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L’essentiel
- Fondement légal
- Article L. 311-1, 11°, du Code de la consommation
- Objet du financement
- Bien ou service déterminé exclusivement financé
- Qualification de l’opération
- Contrats constituant une opération commerciale unique
- Vérification de solvabilité
- Revenus et charges fixes de l’emprunteur
- Déblocage des fonds
- Attestation de livraison ou d’exécution
- Preuve de l’exigibilité
- Offre signée, livraison, amortissement et décompte
- Conséquences des impayés
- Capital restant dû et intérêts selon les cas
- Restitution du véhicule
- Prix de vente imputé sur la dette
Cadre juridique et définition
Le crédit affecté finance exclusivement un bien ou un service déterminé.
Selon l’article L. 311-1, 11°, du Code de la consommation, le crédit affecté finance exclusivement un bien ou un service déterminé. Le bon de commande et l’offre de crédit peuvent établir cette qualification.
Les contrats forment notamment une opération commerciale unique lorsque le contrat de crédit désigne précisément les biens ou services financés. Le juge peut restituer aux faits et aux actes leur exacte qualification : des pièces contractuelles peuvent ainsi caractériser un crédit affecté plutôt qu’une location avec option d’achat.
Conditions et critères à vérifier
Le prêteur doit vérifier la régularité de l’offre et les éléments permettant à l’emprunteur de comprendre son engagement. Il n’est toutefois pas tenu d’un devoir général de conseil.
La solvabilité doit être appréciée à partir d’éléments suffisamment complets. La production des seuls revenus, l’absence de vérification des charges fixes ou une fiche de dialogue incohérente peuvent conduire à la déchéance du droit aux intérêts. À l’inverse, la production des informations précontractuelles, de l’évaluation de la solvabilité et de la consultation du FICP a permis d’écarter cette déchéance.
Le déblocage des fonds dépend des stipulations contractuelles. Lorsqu’une attestation de livraison ou d’exécution est exigée, le prêteur peut débloquer les fonds sur la base d’une attestation signée sans réserve ; en revanche, une faute lors du déblocage peut le priver de la restitution du capital.
- Vérifier la désignation précise du bien ou du service financé.
- Conserver l’offre, la fiche de dialogue et les justificatifs de revenus et de charges.
- Examiner les conditions contractuelles de déblocage des fonds.
- Conserver le procès-verbal ou l’attestation de livraison.
Principales issues observées selon la situation
| Situation | Conséquence retenue |
|---|---|
| Solvabilité insuffisamment vérifiée | Déchéance du droit aux intérêts ; remboursement du capital restant dû |
| Solvabilité documentée et FICP consulté | Déchéance des intérêts écartée |
| Impayés suffisamment graves | Déchéance du terme validée ou résolution judiciaire du contrat |
| Prêteur non propriétaire ou non subrogé | Restitution du véhicule refusée |
| Annulation du contrat financé et faute du prêteur | Restitution du capital pouvant être écartée |
Procédure et démarches pratiques en cas d’impayés
L’exigibilité de la créance peut être établie par l’offre signée, le procès-verbal de livraison, le tableau d’amortissement et le décompte. Après la livraison du bien, la défaillance peut permettre d’exiger le capital restant dû et les intérêts, conformément aux articles L. 312-48 et L. 312-39 du Code de la consommation.
En cas d’impayés, le prêteur peut demander le paiement du solde lorsque la déchéance du terme est régulièrement acquise. Lorsque cette déchéance est irrégulière ou impossible, une résolution judiciaire peut être prononcée en raison d’une inexécution suffisamment grave, notamment lorsque les paiements ont cessé dès le début du contrat.
Les conséquences financières varient selon la situation. L’emprunteur peut devoir rembourser le capital restant dû et restituer le véhicule, le prix de vente étant alors imputé sur la dette. Le prêteur peut aussi perdre son droit aux intérêts lorsque la vérification de la solvabilité est insuffisante.
- Réunir le contrat, l’offre signée, le tableau d’amortissement et le décompte.
- Vérifier la preuve de la livraison ou de l’exécution du bien ou du service.
- Contrôler la régularité de la déchéance du terme.
- Tenir compte de la valeur du véhicule restitué ou vendu.
- Examiner une éventuelle déchéance du droit aux intérêts.
Obligations du prêteur : solvabilité et déblocage des fonds
La vérification de la solvabilité doit reposer sur des éléments suffisamment complets, notamment les revenus et les charges de l’emprunteur.
