Code civil : articles clés sur les contrats, les sociétés et les biens

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Ce dossier rassemble plusieurs règles du Code civil concernant les contrats, la propriété, les sociétés et les biens. Vous y trouverez notamment des repères sur la transaction, le prêt à usage, le dépôt nécessaire et les prélèvements entre époux. Il s’adresse à toute personne recherchant une présentation synthétique de ces mécanismes.

L’essentiel

Fondements légaux: Articles 900-1, 1471, 1836, 1875, 1949, 2044 et 2052
Prescription civile: Point de départ lié à la connaissance des faits
Transaction: Concessions réciproques dans un accord écrit
Effet de la transaction: Extinction de l’instance et force exécutoire
Droit de propriété: Action imprescriptible pour les prérogatives du propriétaire
Modification des statuts: Accord unanime, sauf clause contraire
Prêt à usage: Remise d’une chose puis restitution
Dépôt nécessaire: Dépôt forcé par un événement imprévu

Cadre juridique et définitions

Le prêt à usage est le contrat par lequel une partie livre une chose à une autre pour qu’elle s’en serve, à charge de la restituer après usage.

La transaction est un contrat écrit par lequel les parties mettent fin à une contestation ou préviennent une contestation à naître au moyen de concessions réciproques. Elle fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite d’une action ayant le même objet.

Le dépôt nécessaire résulte d’un dépôt imposé par un accident, tel qu’un incendie, une ruine, un pillage, un naufrage ou un autre événement imprévu.

En matière de sociétés, les statuts ne peuvent être modifiés, sauf clause contraire, que par accord unanime des associés. Les engagements d’un associé ne peuvent en aucun cas être augmentés sans son consentement.

Conditions et critères à retenir

La transaction suppose des concessions réciproques. Lorsqu’elle porte sur le même objet qu’une action, elle empêche l’introduction ou la poursuite de cette action.

Pour un prêt à usage, le preneur doit utiliser la chose conformément à l’objet du prêt et la restituer après s’en être servi. Le dépôt nécessaire est, quant à lui, caractérisé par les circonstances imprévues ayant contraint au dépôt.

Les prélèvements entre époux s’exercent d’abord sur l’argent comptant, ensuite sur les meubles et subsidiairement sur les immeubles de la communauté. L’époux qui prélève peut choisir les biens, sans préjudicier aux droits de son conjoint au maintien de l’indivision ou à l’attribution préférentielle.

Une clause portant atteinte à la liberté du travail et à la liberté d’entreprendre n’est licite que si elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger. Une clause dont la durée dépend de la volonté unilatérale de la société peut être considérée comme illimitée et disproportionnée.

Vérifier l’existence de concessions réciproques dans la transaction.
Identifier la chose prêtée et son obligation de restitution.
Respecter l’ordre applicable aux prélèvements entre époux.
Contrôler la proportionnalité d’une clause de non-concurrence.

Repères comparatifs sur plusieurs mécanismes du Code civil

Mécanisme	Élément essentiel	Point de vigilance
Transaction	Accord écrit fondé sur des concessions réciproques	L’homologation lui confère force exécutoire
Prêt à usage	Remise d’une chose pour s’en servir, avec obligation de restitution	La chose doit être rendue après usage
Dépôt nécessaire	Dépôt imposé par un accident ou un événement imprévu	Les événements peuvent notamment être un incendie, une ruine, un pillage ou un naufrage
Modification des statuts	Accord unanime des associés, sauf clause contraire	Les engagements d’un associé ne peuvent être augmentés sans son consentement
Prélèvement entre époux	Ordre : argent comptant, meubles, puis immeubles	Le choix ne doit pas porter atteinte aux droits du conjoint

Procédure et démarches pratiques

Lorsque les parties ont signé une transaction et demandent conjointement son homologation, le tribunal peut homologuer le protocole, lui conférer force exécutoire et constater l’extinction de l’instance par l’effet de la transaction.

L’homologation d’une transaction permet ainsi de donner une force exécutoire à l’accord conclu. Les dépens peuvent être réservés par la juridiction.

Pour modifier les statuts d’une société, il convient de vérifier au préalable si ceux-ci prévoient une règle différente de l’unanimité, puis d’obtenir l’accord requis des associés. Toute augmentation des engagements d’un associé exige son consentement.

En cas de prélèvement entre époux, le choix des meubles ou des immeubles ne doit pas porter atteinte aux droits du conjoint. Si les époux souhaitent prélever le même bien, il est procédé par tirage au sort.

Points de vigilance sur les clauses et engagements

Les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par accord unanime des associés. En aucun cas, les engagements d’un associé ne peuvent être augmentés sans son consentement.

Une clause de non-concurrence portant atteinte à la liberté du travail et à la liberté d’entreprendre doit rester proportionnée aux intérêts légitimes à protéger. Une durée dépendant de la seule volonté unilatérale de la société peut rendre la clause illimitée et disproportionnée.

