Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Dax

📂 Baux commerciaux

🏷️ Indemnité d’éviction

Une société bailleresse a donné à bail commercial une villa à une société exploitante, dans le cadre d’une activité hôtelière ou para-hôtelière. Le bail, renouvelé puis prolongé tacitement, a fait l’objet d’un congé avec refus de renouvellement et refus d’indemnité d’éviction.

La bailleresse reprochait à l’exploitant de ne pas avoir sollicité le classement de la résidence en résidence de tourisme, estimant que cette abstention constituait une faute grave et lui faisait courir un risque fiscal et pénal. L’exploitant contestait le congé et sollicitait une indemnité d’éviction.

Le tribunal a retenu que le classement était impossible, faute de gestion commune de l’ensemble de la résidence, et que l’activité restait soumise à la TVA grâce aux prestations fournies et aux engagements de promotion touristique. Il a reconnu le droit à indemnité d’éviction, ordonné une expertise pour en fixer le montant, fixé l’indemnité d’occupation avec un abattement de 20 % et rejeté la demande fondée sur le dol.

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