MINUTE N° 26/385

Copie exécutoire à :

– Me Valérie BISCHOFF – DE OLIVEIRA

– Me Christine BOUDET

Copie conforme à :

– greffe JCP TJ Mulhouse

Le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 14 Septembre 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/02656

N° Portalis DBVW-V-B7J-ISIT

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 24 avril 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse.

APPELANTE :

Madame [N] [R] [M] [O]

[Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2025/3093 du 26/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de COLMAR)

Représentée par Me Valérie BISCHOFF – DE OLIVEIRA, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉES :

S.A.S.U. ADLEC exploitant sous le nom commercial SOLUTIONS ECO SYSTEM, prise en la personne de son représentant légal.

[Adresse 2]

Non représenté, assigné le 17 octobre 2025 à personne morale par acte de commissaire de justice

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Sous le nom commercial CETELEM, prise en la personne de son représentant légal.

[Adresse 3]

Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 15 juin 2026, en audience publique, devant la cour composée de :

Mme FABREGUETTES, présidente de chambre

Mme DESHAYES, conseillère

M. LAETHIER, vice-président placé

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. BIERMANN

ARRET :

– réputé contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE

Madame [N] [R] [M] [O] a, suivant contrat conclu hors établissement en date du 6 août 2019, passé commande auprès de la société Adlec, exerçant sous l’enseigne commerciale Solution Eco System, de la fourniture et de la pose d’une pompe à chaleur air/eau et d’un chauffe-eau thermodynamique au prix de 24 800 €, intégralement financé au moyen d’un crédit affecté consenti le 5 septembre 2019 par la société Cetelem BNP Paribas Personal Finance, remboursable en 120 échéances de 266,42 € avec un taux débiteur fixe de 4,84 % l’an.

Faisant valoir que le formalisme obligatoire prévu par le code de la consommation en cas de contrat conclu hors établissement n’a pas été respecté et que l’installation n’avait jamais fonctionné en raison d’un défaut du matériel vendu, Madame [N] [R] [M] [O] a, par actes d’huissier signifiés le 27 août 2021, fait assigner la Sasu Adlec et la société BNP Paribas Personal Finance devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse afin de voir prononcer la nullité du contrat de vente et celle consécutive du contrat de crédit, à défaut de voir ordonner la résolution des deux contrats, à titre infiniment subsidiaire, de voir ordonner une expertise judiciaire, de voir en tout état de cause condamner la société Adlec à lui restituer le prix de vente, soit la somme de 24 800 € avec intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2020, de voir dire n’y avoir lieu à restitution du capital prêté par la société de crédit, de voir condamner la société BNP Paribas Personal Finance à lui verser la somme de 24 800 € à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2020 et aux fins de voir condamner solidairement les défenderesses aux dépens, ainsi qu’à lui payer la somme de 3500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société BNP Paribas Personal Finance a conclu au rejet des demandes, a sollicité à titre reconventionnel condamnation de la demanderesse à lui payer la somme de 27 826,44 € au titre des sommes restant dues, subsidiairement à lui rembourser le capital prêté déduction faite des remboursements déjà effectués, a conclu au rejet de la demande d’expertise et a sollicité condamnation solidaire de la société Adlec et de la demanderesse aux dépens, ainsi qu’au paiement d’une somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Adlec n’a pas comparu.

Par jugement en date du 24 avril 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse a :

– prononcé l’annulation du contrat de vente en date du 6 août 2019 liant Madame [N] [R] [M] [O] à la Sasu Adlec,

– constaté en conséquence l’annulation de plein droit du contrat de crédit affecté signé le 6 août 2019 auprès de la Sa BNP Paribas Personal Finance,

– condamné la Sasu Adlec à restituer à Madame [N] [R] [M] [O] la somme de 24 800 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2020,

– ordonné la restitution par Madame [N] [R] [M] [O] de la pompe à chaleur air/eau Panasonic et du chauffe-eau thermodynamique Ariston Atlantic installés au domicile de Madame [N] [R] [M] [O],

– condamné la société Adlec à procéder à l’enlèvement du matériel susvisé dans un délai de trente jours à compter de la signification du jugement,

– condamné Madame [N] [R] [M] [O] à restituer à la Sa BNP Paribas Personal Finance la somme de 24 188,56 €,

– débouté Madame [N] [R] [M] [O] de sa demande en dommages et intérêts,

– débouté la Sa BNP Personal Finance de sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 27 826,44 €,

– condamné in solidum la société Adlec et la Sa BNP Paribas Personal Finance aux entiers dépens de l’instance,

– condamné in solidum la Sasu Adlec et la Sa BNP Paribas Personal Finance à payer à Madame [N] [R] [M] [O] la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté la Sa BNP Paribas Personal Finance de ses propres demandes de ce chef.

