] [F], Mme [O] [A], M. [W] [A] et Mme [C] [A] tendant à la voir écarter des débats sera rejetée toute comme celle tendant à voir occulter « des reproductions » dans l’assignation et dans les dernières conclusions des demandeurs.
Sur la demande en nullité du testament
A l’appui de leur demande en nullité, les demandeurs invoquent deux moyens, l’un tiré de l’irrégularité formelle du testament, l’autre, subsidiaire, tiré de l’insanité d’esprit de son auteur. Il convient de les examiner successivement.
Sur la demande en nullité pour irrégularité formelle de l’acteEn vertu des dispositions de l’article 970 du code civil, le testament olographe n’est pas valable s’il n’est pas écrit en entier, daté et signé de la main du testateur.
En l’espèce, Mme [T] [F] et M. [Z] [F] soutiennent qu’au regard de l’état de santé de leur tante, celle-ci n’a pas pu écrire le testament olographe contesté.
Cependant, cette affirmation n’est étayé par aucun élément : l’expert graphologue désigné judiciairement n’a pu établir si le testament avait ou non été écrit de la main de la défunte en l’absence de documents de comparaison suffisants, celui-ci relevant seulement que les mentions manuscrites portées sur le document et la signature étaient du même scripteur, que le document ne révélait aucune trace d’altération (lavage chimique, grattage ou gommage), ni anomalie pouvant provenir d’une manipulation (absence de trace sous-jacente, de foulage ou de trace latente ayant servi à guider la main du scripteur) et que le trait du texte et de la signature était identique dans sa qualité, sa densité et son déroulement.
Si les conclusions des demandeurs reproduisent des passages de procès-verbaux d’audition d’un médecin de famille (sans précision du nom), de Mme [D] « [S] », de M. [W] [A] ou de Mme [O] [A], pour établir que la défunte n’était plus en état d’écrire depuis 2019, ces procès-verbaux ne sont pas versés aux débats.
Les demandeurs échouent ainsi à démontrer que le testament n’a pas été écrit de la main de [P] [K].
Sur la demande en nullité pour insanité d’espritSelon l’article 901 du code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence.
Aux termes de l’article 414-1 du code civil, il faut, pour faire un acte valable, être sain d’esprit. C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte.
La charge de la preuve de l’insanité d’esprit incombe à celui qui l’invoque. Elle peut être rapportée par tout moyen.
En l’espèce, Mme [T] [F] et M. [Z] [F] versent aux débats les éléments médicaux concernant les deux séjours effectués par la défunte au sein du centre hospitalier intercommunal [Localité 1] – [Localité 7] respectivement du 2 au 10 avril 2020, dans le service cardiologie, et du 16 au 24 avril 2020 dans le service de médecine et notamment :
– une lettre de Mme [H] [Q], praticien hospitalier, datée du 10 avril 2020 dont il ressort que le 2 avril précédent, [P] [K], alors âgée de 88 ans, a été admise en cardiologie à l’hôpital [Etablissement 1], à [Localité 1], en raison d’un « BAV complet » justifiant la pose d’un pace maker. Le praticien fait état de comorbidités (HTA, FA, perte cognitive) et rapporte que la patiente boit sans fausse route, qu’elle refuse de manger après avoir goûté le plat et tient un discours délirant à type de risque d’empoisonnement.
– une lettre de liaison de sortie du 10 avril 2020 qui fait état d’antécédents de troubles cognitifs, qui rapporte un « interrogatoire très difficile et non fiable » du fait de ces troubles et indique que « compte-tenu de la fragilité de la patiente qui présente des troubles cognitifs importants, [il a été] décidé, en accord avec le gériatr, le Dr [Q], de ne pas introduire un traitement spécifique pour l’amylose (…) » ;
– une lettre du service d’accueil des urgences pour une admission le 16 avril 2020 à 18h32 décrivant une « patiente de 88 ans, adressée par son médecin traitant devant syndrome confusionnel + agressivité + refus de s’hydrater/s’alimenter depuis sa sortie d’hospitalisation, le 10 avril 2020 » et mentionnant des « ATCD de troubles cognitifs non étiquetés ».
Ainsi, si les éléments intrinsèques du testament du 27 février 2020 ne témoignent pas de l’insanité d’esprit de son auteur, les éléments médicaux produits, postérieurs de six semaines seulement, font état d’antécédents de troubles cognitifs importants et interrogent sur ses capacités mentales au moment de l’établissement de cet acte.
La circonstance que le notaire chez qui le testament a été déposé ait indiqué à l’expert graphologue que [P] [K] était tout à fait saine de corps et d’esprit lorsqu’il l’a rencontrée le 25 février 2020, qu’elle était très claire dans sa tête et qu’il n’a jamais eu le moindre doute sur sa clarté d’esprit est indifférente, ce professionnel n’ayant pas de compétence particulière pour apprécier l’état mental d’une personne.
Dans ces conditions, il convient d’ordonner avant-dire droit une mesure d’expertise selon les modalités précisées au dispositif du présent jugement et de surseoir à statuer sur les autres demandes.
Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après audience publique à juge unique, par jugement mixte, contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Mme [D] [F], Mme [O] [A], M. [W] [A] et Mme [C] [A] de leur demande tendant au rejet des débats de la pièce n° 8 produite par Mme [T] [F] et M. [Z] [F]

