COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 58A

Chambre civile 1-3

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 15 OCTOBRE 2026

N° RG 25/04866 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XLYJ

AFFAIRE :

S.A. AVANSSUR

C/

[O] [L]

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 20 Juin 2025 par le Juge de la mise en état de [Localité 1]

N° Chambre : 6

N° Section :

N° RG : 23/08798

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Anne-sophie DUVERGER de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

Me Lucas DOMENACH, avocat au barreau de PARIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A. AVANSSUR

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Anne-sophie DUVERGER de la SCP C R T D ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713, substituée par Me Juliette RENAULD

APPELANTE

****************

Madame [O] [L]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Lucas DOMENACH, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1757

Représentant : Me Raphael LALLIOT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

***************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 15 septembre 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère faisant fonction de Présidente

Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président

Madame Sophie MICALLEF, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme FOULON

FAITS ET PROCEDURE

Le véhicule de Mme [L] est assuré auprès de la société Avanssur depuis le 19 juin 2020. Il a été volé dans la nuit du 20 au 21 juillet 2022, à la suite de quoi l’intéressée a transmis à la société Avanssur une déclaration de vol ; l’assureur a refusé sa garantie, motif pris de la nullité du contrat pour dol, et a même mis Mme [L] en demeure de lui restituer la somme de 8 893 euros qui lui avait été versée dans le cadre de l’indemnisation d’un précédent sinistre du 19 avril 2022.

C’est dans ces conditions que par acte en date du 11 septembre 2023, Mme [L] a assigné la société Avanssur devant le tribunal judiciaire de Nanterre en vue d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 15 530 euros, sous déduction de celle de 726 euros correspondant à la franchise, outre les intérêts au taux légal, et 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance en date du 20 juin 2025, le juge de la mise en état a :

– déclaré recevable la fin de non-recevoir soulevée par Mme [L] s’agissant de la prescription de l’action en nullité du contrat invoquée par la société Avanssur ;

– déclaré irrecevable la demande de condamnation de la société Avanssur au paiement de la somme de 8 893,32 euros formée devant lui ;

– condamné la société Avanssur à payer à Mme [L] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– renvoyé l’affaire à la mise en état.

Pour statuer ainsi, il a estimé :

– que faute de déclarations inexactes de Mme [L], le point de départ du délai de prescription de 2 ans édicté à l’article L 114-1 du code des assurances ne pouvait être que celui de la souscription du contrat (19 juin 2022) si bien que ledit délai était acquis ;

– qu’il ne relevait pas de ses compétences de statuer sur les questions de fond et donc de débouter la société Avanssur de sa demande en paiement.

Par déclaration en date du 30 juillet 2025, la société Avanssur a relevé appel de cette ordonnance.

En ses conclusions notifiées le 29 octobre 2025, elle expose :

– que Mme [L] s’est rendue coupable de fausses déclarations lors de la souscription du contrat d’assurance ; qu’en effet, le 19 juin 2020 il lui avait été demandé si elle avait eu des sinistres dans les deux ans écoulés, et elle avait répondu par la négative, bien qu’elle avait eu deux accidents les 7 et 20 mars 2019, que ledit véhicule avait eu deux bris de glace les 11 octobre 2019 et 28 février 2020, et qu’elle avait eu deux accidents non responsable les 4 juillet 2018 et 10 mai 2019, alors qu’elle était bien désignée comme conductrice dans la police d’assurance et que le certificat d’immatriculation du véhicule était à son nom ;

– que comme il est dit à l’article L 114-1 1°) du code des assurances, en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, le délai biennal de prescription court du jour où l’assureur en a eu connaissance ;

– qu’elle n’a été informée de ces fausses déclarations que le 1er août 2022, de sorte que le délai à couru à compter de cette date, et n’était pas acquis.

La société Avanssur demande en conséquence à la cour de :

– infirmer l’ordonnance ;

– la déclarer recevable en son exception de nullité du contrat d’assurance au visa de l’article L 113-8 du code des assurances ;

– débouter Mme [L] de ses prétentions ;

– la condamner au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– la condamner aux dépens.

Dans ses conclusions notifiées le 24 décembre 2025, Mme [L] réplique :

– que le délai de prescription est acquis depuis le 19 juin 2022, soit deux ans après la signature de la police d’assurance ;

– qu’en effet, en vertu de l’article L 114-1 du code des assurances le délai biennal court à compter du jour de l’événement qui y donne naissance, et ici, il s’agit des fausses déclarations à elle reprochées ;

– qu’elle n’a jamais répondu mensongèrement aux questions qui lui étaient posées puisqu’il lui avait seulement été demandé si elle avait déclaré des sinistres passés, ce qui n’était pas le cas vu qu’elle n’était pas la titulaire du précédent contrat d’assurance ;

– que d’autre part, au lieu de procéder à des vérifications sur le champ auprès de l’ancien assureur, la société Avanssur s’est exécutée très tard, après la survenance du sinistre de 2022 ;

– que l’article 1185 du code civil n’est pas applicable, car le contrat a reçu un commencement d’exécution, par le règlement de plusieurs sinistres.