Pour se déterminer ainsi, le premier juge a retenu que le bon de commande ne mentionne pas la possibilité pour la demanderesse de saisir le médiateur de la consommation, mention requise à peine de nullité du contrat ; qu’il n’est pas établi que l’exécution du contrat a été faite en parfaite connaissance de la cause de nullité qui l’affecte ; que la nullité du contrat de crédit affecté est encourue de plein droit ; que la preuve d’une faute de la société de crédit dans le déblocage des fonds n’est pas rapportée, de sorte que la demanderesse doit être condamnée au remboursement du capital prêté sous déduction des sommes déjà payées.

Madame [N] [R] [M] [O] a interjeté appel de cette décision suivant déclaration en date du 23 juin 2025 et par dernières écritures notifiées le 12 mars 2026, elle conclut ainsi qu’il suit :

– déclarer Madame [N] [R] [O] recevable en son appel,

– l’y dire bien fondée,

En conséquence,

– réformer la décision entreprise en ce qu’elle a :

– constaté l’annulation de plein droit du contrat de crédit affecté souscrit le 6 août 2019 auprès de la Sa BNP Personal Finance,

– condamné Madame [N] [R] [O] à restituer à la Sa BNP Personal Finance la

somme de 24 188,56 €,

– débouté Madame [N] [R] [O] de sa demande en dommages et intérêts,

Et statuant à nouveau,

– rappeler l’annulation du contrat de crédit affecté au contrat de vente,

– constater le manquement de la Sa BNP Personal Finance à son obligation de vérifier la régularité formelle du contrat principal,

– constater le préjudice subi par Madame [N] [R] [O] consistant à ne pouvoir obtenir auprès de la société vendeuse radiée la restitution du prix de vente du matériel,

En conséquence,

– condamner la S BNP Personal Finance à payer à Madame [N] [R] [O] à titre de

dommages et intérêts, la somme de 24 800 euros correspondant au capital emprunté,

– confirmer le jugement pour le surplus,

– débouter la Sasu Adlec et la Sa BNP Personal Finance de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

En tout cas,

– débouter la Sasu Adlec et la Sa BNP Personal Finance de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

– condamner la Sasu Adlec et la Sa BNP Personal Finance in solidum aux entiers frais et dépens de première instance et d’appel,

– condamner la Sasu Adlec et la Sa BNP Personal Finance in solidum à verser à Madame [N] [R] [O] une indemnité de 3 000 euros au titre de l’article 700 2° du code de procédure civile.

Par dernières écritures notifiées le 27 avril 2026, la Sa BNP Paribas Personal Finance a conclu ainsi qu’il suit :

Vu les articles L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation,

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

Vu l’article 1353 du code civil,

Vu l’article 9 du code de procédure civile,

Vu la jurisprudence citée,

Vu les pièces versées aux débats,

A titre principal, et dans l’hypothèse où la cour d’appel déciderait de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a prononcé l’annulation du contrat principal de vente conclu le 06 août 2019 entre Madame [O] et la Société Adlec et en ce qu’il a constaté en conséquence l’annulation de plein droit du contrat de crédit affecté souscrit le 06 août 2019 par Madame [O] auprès de la Sa BNP Paribas Personal Finance,

– dire bien jugé et mal appelé,

– confirmer le jugement intervenu devant le juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Mulhouse en date du 24 Avril 2025 en ce qu’il a constaté l’absence de toute faute de la société BNP Paribas Personal Finance dans le déblocage des fonds, en ce qu’il a condamné Madame [N] [R] [M] [O] à restituer à la Sa BNP Personal Finance la somme de 24 188,56 euros et en ce qu’il a débouté Madame [N] [R] [M] [O] de sa demande en dommages et intérêts,

– constater la carence probatoire de Madame [N] [R] [M] [O],

– constater, dire et juger que la Sa BNP Paribas Personal Finance n’a commis aucune faute en procédant à la délivrance des fonds ni dans l’octroi du crédit,

