Crédit affecté : absence de faute du prêteur après déblocage des fonds sur attestation de livraison

En application de l’article 1103 du Code civil, le contrat de crédit affecté doit être exécuté conformément à ses stipulations. Le prêteur n’est pas tenu d’un devoir général de conseil, mais doit vérifier la régularité de l’offre et les éléments permettant à l’emprunteur de comprendre son engagement.

La juridiction relève que le contrat subordonnait le déblocage des fonds à la réception d’une attestation de livraison ou d’exécution, sans exiger la production préalable de la facture. L’emprunteur avait signé cette attestation sans réserve et demandé le versement en une seule fois de 18 370 euros. Le prêteur n’a donc commis aucune faute en débloquant les fonds sur cette base, malgré une facture finale de 14 051 euros.

Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, la responsabilité contractuelle suppose une obligation inexécutée ou un retard d’exécution imputable au débiteur. Aucun manquement du prêteur n’étant établi, la demande de modification de l’assiette du crédit et de restitution des échéances est rejetée. Le préjudice résultait de l’écart entre le financement et la facture, mais ne pouvait être imputé au prêteur. L’enrichissement du prestataire et sa liquidation judiciaire ne permettaient pas de retenir la responsabilité de l’établissement financier.

La partie succombante supporte les dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et peut être condamnée au titre de l’article 700 du même code.

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Après avoir financé des travaux d’isolation par un crédit affecté, l’emprunteur a demandé la réduction du montant du prêt, la facture du prestataire étant inférieure à la somme financée avant sa liquidation judiciaire. Il soutenait que le crédit était partiellement dépourvu d’objet. Le prêteur s’y opposait, invoquant l’attestation de livraison signée et le déblocage conforme des fonds.

Un emprunteur a conclu avec la SAS IFE ECO deux devis relatifs à des travaux d’isolation de sa maison, pour un montant initial de 19 800 euros, ramené à 18 370 euros après déduction d’une prime. Les travaux étaient éligibles à une aide publique.

Pour financer l’opération, l’emprunteur a souscrit auprès de SA FRANFINANCE un crédit affecté de 18 370 euros, remboursable en 144 mensualités. Il a signé, sans réserve, une attestation de livraison demandant le versement intégral des fonds au prestataire.

Le prestataire a ensuite établi une facture de 14 051 euros, puis a été placé en liquidation judiciaire. Estimant rembourser un crédit partiellement dépourvu d’objet, l’emprunteur a demandé au juge la réduction de l’assiette du crédit et la restitution des échéances correspondantes. Le prêteur s’est opposé à ces demandes, en soutenant avoir débloqué les fonds conformément à l’attestation signée et au contrat.

• Vérifier les conditions contractuelles de mise à disposition des fonds.
• Constater la réception d’une attestation de livraison ou d’exécution.
• Relever l’absence de réserves lors de la signature de l’attestation.
• Vérifier que l’emprunteur a demandé le paiement intégral au prestataire.
• Identifier une obligation contractuelle inexécutée ou un retard imputable au prêteur.
• Établir le lien entre le manquement allégué et le préjudice invoqué.

• Deux devis du 5 avril 2021 mentionnant le montant initial des travaux.
• Bon de commande prévoyant une prestation d’isolation de 19 800 euros.
• Facture du 8 mai 2021 fixant le coût final à 14 051 euros.
• Attestation de livraison signée sans réserve et autorisant le paiement intégral.
• Contrat de crédit précisant les conditions de mise à disposition des fonds.
• Preuve du virement de 18 370 euros au prestataire.

L’emprunteur reste tenu par le crédit de 18 370 euros et supporte le rejet de ses demandes. Le prêteur conserve le bénéfice du contrat, tandis que les difficultés de restitution relèvent principalement du prestataire placé en liquidation judiciaire.

• Maintien de l’assiette initiale du crédit affecté.
• Absence de restitution des échéances sollicitées.
• Rejet de la responsabilité contractuelle du prêteur.
• Recours éventuel à exercer dans le cadre de la liquidation du prestataire.
• Prise en charge des dépens par l’emprunteur.
• Paiement de 300 euros au prêteur au titre de l’article 700.

À faire

• Relire les conditions de déblocage du crédit affecté.
• Conserver l’attestation de livraison signée et ses réserves éventuelles.
• Comparer devis, facture et montant effectivement financé.
• Identifier précisément toute obligation inexécutée du prêteur.
• Déclarer la créance dans la procédure collective du prestataire.

À éviter

• Demander une réduction du crédit sans établir un manquement du prêteur.
• Confondre l’écart de facturation avec une faute bancaire.
• Autoriser un paiement intégral sans vérifier le montant final.
• Omettre les réserves lors de la signature de livraison.
• Négliger les dépens et frais irrépétibles en cas d’échec.

Le déblocage des fonds sur attestation de livraison

Le contrat subordonnait le versement des fonds à une attestation de livraison ou d’exécution. La production préalable de la facture n’était exigée ni par le contrat, ni par la loi, ni par la jurisprudence citée. Le prêteur n’a donc commis aucune faute en versant les 18 370 euros après réception d’une attestation signée sans réserve, autorisant un paiement unique.

La responsabilité contractuelle du prêteur

Selon l’article 1231-1 du Code civil, la responsabilité suppose une obligation inexécutée ou un retard d’exécution, sauf force majeure. L’emprunteur n’identifiait aucune obligation méconnue par le prêteur. Celui-ci avait exécuté le contrat conformément aux documents transmis ; l’écart avec la facture finale ne suffisait donc pas à engager sa responsabilité.

Les dépens et frais irrépétibles

La partie succombante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile. Sur le fondement de l’article 700, le juge a également mis à la charge de l’emprunteur une indemnité de 300 euros au profit du prêteur.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 675 du Code de procédure civile