Jurisprudence
Cour d’appel de Rennes, 15 septembre 2026, RG n° 25/05603
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
Saisies / Exécution forcée
Sous-catégorie
Saisie-vente
Textes cités
Article R. 221-54 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 221-16 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 221-18 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 2224 du Code civil, Article 1185 du Code civil, Article 2324 du Code civil, Article 2374, 2°, du Code civil, Article 2379 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1 du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947
Résumé
Des emprunteurs ont souscrit deux prêts en 2020 pour financer l’acquisition d’une maison, des travaux et le remboursement de crédits antérieurs, dont un prêt relais garanti par une hypothèque conventionnelle. Après la vente du premier bien, la banque a restitué aux emprunteurs les sommes versées par le notaire au titre des prêts antérieurs.
Lors de la vente du second bien, le prix a été affecté prioritairement au remboursement du prêt immobilier garanti par un privilège de prêteur de deniers. Un solde est demeuré impayé sur le prêt relais, ensuite cédé à une société de recouvrement.
Cette dernière a engagé une saisie-vente. Les emprunteurs ont contesté la validité de l’acte, la prescription de la nullité du prêt et l’existence d’une créance exigible. Le juge de l’exécution a rejeté leurs demandes. La cour confirme ce jugement, retient la prescription de la nullité du prêt et valide l’imputation prioritaire fondée sur le rang des sûretés.
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