– par conséquent, débouter Madame [N] [R] [M] [O] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions telles que formulées à l’encontre de la Sa BNP Paribas Personal Finance,

– et confirmer le jugement intervenu devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal Judiciaire de Mulhouse en date du 24 Avril 2025 en ce qu’il a constaté l’absence de toute faute de la société BNP Paribas Personal Finance dans le déblocage des fonds, en ce qu’il a condamné Madame [N] [R] [M] [O] à restituer à la Sa BNP Personal Finance la somme de 24 188,56 euros et en ce qu’il a débouté Madame [N] [R] [M] [O] de sa demande en dommages et intérêts,

A titre subsidiaire, si par impossible la cour d’appel devait considérer que la Sa BNP

Paribas Personal Finance a commis une faute dans le déblocage des fonds,

– dire et juger que le préjudice subi du fait de la perte de chance de ne pas contracter le contrat de crédit affecté litigieux ne peut être égal au montant de la créance de la banque,

– dire et juger que la pompe à chaleur et le chauffe-eau thermodynamique objets du bon de commande querellé ont bien été livrés et installés au domicile de Madame [O] par la Société Adlec et que lesdits biens sont en parfait état de fonctionnement puisque Madame [O] ne rapporte absolument pas la preuve d’un quelconque dysfonctionnement qui affecterait les matériels installés à son domicile et qui serait de nature à les rendre définitivement impropres à leur destination,

– dire et juger que Madame [O] conservera l’installation de la pompe à chaleur et du chauffe-eau thermodynamique qui ont été livrés et posés à son domicile par la société Adlec (puisque ladite société se trouve en liquidation judiciaire de sorte qu’elle ne se présentera jamais au domicile de Madame [O] pour récupérer les matériels installés à son domicile) et que l’installation fonctionne parfaitement, à défaut de preuve contraire émanant de la partie adverse,

– par conséquent, dire et juger que l’établissement financier prêteur ne saurait être privé de la totalité de sa créance de restitution, compte tenu de l’absence de préjudice avéré pour Madame [N] [R] [M] [O],

– par conséquent, débouter Madame [N] [R] [M] [O] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions telles que formulées à l’encontre de la Sa BNP Paribas Personal Finance,

– et confirmer le jugement intervenu devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal Judiciaire de Mulhouse en date du 24 Avril 2025 en ce qu’il a constaté l’absence de toute faute de la société BNP Paribas Personal Finance dans le déblocage des fonds, en ce qu’il a condamné Madame [N] [R] [M] [O] à restituer à la Sa BNP Personal Finance la somme de 24 188,56 euros et en ce qu’il a débouté Madame [N] [R] [M] [O] de sa demande en dommages et intérêts,

– à défaut, réduire à de bien plus justes proportions le préjudice subi par Madame [O] et condamner à tout le moins Madame [N] [R] [M] [O] à restituer à la Sa BNP Paribas Personal Finance une fraction du capital prêté, fraction qui ne saurait être inférieure aux deux tiers du capital prêté au titre du crédit affecté litigieux,

En tout état de cause,

– débouter Madame [N] [R] [M] [O] de sa demande en paiement de dommages et intérêts telle que formulée à l’encontre de la Sa BNP Paribas Personal Finance en l’absence de faute imputable au prêteur et à défaut de justifier de la réalité et du sérieux d’un quelconque préjudice qui serait directement lié à la prétendue faute que Madame [O] tente de mettre à la charge du prêteur,

– condamner Madame [N] [R] [M] [O] à payer à la Sa BNP Paribas Personal Finance la somme de 3 000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Madame [N] [R] [M] [O] aux entiers frais et dépens y compris ceux d’appel.

La Sasu Adlec, à qui la déclaration d’appel et les conclusions d’appel ont été signifiées par actes du 17 octobre 2025 remis à personne morale, n’a pas constitué avocat.

