Banque / Crédits > Crédit affecté
La preuve de l’exigibilité du crédit affecté – Tribunal de proximité de Lunéville, 25 septembre 2026, RG n° 25/00820 : Selon les articles L. 312-48 et L. 312-39 du Code de la consommation, l’obligation de remboursement prend effet après livraison du bien et permet, en cas de défaillance, d’exiger le capital restant dû et les intérêts. L’offre signée, le procès-verbal de livraison, le tableau d’amortissement et le décompte ont établi la créance.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Banque / Crédits — Crédit affecté— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.