La seule production des revenus ne suffit pas nécessairement à établir une vérification correcte de la solvabilité. Lorsque les charges fixes ne sont pas établies, ou lorsque les informations déclarées sont incohérentes avec les justificatifs produits, le prêteur peut être déchu de son droit aux intérêts.
À l’inverse, la production des informations précontractuelles, de l’évaluation de la solvabilité et de la consultation du FICP a permis d’écarter la déchéance des intérêts dans une affaire récente.
Le déblocage des fonds dépend des stipulations du contrat. Lorsque celui-ci prévoit une attestation de livraison ou d’exécution, signée sans réserve par l’emprunteur, le prêteur peut débloquer les fonds sur cette base sans commettre de faute, même si le montant d’une facture finale est inférieur au financement.
- Vérifier la cohérence entre les revenus déclarés et les justificatifs.
- Documenter les charges fixes de l’emprunteur.
- Conserver les informations précontractuelles et les éléments de l’évaluation de solvabilité.
- Contrôler les conditions contractuelles de déblocage des fonds.
Points de vigilance sur la qualification et la preuve de la créance
La qualification de crédit affecté peut résulter des pièces contractuelles. Le bon de commande et l’offre de crédit peuvent établir que le financement porte exclusivement sur un bien ou un service déterminé.
Le juge peut restituer aux faits et aux actes leur exacte qualification : des documents contractuels peuvent ainsi conduire à retenir un crédit affecté destiné à l’achat d’un véhicule plutôt qu’une location avec option d’achat.
Pour établir l’exigibilité de la créance, l’offre signée, le procès-verbal de livraison, le tableau d’amortissement et le décompte ont notamment été retenus. La livraison du bien constitue le point de départ de l’obligation de remboursement dans le cas examiné.
- Identifier précisément le bien ou le service financé.
- Rapprocher l’offre de crédit du bon de commande.
- Vérifier la présence d’une preuve de livraison.
- Produire un décompte permettant de reconstituer la créance.
Impayés : des conséquences variables selon les manquements établis
Après plusieurs impayés, la déchéance du terme peut être validée et conduire au recouvrement du solde avec les intérêts contractuels. Dans certaines affaires, la créance a toutefois été recalculée après réduction ou exclusion d’une indemnité, ou après déduction du prix de vente du véhicule.
La résolution judiciaire peut être prononcée lorsque les impayés caractérisent une inexécution suffisamment grave de l’obligation de remboursement. Elle peut alors remplacer une déchéance du terme irrégulière ou refusée.
La restitution du véhicule n’est pas automatique. Elle a pu être ordonnée lorsque le prêteur établissait ses droits, mais refusée lorsqu’il n’était ni propriétaire ni subrogé dans les droits du vendeur.
Lorsque le crédit et le contrat financé sont annulés en raison d’irrégularités du bon de commande ou d’une faute du prêteur lors du déblocage des fonds, la restitution du capital peut être écartée dans les affaires examinées.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Comment reconnaître un crédit affecté ?
Le crédit affecté finance exclusivement un bien ou un service déterminé. La qualification peut être retenue lorsque le bon de commande et l’offre de crédit identifient précisément les biens ou services financés.
Le prêteur doit-il vérifier les charges de l’emprunteur ?
Oui, les éléments produits doivent permettre d’apprécier correctement la solvabilité. Lorsque le prêteur justifie seulement les revenus, sans établir les charges fixes, il peut être déchu de son droit aux intérêts.
Quels documents peuvent prouver que la créance est exigible ?
L’offre signée, le procès-verbal de livraison, le tableau d’amortissement et le décompte peuvent établir la créance. Le remboursement prend effet après la livraison du bien et, en cas de défaillance, le prêteur peut réclamer le capital restant dû et les intérêts dans les conditions applicables.
Le prêteur commet-il toujours une faute en débloquant les fonds avant de recevoir la facture finale ?
Non. Lorsque le contrat subordonne le déblocage à une attestation de livraison ou d’exécution, et que l’emprunteur l’a signée sans réserve en demandant le versement, le déblocage peut être considéré comme conforme aux stipulations contractuelles.
Que se passe-t-il si le contrat financé est annulé après un démarchage irrégulier ?
L’annulation du contrat de fourniture et de pose peut entraîner celle du crédit affecté. Dans une affaire relative à une installation photovoltaïque, le prêteur n’a pas obtenu la restitution du capital et les échéances versées ont été restituées.
La résolution judiciaire peut-elle être prononcée malgré des paiements partiels repris ultérieurement ?
Oui, lorsque les impayés constituent une inexécution suffisamment grave de l’obligation de remboursement. La résolution peut alors être prononcée à la date du jugement.
Décisions et analyses sur « Crédit affecté »
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