MOTIFS

Vu les dernières écritures des parties ci-dessus spécifiées et auxquelles il est référé pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l’article 455 du code de procédure civile ;

Vu les pièces régulièrement communiquées ;

Il sera relevé à titre liminaire que le jugement déféré n’est pas remis en cause en ce qu’il prononce l’annulation du contrat de vente en date du 6 août 2019 liant Madame [O] à la société Adlec, non plus qu’en ce qu’il constate en conséquence l’annulation de plein droit du contrat de crédit affecté souscrit le 6 août 2019 auprès de la Sa BNP Paribas Personal Finance, dans la mesure où l’appelante, bien que concluant à la réformation de la décision en ce qu’elle a constaté l’annulation de plein droit du contrat de crédit affecté souscrit le 6 août 2019, demande néanmoins à la cour de rappeler l’annulation du contrat de crédit affecté au contrat de vente ; que la décision n’est en conséquence remise en cause que dans les conséquences de la nullité du contrat de crédit affecté.

Sur les conséquences de l’annulation du contrat de crédit

L’appelante critique le jugement déféré en ce qu’il a retenu que l’organisme de crédit n’avait commis aucune faute dans le déblocage des fonds effectué au vu d’une attestation signée le 5 septembre 2019 par elle certifiant que la livraison avait bien été effectuée par la société Adlec et a ainsi permis l’établissement de crédit de remplir son obligation de vérification de l’exécution du contrat principal, lui permettant de débloquer les fonds.

Elle fait valoir que la banque a commis une faute en ne vérifiant pas la régularité formelle du contrat principal au regard des dispositions protectrices du code de la consommation avant de verser le capital emprunté au vendeur, ainsi que le décide de la Cour de cassation par une jurisprudence constante ; qu’il appartient de même à la banque de s’assurer avant de verser les fonds de l’exécution effective des prestations de mise en service de l’installation auxquelles le vendeur s’était engagé ; que l’attestation de livraison qu’elle a signée ne permet pas de vérifier la bonne exécution du contrat, en ce qu’elle porte seulement confirmation de ce que le bien a été livré ; que la concomitance entre la signature du certificat de livraison et la conclusion du contrat n’a pas pu matériellement permettre à la banque de s’assurer de l’exécution effective des prestations mises à la charge du vendeur.

Elle argue d’un préjudice tant psychologique qu’économique résultant de la faute commise par la société BNP Paribas, en ce que l’installation n’a jamais été opérationnelle et que la société Adlec Solution Eco System ayant fait l’objet d’une procédure collective et ayant été radiée ne lui restituera pas le prix de vente et n’exécutera pas son obligation de reprise du matériel et de remise des lieux en état ; que la perte dont elle justifie est équivalente au montant du contrat de crédit souscrit pour le financement du bien.

La Sa BNP Paribas Personal Finance conteste toute faute dans le déblocage des fonds, en ce que selon jurisprudence constante de la Cour de cassation, sa seule obligation avant de débloquer les fonds est d’avoir la preuve de la livraison du bien ou de l’exécution de la prestation de services au moyen de la fiche de réception de travaux ou d’un document certifiant la livraison du bien et qu’elle n’a pas à mener des investigations plus poussées quant à la réalisation de la prestation, n’ayant à sa charge aux termes du contrat aucune obligation de contrôle de conformité des livraisons et prestations effectuées ; qu’elle a en l’espèce versé les fonds au vendeur au vu de l’autorisation expresse de versement donnée par Madame [O] le 5 septembre 2019, attestant que l’installation est terminée ; que cette demande de financement/attestation de livraison est claire, précise et ne souffre d’aucune ambiguïté ; qu’elle ne peut par ailleurs être tenue des irrégularités relevées dans le contrat de vente regard du droit de la consommation, qui ont déjà été sanctionnées par la nullité du contrat de vente et la nullité subséquente du contrat de prêt ; qu’aucun texte du code de la consommation n’impose en effet au prêteur de vérifier la régularité du bon de commande ; qu’une faute de sa part ne pourrait être caractérisée qu’en cas d’anomalie manifeste et qu’elle ne peut effectuer son contrôle au regard de la jurisprudence applicable au moment de l’analyse du bon de commande sans qu’on puisse lui opposer les évolutions ultérieures de la jurisprudence ; que l’appelante ne démontre pas la réalité de son préjudice allégué et du lien de causalité directe entre ce préjudice et la faute qui lui est imputée, en ce que la pompe à chaleur et le chauffe-eau thermodynamique livrés et installés à son domicile sont conformes au bon de commande et ne présentent aucun défaut technique susceptible de les rendre impropres à leur destination ; que l’appelante conservera cette installation, puisque la société Adlec, radiée du registre du commerce, ne se présentera jamais à son domicile pour la récupérer ; que l’impossibilité pour l’appelante de récupérer le prix de l’installation ne permet pas de caractériser un préjudice autonome puisque la faute alléguée de la banque n’est pas en lien causal avec la liquidation judiciaire du vendeur ; que le préjudice subi du fait de la perte de chance de ne pas contracter ne peut être égal au montant de la créance de la banque.