DEBOUTE Mme [D] [F], Mme [O] [A], M. [W] [A] et Mme [C] [A] de leur demande tendant à l’occultation des reproductions dans l’assignation et dans les dernières conclusions des demandeurs ;

Avant-dire droit,

ORDONNE une expertise médicale sur pièces,

DESIGNE pour y procéder :

Le docteur [X] [V], [Adresse 7], Mel : [Courriel 1]

expert près la cour d’appel d’Aix-en-Provence,
avec pour mission de :
— se faire communiquer par les parties à l’instance, par les médecins traitants, le personnel soignant, par les organismes de sécurité sociale et par l’ensemble des établissements où a été hospitalisée [P] [K], plus largement par tous les médecins qui l’ont suivie et par tous les établissements où elle a pu séjourner, l’entier dossier médical sans que puisse lui être opposé le secret médical ;
— retracer l’évolution chronologique de l’état de santé de [P] [K] sur la période du 1er septembre 2019 jusqu’à son décès, notamment quant à ses capacités intellectuelles et cognitives, en ne faisant état que des affections en lien avec la mission ; décrire les troubles susceptibles d’avoir altéré ses facultés mentales sur la même période et dans quelle mesure ;
— indiquer si, au 27 février 2020, [P] [K] présentait des troubles altérant ses facultés mentales au point de ne pas être en mesure de comprendre le sens et la portée des décisions qu’elle prenait, spécialement celle concernant l’établissement d’un testament olographe ;
— apporter toutes précisions médico-légales utiles pour permettre au tribunal d’apprécier si [P] [K] était ou non saine d’esprit à la date du 27 février 2020 ;
— faire toutes constatations, observations et suggestions utiles pour parvenir à la solution du différend,
DIT que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer,
DIT que l’expert saisi exécutera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, et 263 à 284-1 du code de procédure civile,
DIT que l’expert devra faire connaitre sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Toulon et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;
DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,
DIT que l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle des expertises informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission,
DIT que l’expert pourra se faire assister, s’il le juge utile, de tout sapiteur de son choix dans une spécialité autre que la sienne,
DIT que l’expert établira un pré-rapport qui sera communiqué aux parties ou à leurs conseils afin de provoquer leurs observations,
DIT que l’expert déposera l’original de son rapport écrit au greffe du tribunal judiciaire de Toulon (service des expertises) dans les quatre mois de l’avis de consignation, terme de rigueur, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle des expertises et qu’il en adressera à chaque partie, une copie accompagnée de sa demande de rémunération ;
DIT que, sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle, Mme [T] [F] et M. [Z] [F] devront consigner auprès du régisseur du tribunal judiciaire de Toulon une avance de 900 euros TTC à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les six semaines de la présente décision ;
DIT que Mme [T] [F] et M. [Z] [F] devront, préalablement au versement de la consignation, adresser une copie de la présente décision à la régie du tribunal judiciaire de Toulon par courriel à l’adresse suivante : [Courriel 2], puis procéder au règlement exclusivement par virement bancaire sur le compte ouvert au nom du tribunal judiciaire de Toulon :
IBAN [XXXXXXXXXX01] – BIC TRPUFRP1Références à indiquer : C7 – RG n° 23/6887 – ARMATODIT qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle des expertises, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ;

DIT qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état,
INVITE les parties à conduire les opérations d’expertise par voie dématérialisée via la plate-forme OPALEXE ;
SURSOIT à statuer sur l’ensemble des autres demandes, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ;
RESERVE les dépens et les frais irrépétibles ;

AINSI JUGE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LA GREFFIERE                    LE PRÉSIDENT