Mme [L] demande en conséquence à la cour de :

– confirmer l’ordonnance dont appel ;

– condamner la société Avanssur au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 juin 2026.

Par message RPVA en date du 16 septembre 2026, la cour a demandé aux parties de préciser, en cours de délibéré, à quelle date avaient été notifiées les conclusions de la société Avanssur devant le tribunal sollicitant la nullité du contrat d’assurance.

La société Avanssur a produit les documents justificatifs le 17 septembre 2026.

MOTIFS

En application de l’article L 114-1 du code des assurances :

Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Par exception, les actions dérivant d’un contrat d’assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l’article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.

Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré.

S’agissant de la demande reconventionnelle de la société Avanssur en nullité du contrat d’assurance, elle se fonde exclusivement sur des fausses déclarations dont Mme [L] se serait rendue coupable, si bien qu’il doit être fait application du 1°) du texte susvisé, selon lequel le délai ne court que du jour où l’assureur en a eu connaissance. Contrairement à ce qu’a estimé le juge de la mise en état, la date de souscription du contrat (19 juin 2022) n’a pas à être prise en compte. Par ailleurs, à ce stade de la procédure, la cour n’a pas à trancher la question de fond de savoir si Mme [L] a répondu mensongèrement, dans l’intention de tromper, au questionnaire qui lui avait été soumis. Elle n’a pas non plus à déterminer si, en raison du commencement d’exécution du contrat, par le jeu de l’indemnisation de divers sinistres, la société Avanssur n’est plus en mesure d’exciper de la nullité dudit contrat. Seule est à traiter la question de la prescription.

Il n’est contesté par aucune des parties qu’à la suite du sinistre survenu dans la nuit du 20 au 21 juillet 2022, c’est le 25 juillet 2022 que la société Avanssur a procédé à des vérifications d’usage. Elle soutient avoir reçu les documents le 1er août 2022. Si Mme [L] prétend que lesdites vérifications auraient dû être opérées antérieurement, dès la souscription de la police, il n’en demeure par moins que c’est à cette date que l’assureur a pris connaissance des fausses déclarations (selon lui) qui fondent sa demande de nullité de ladite police. Le délai biennal avait donc vocation à prendre fin le 1er août 2024 sauf à être interrompu dans l’intervalle.

L’article L 114-2 du code des assurances dispose que la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

En l’espèce, aucune désignation d’expert n’est intervenue tandis que l’action intentée par la société Avanssur à l’encontre de Mme [L] ne porte pas sur une demande de paiement de primes. Seuls peuvent donc avoir un effet interruptif les actes visés aux articles 2240, 2241, 2244, 2245 du code civil (reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit, demande en justice, acte d’exécution forcée, mesure conservatoire), et aucun de ces actes n’a été délivré.

Le délai expirait donc le 1er août 2024.

La date des conclusions contenant la demande reconventionnelle en nullité du contrat d’assurance n’est pas précisée dans le jugement dont appel, mais elle se situait nécessairement après celle de l’assignation délivrée par Mme [L] à la société Avanssur (11 septembre 2023). Sur demande de la cour, ladite société a produit les justificatifs et il s’avère que ces conclusions ont été notifiées le 31 janvier 2024 par RPVA, soit avant le 1er août 2024. La prescription n’est donc pas acquise. L’ordonnance est infirmée en ce qu’elle a retenu la prescription, et cette fin de non-recevoir sera rejetée.

Le sens du présent arrêt conduit à infirmer l’ordonnance du juge de la mise en état en ce qu’elle a condamné la société Avanssur à payer à Mme [L] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’équité ne commande pas d’allouer une somme en application de ce texte à la société Avanssur au stade de l’appel.

Mme [L] sera condamnée aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, par arrêt contradictoire, mis à disposition,

INFIRME l’ordonnance du juge de la mise en état en date du 20 juin 2025 en ce qu’elle a :

* déclaré recevable la fin de non-recevoir soulevée par Mme [O] [L] s’agissant de la prescription de l’action en nullité du contrat invoquée par la société Avanssur ,

* condamné la société Avanssur à payer à Mme [O] [L] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Et statuant à nouveau :

REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par Mme [O] [L], tirée de la prescription de l’action en nullité du contrat d’assurance ;

DEBOUTE Mme [O] [L] de sa demande en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance ;

CONFIRME l’ordonnance du juge de la mise en état en date du 20 juin 2025 pour le surplus ;

REJETTE la demande de la société Avanssur en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d’appel ;

CONDAMNE Mme [O] [L] aux dépens d’appel.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Madame FOULON, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière, La Conseillère faisant fonction de Présidente,