En vertu de l’article 1178 du code civil, le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé ; les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Il est de jurisprudence acquise qu’en cas de résolution ou d’annulation d’un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu’il finance, la faute du prêteur qui a versé les fonds sans s’être assuré, comme il était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, ne dispense l’emprunteur de restituer le capital emprunté que si celui-ci justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute.

Contrairement à ce qu’affirme l’intimée, il n’existe pas de droit acquis à une jurisprudence figée, de sorte que le cas échéant, les solutions les plus récentes définies en jurisprudence ont vocation à s’appliquer aux litiges nés antérieurement.

En tant que professionnelle du crédit, la société BNP Paribas Personal Finance a incontestablement commis une faute en décaissant au profit du vendeur les fonds objets du contrat de crédit sans s’assurer, ainsi qu’elle y était tenue, de la régularité du bon de commande aux regard des dispositions impératives du code de la consommation.

L’appelante justifie d’un préjudice en ce qu’elle se trouve en réalité dans l’impossibilité d’obtenir la restitution du prix, du fait de l’insolvabilité de la société Adlec en conséquence de sa cessation d’activité et de sa radiation du registre du commerce et des sociétés.

La jurisprudence constamment réaffirmée de la Cour de cassation énonce que lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l’annulation du contrat de vente ou de prestation de service, est devenue impossible du fait de l’insolvabilité du vendeur ou du prestataire, l’emprunteur, privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu, justifie d’une perte subie équivalente au montant du crédit souscrit pour le financement du prix du contrat de vente ou de prestation de service annulé en lien de causalité avec la faute de la banque qui, avant de verser au vendeur le capital emprunté, n’a pas vérifié la régularité formelle du contrat principal ou sa complète exécution.

Dès lors, en conséquence de la défaillance de la société Adlec, qui prive de facto Madame [O] de la possibilité de recouvrer auprès d’elle sa créance constituée par le prix de vente de l’installation, dont elle n’est plus propriétaire, il convient de rejeter la demande tendant à la restitution du capital prêté en conséquence de la faute commise par la banque en relation causale avec le préjudice, constitué par l’impossibilité de recouvrer l’entier coût de l’installation.

Le jugement déféré sera en conséquence infirmée en ce qu’il a condamné Madame [O] à restituer à la société BNP Paribas la somme de 24 188,56 € et il sera fait droit à la demande tendant à voir condamner la banque au remboursement du capital prêté, toutefois dans la limite de la somme acquittée de 611,44 €.

A défaut de démonstration d’un préjudice complémentaire, le jugement déféré sera confirmé pour le surplus de la demande indemnitaire formée par Madame [O].

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Les dispositions du jugement déféré quant aux frais et dépens seront confirmées.

Partie perdante à hauteur d’appel, la Sa BNP Paribas sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sera condamnée aux dépens d’appel et à payer à Madame [O] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 2° du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,

INFIRME la décision déférée en ce qu’elle condamne Madame [O] à restituer à la société BNP Paribas la somme de 24 188,56 €,

Statuant à nouveau du chef infirmé,

DEBOUTE la Sa BNP Paribas Personal Finance de sa demande tendant à la restitution du capital prêté,

CONDAMNE la Sa BNP Paribas Personal Finance à payer à Madame [N] [R] [M] [O] la somme de 611,44 € au titre des sommes remboursées sur le capital prêté, portant intérêt au taux légal à compter du présent arrêt,

REJETTE la demande indemnitaire de Madame [O] pour le surplus,

CONFIRME le jugement déféré pour le surplus,

Y ajoutant,

CONDAMNE la Sa BNP Paribas Personal Finance à payer à Maître Valérie Bischoff-Oliveira la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 2° du code de procédure civile,

DEBOUTE la Sa BNP Paribas Personal Finance de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d’appel,

CONDAMNE la Sa BNP Paribas Personal Finance aux dépens d’appel.

Le greffier La présidente