Article 1185 du Code civil

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Article 1185Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n’a reçu aucune exécution.

Décisions qui citent cet article 16

Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 202403268921 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 2024032689 → Franchise / Distribution → Clause de solidarité : Après la liquidation de la société exploitant une agence de…Cite : Article 1185
Cour d'appel d'Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0143420 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/01434 → Contrats / CGV → Garantie à première demande : L’expertise a établi que le garant avait signé l’acte, sans être l’auteur de la mention…Cite : Article 1185
Cour d'appel de Versailles, 15 octobre 2026, RG n° 25/0486615 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 15 octobre 2026, RG n° 25/04866 → Assurances → Prescription : Après le vol de son véhicule, une assurée a demandé la garantie de son assureur, qui invoquait la nullité du…Cite : Article 1185
Tribunal judiciaire de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 21/093736 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 21/09373 → Baux commerciaux → Nullité d’un bail : Le preneur sollicite la nullité du bail portant sur un immeuble destiné notamment à la…Cite : Article 1185
Tribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 20240537632 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 2024053763 → Consommation → Nullité : Une pharmacienne ayant cessé son activité contestait la validité d’un contrat de location…Cite : Article 1185
Cour d'appel de Chambéry, 22 septembre 2026, N° RG 23/0060622 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 22 septembre 2026, N° RG 23/00606 → Baux commerciaux → Sous-location interdite : Après l’échéance d’une convention d’occupation précaire, la SCI a maintenu une sous-location…Cite : Article 1185
Tribunal judiciaire de Dax, 16 septembre 2026, RG n° 23/0030816 sept. 2026Tribunal judiciaire de DaxTribunal judiciaire de Dax, 16 septembre 2026, RG n° 23/00308 → Baux commerciaux → Indemnité d’éviction : Le bailleur reprochait à l’exploitant de ne pas avoir sollicité le classement de la résidence…Cite : Article 1185
Cour d'appel de Rennes, 15 septembre 2026, RG n° 25/0560315 sept. 2026Cour d’appel de RennesCour d’appel de Rennes, 15 septembre 2026, RG n° 25/05603 → Saisies / Exécution forcée → Saisie-vente : La saisie-vente n’est pas annulée, l’erreur relative à la désignation du juge compétent n’ayant…Cite : Article 1185
Tribunal de commerce, 10 septembre 2026, RG n° 202400767710 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce, 10 septembre 2026, RG n° 2024007677 → Banque / Crédits → prêts garantis : Après des impayés, une société et son gérant, caution solidaire de trois prêts, avaient signé un…Cite : Article 1185
Cour d'appel d'Agen, 9 septembre 2026, N° de RG 25/007249 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Agen, 9 septembre 2026, N° de RG 25/00724 → Banque / Crédits → Substitution de caution : La substitution de la caution initiale n’est pas établie, faute de preuve d’un accord écrit et…Cite : Article 1185
Cour d'appel d'Agen, 9 septembre 2026, RG n° 25/007249 sept. 2026Cour d’appel d’AgenCite : Article 1185
Cour d'appel de Paris, 26 mars 2026, 25/0847526 mars 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1185
Tribunal judiciaire de Rennes, 16 mars 2026, N° de RG 22/0759116 mars 2026Tribunal judiciaire de RennesCite : Article 1185
Cour d'appel de Montpellier, 26 février 2026, RG n° 24/0402426 févr. 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article 1185
Cour d'appel de Riom, 27 janvier 2026, N° de RG 25/0029027 janv. 2026Cour d’appel de RiomCite : Article 1185
Cour d'appel de Limoges, 15 janvier 2026, N° de RG 25/0015915 janv. 2026Cour d’appel de LimogesCite : Article 1185

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