Une clause d’un acte de partage subordonnant toute modification des lots à l’accord unanime des propriétaires peut être limitée à la localisation, à la numérotation cadastrale, à la superficie et aux limites des lots. Elle n’interdit pas nécessairement la mise en copropriété ni les travaux sans incidence sur ces éléments.

Vérifier si les statuts prévoient une règle différente de l’unanimité.
Examiner la durée et la proportionnalité d’une clause de non-concurrence.
Distinguer la configuration juridique des lots des travaux qui n’en modifient pas les éléments.

Cas particuliers en matière familiale et successorale

En matière d’adoption plénière, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Lorsque les intérêts du mineur s’opposent à ceux de ses représentants légaux, l’administrateur ad hoc le représente, mais ses conclusions ne peuvent pas modifier l’objet du litige au-delà des demandes formulées.

Pour contester un testament sur le fondement de l’insanité d’esprit, cette affection doit être prouvée par celui qui l’invoque. Le placement sous curatelle renforcée ne suffit pas, à lui seul, à établir l’insanité d’esprit.

Lorsqu’un époux exerce un prélèvement dans la communauté, celui-ci porte d’abord sur l’argent comptant, puis sur les meubles et, subsidiairement, sur les immeubles. Le choix ne doit toutefois pas préjudicier aux droits du conjoint.

Transaction et prescription : effets à ne pas confondre

Une transaction écrite repose sur des concessions réciproques et fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite d’une action ayant le même objet. Lorsqu’elle est homologuée, elle reçoit force exécutoire et l’instance s’éteint par l’effet de la transaction.

La prescription quinquennale d’une action personnelle court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. Une mise en demeure adressée à une autre personne n’interrompt pas nécessairement le délai à l’égard des intéressés, pas plus qu’une assignation lorsqu’ils n’ont pas eux-mêmes formé de demande dans le délai.

Identifier précisément l’objet de la transaction.
Vérifier l’existence de concessions réciproques.
Déterminer le point de départ de la prescription et l’effet des actes accomplis par chaque partie.

Exemples tirés de nos contenus

AnalyseValidité d’un testament contesté pour insanité d’esprit et vice du consentement en droit civilLa validité d’un testament suppose que son auteur soit sain d’esprit, conformément à l’article 414-1 du Code civil. Le placement sous curatelle renforcée ne suffit pas, à lui seul, à établir une insanité d’esprit.DécisionCour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2026, N° de Pourvoi 23-19.440Pour évaluer la créance liée à des travaux financés personnellement sur un bien indivis revendu, la Cour de cassation retient la différence entre la valeur du bien avec et sans travaux. Le simple rapport entre le coût des travaux et le prix d’acquisition ne suffit pas.QuestionClause de non-concurrence – Sociétés civiles immobilières : FAQ juridiqueUne clause de non-concurrence portant atteinte à la liberté du travail et à la liberté d’entreprendre doit être proportionnée aux intérêts légitimes protégés. Une durée dépendant de la volonté unilatérale de la société peut rendre la clause illimitée et disproportionnée.

Questions fréquentes

Une personne placée sous curatelle renforcée peut-elle établir un testament valable ?

La curatelle renforcée ne suffit pas, à elle seule, à démontrer l’insanité d’esprit du testateur. Celui qui invoque cette insanité doit en rapporter la preuve, l’acte étant valable si son auteur était sain d’esprit.

Une demande nouvelle peut-elle être présentée pour la première fois en appel ?

Certaines demandes peuvent être présentées pour la première fois en appel tant que le divorce n’a pas acquis force de chose jugée. La juridiction saisie doit toutefois encore examiner leur recevabilité et leur bien-fondé.

Comment calculer une créance au titre de travaux réalisés sur un bien indivis ?

Lorsque le bien a été revendu, l’évaluation doit reposer sur la différence entre sa valeur avec les travaux et sa valeur sans les travaux. Elle ne doit pas être calculée uniquement en appliquant au prix de revente le rapport entre le coût des travaux et le prix d’acquisition.

Une clause de non-concurrence dans un pacte d’associés est-elle toujours valable ?

Non. Elle n’est licite que si elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger et ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté du travail ou à la liberté d’entreprendre. Une durée pouvant dépendre de la seule volonté de la société peut entraîner son caractère illimité et disproportionné.

Quels sont les effets de l’homologation d’une transaction ?

La transaction écrite repose sur des concessions réciproques et fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite d’une action ayant le même objet. Lorsqu’elle est homologuée, l’accord acquiert force exécutoire et l’instance s’éteint par l’effet de la transaction.

Qu’est-ce qu’un prêt à usage au sens du Code civil ?

Le prêt à usage est le contrat par lequel une partie livre une chose à une autre pour qu’elle s’en serve, à charge de la restituer après utilisation. Il se caractérise notamment par l’obligation de restitution de la chose prêtée.

Décisions et analyses sur « du code civil »

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