Crédit affecté : clause abusive de déchéance du terme et déchéance totale des intérêts

La demande des emprunteurs tendant à la nullité de la vente, à sa résolution et à la responsabilité du prêteur est déclarée irrecevable en raison de la prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du Code civil. Le tribunal retient comme points de départ respectifs la conclusion du bon de commande, l’attestation de livraison et le déblocage des fonds.

L’action en paiement du prêteur est recevable au regard de l’article R. 312-35 du Code de la consommation. Toutefois, la clause permettant la résiliation du crédit après mise en demeure sans délai raisonnable est abusive au sens des articles L. 212-1 et L. 241-1 du même code. La déchéance du terme ne peut donc produire effet. Le contrat de crédit est néanmoins judiciairement résolu en application des articles 1103 et 1224 à 1229 du Code civil, en raison des impayés.

Le prêteur est intégralement déchu du droit aux intérêts faute de produire le formulaire détachable de rétractation exigé par les articles L. 312-19, L. 312-21, R. 312-9 et L. 341-4 du Code de la consommation. Les emprunteurs ne doivent restituer que le capital, après imputation des échéances déjà versées, sans indemnité ni capitalisation des intérêts. Un délai de paiement de vingt-quatre mois leur est accordé sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil.

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Après des impayés concernant un crédit affecté à des travaux, les demandes dirigées contre le vendeur et son liquidateur ont été déclarées prescrites. La déchéance du terme a été jugée irrégulière, tandis que la résolution judiciaire du crédit a été prononcée. Le prêteur a perdu le droit aux intérêts et le solde a été limité au capital restant dû, payable sur vingt-quatre mois.

Des consommateurs ont conclu, après démarchage à domicile, un contrat portant sur la fourniture et la pose d’équipements énergétiques et de travaux d’isolation. L’opération a été financée le même jour par un crédit affecté souscrit auprès d’un établissement de crédit.

Après plusieurs impayés, le prêteur a prononcé la déchéance du terme et demandé le remboursement du solde. Les consommateurs ont appelé le vendeur et son liquidateur judiciaire, puis sollicité la nullité ou la résolution de la vente, ainsi que la responsabilité du prêteur pour déblocage fautif des fonds.

Le tribunal déclare ces demandes irrecevables comme prescrites. Il juge toutefois irrégulière la déchéance du terme, prononce la résolution judiciaire du crédit, déchoit le prêteur de tous les intérêts faute de preuve de remise du formulaire de rétractation et fixe le solde au seul capital restant dû, après déduction des paiements effectués. Un échéancier de vingt-quatre mois est accordé.

• Vérifier le respect du délai biennal applicable à l’action en paiement du crédit.
• Identifier une clause de résiliation sans délai raisonnable après mise en demeure.
• Écarter comme abusive la clause créant un déséquilibre significatif.
• Constater les impayés caractérisant une inexécution contractuelle suffisamment grave.
• Exiger du prêteur la preuve de remise du formulaire détachable.
• Imputer les échéances versées sur le capital restant dû.

• L’historique du prêt établissant le premier impayé non régularisé.
• La clause contractuelle prévoyant la résiliation après mise en demeure.
• La lettre recommandée de mise en demeure accordant huit jours.
• L’offre de crédit et l’absence de formulaire détachable produit.
• L’historique des paiements effectués par les emprunteurs.

La demande de remboursement du prêteur demeure recevable, mais la déchéance du terme est privée d’effet et les intérêts conventionnels sont supprimés. Les emprunteurs restent tenus du capital résiduel, avec un échéancier accordé par le tribunal.

• Le prêteur ne peut réclamer les intérêts contractuels.
• La clause de déchéance du terme ne peut être invoquée.
• Les paiements antérieurs sont imputés sur le capital.
• Les emprunteurs remboursent le solde selon vingt-quatre mensualités.
• La capitalisation des intérêts et l’indemnité de défaillance sont exclues.

À faire

• Vérifier la date du premier impayé non régularisé.
• Contrôler le contenu exact de la clause de résiliation.
• Rechercher la preuve de remise du formulaire de rétractation.
• Reconstituer les paiements imputables sur le capital.
• Documenter les revenus pour solliciter un échéancier.

À éviter

• Invoquer tardivement la nullité du contrat principal.
• Contester la résolution sans établir une inexécution suffisamment grave.
• Fonder la déchéance du terme sur une clause sans délai raisonnable.
• Réclamer des intérêts malgré l’absence du formulaire détachable.
• Demander la capitalisation sans fondement textuel applicable.

La prescription des actions en nullité, résolution et responsabilité

Les actions personnelles se prescrivent par cinq ans selon l’article 2224 du Code civil. La nullité court à compter de la conclusion lorsque l’irrégularité ressort de l’acte. La résolution court à compter de la connaissance de l’inexécution, appréciée ici au regard de l’attestation de livraison. La responsabilité du prêteur pour déblocage fautif se prescrit à compter du déblocage des fonds ou, au plus tard, du premier prélèvement. Les demandes formées ultérieurement sont irrecevables.

La clause abusive de déchéance du terme

Au regard des articles L. 212-1 et L. 241-1 du Code de la consommation, une clause permettant la résiliation du crédit après mise en demeure sans délai raisonnable crée un déséquilibre significatif. Elle est réputée non écrite. La mise en demeure accordant huit jours ne régularise pas la déchéance du terme, qui ne peut donc être opposée aux emprunteurs.

La déchéance du droit aux intérêts du prêteur

Les articles L. 312-19, L. 312-21, R. 312-9 et L. 341-4 du Code de la consommation imposent la remise d’un formulaire détachable permettant la rétractation. Le prêteur doit en rapporter la preuve. Faute de produire ce formulaire, il est déchu de la totalité des intérêts depuis la conclusion du crédit. Les emprunteurs ne restent tenus que du capital, après imputation des paiements déjà effectués.

Article 122 du Code de procédure civile, Articles 430 et suivants du Code de procédure civile, Articles 656 et 658 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article 2224 du Code civil, Article 1185 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Articles 1224 à 1229 du Code civil, Article 1227 du Code civil, Article 1228 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1231-5 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1343-5 du Code civil, Article L. 311-31 du Code de la consommation, Article L. 221-5 du Code de la consommation, Articles L. 221-8 à L. 221-28 du Code de la consommation, Article L. 111-1 du Code de la consommation, Article L. 242-2 du Code de la consommation, Article L. 121-23 du Code de la consommation, Article L. 312-16 du Code de la consommation, Article L. 312-18 du Code de la consommation, Article L. 312-19 du Code de la consommation, Article L. 312-21 du Code de la consommation, Article L. 312-28 du Code de la consommation, Article L. 312-36 du Code de la consommation, Article L. 312-38 du Code de la consommation, Article L. 312-39 du Code de la consommation, Article L. 312-55 du Code de la consommation, Article L. 341-2 du Code de la consommation, Article L. 341-4 du Code de la consommation, Article L. 341-8 du Code de la consommation, Article R. 312-9 du Code de la consommation, Article R. 312-35 du Code de la consommation, Article D. 312-16 du Code de la consommation, Article L. 212-1 du Code de la consommation, Article L. 241-1 du Code de la consommation, Article L. 313-3 du Code monétaire et financier