Crédit affecté : déchéance du terme, exigibilité et délais de paiement

L’article L. 312-48 du Code de la consommation subordonne les obligations de l’emprunteur à la livraison du bien financé. La production de l’offre de crédit et du procès-verbal de livraison a établi l’obligation de remboursement. Après défaillance, l’article L. 312-39 autorise le prêteur à réclamer le capital restant dû, les intérêts échus et les intérêts de retard au taux du prêt. La mise en demeure demeurée infructueuse et la déchéance du terme ont permis la fixation de la créance selon le contrat, le tableau d’amortissement et le décompte produit.

En application de l’article 1343-5 du Code civil, des délais de paiement ont été accordés au regard de la situation financière des débiteurs et de l’absence d’opposition du créancier. L’échelonnement est caduc en cas de défaut de paiement après mise en demeure. Les débiteurs supportent les dépens conformément à l’article 696 du Code de procédure civile et doivent verser 400 euros au titre de l’article 700. L’exécution provisoire est de droit selon l’article 514 du Code de procédure civile.

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Après plusieurs impayés, le prêteur a adressé une mise en demeure puis a prononcé la déchéance du terme. Il a assigné les emprunteurs en paiement d’une créance de 9 303,83 euros. Les emprunteurs n’ont contesté ni le principe ni le montant de la demande, mais ont sollicité un échelonnement en invoquant leur situation familiale et financière.

Le juge a retenu la recevabilité de l’action, la livraison du bien, la défaillance contractuelle et le montant de la créance. Il a accordé un paiement échelonné sur 23 mensualités de 400 euros, suivies d’une dernière échéance de solde.

• Action engagée dans le délai de deux ans prévu par l’article R. 312-35.
• Contrat de crédit affecté régulièrement signé par les emprunteurs.
• Livraison du bien financé établie par un procès-verbal.
• Impayés persistants après mise en demeure préalable.
• Déchéance du terme régulièrement prononcée.
• Créance détaillée par le contrat, l’échéancier et le décompte.
• Capacité financière démontrée pour respecter l’échelonnement accordé.

• Offre de contrat de crédit affecté signée le 4 juin 2021.
• Procès-verbal de livraison du véhicule signé le 16 juin 2021.
• Lettres recommandées de mise en demeure et de déchéance du terme.
• Tableau d’amortissement du crédit.
• Décompte de créance arrêté au 1er août 2025.

• Paiement de 9 303,83 euros au prêteur.
• Application des intérêts au taux contractuel de 4,88 %.
• Versement de 23 mensualités de 400 euros puis du solde.
• Caducité de l’échelonnement après impayé non régularisé.
• Prise en charge des dépens et de 400 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Vérifier la date du premier incident non régularisé.
• Contrôler le respect du délai biennal de l’article R. 312-35.
• Produire le contrat et le procès-verbal de livraison.
• Documenter les mises en demeure et la déchéance du terme.
• Établir un décompte détaillé des sommes réclamées.

À éviter

• Engager l’action après l’expiration du délai de forclusion.
• Réclamer le remboursement avant d’établir la livraison du bien.
• Prononcer la déchéance du terme sans mise en demeure préalable.
• Omettre de distinguer principal, intérêts et indemnités.
• Ignorer les conséquences d’un défaut dans l’échéancier accordé.

La forclusion biennale des actions en paiement

L’article R. 312-35 du Code de la consommation impose que l’action en paiement soit engagée dans les deux ans de l’événement caractérisant la défaillance, notamment le premier incident non régularisé ou le non-paiement après résiliation. Le juge a retenu que l’action avait été introduite dans ce délai et l’a déclarée recevable.

La preuve de l’exigibilité du crédit affecté

Selon les articles L. 312-48 et L. 312-39 du Code de la consommation, l’obligation de remboursement prend effet après livraison du bien et permet, en cas de défaillance, d’exiger le capital restant dû et les intérêts. L’offre signée, le procès-verbal de livraison, le tableau d’amortissement et le décompte ont établi la créance.

Les délais de paiement du débiteur

L’article 1343-5 du Code civil permet d’échelonner le paiement dans la limite de deux années, au regard de la situation du débiteur et des besoins du créancier. Le juge a accordé 23 mensualités de 400 euros et une échéance de solde. Le défaut d’une échéance, après mise en demeure infructueuse pendant quinze jours, rend la dette immédiatement exigible.